Travaux 2

Suivre et traiter les dysfonctionnements rencontrés dans le cadre de l’utilisation des instruments de paiement SEPA 

À la suite de la migration vers les moyens de paiement SEPA qui s’est achevée le 1^er février 2016, le Comité national des paiements scripturaux reprend les missions du Comité national SEPA, pour la promotion des moyens de paiement SEPA ainsi que le diagnostic et le traitement des éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.

Développer les conditions de mise en place du virement en temps réel

Développer les offres de virement référencé 

Le Comité national des paiements scripturaux détermine les moyens d’enrichir l’information associée aux virements à travers le développement des offres de virement «référencé» et leur harmonisation au niveau européen; l’objectif est  de faciliter la réconciliation comptable des paiements par virements pour les professionnels et de mieux identifier la facturation associée.

Développer l’utilisation du virement en facilitant le parcours client pour les virements en ligne 

Afin de promouvoir l’utilisation du virement SEPA, dont le recours est encore limité en France par rapport à d’autres pays européens pour des dépenses des ménages, le Comité national des paiements scripturaux engage une réflexion afin de faciliter les démarches en ligne pour effectuer un virement en améliorant le parcours client et notamment l’enrôlement d’un nouveau bénéficiaire.

Examiner les conditions d’utilisation du chèque

Réduire le recours au chèque dans les relations entre entreprises 

L’utilisation importante du chèque est une particularité française dans l’Union européenne. Or le chèque est porteur de nombreux inconvénients pour les entreprises, notamment en liaison avec la gestion de la trésorerie, aussi bien pour le payeur que pour le payé puisque le chèque peut être encaissé avec délai (par exemple, au délai de traitement interbancaire s’ajoute le temps que peut prendre le payeur à transmettre le chèque au bénéficiaire, puis celui du bénéficiaire à envoyer le chèque à sa banque) mais aussi à raison de ses coûts de traitement. Il convient dès lors de mieux comprendre cette singularité française et d’agir pour réduire cette préférence pour le chèque.

Recenser les dispositions légales susceptibles de limiter les alternatives au chèque 

Des dispositions légales existantes, qui imposeraient par exemple l’utilisation du chèque dans certaines situations, sont susceptibles de constituer des entraves au développement d’alternatives à ce moyen de paiement. Un recensement de ces dispositions législatives doit être réalisé afin d’étudier les actions potentielles pour lever ces obstacles.

Réduire la durée de validité du chèque 

Le délai de prescription d’un chèque est actuellement fixé à un an et huit jours. Ce délai est source d’incertitude pour le tireur, et peut susciter des difficultés de gestion de trésorerie. Dans ce contexte, la réduction de moitié de ce délai à 6 mois, en cours d’examen à l’Assemblée et au Sénat, pourrait permettre de réduire cette incertitude et de fluidifier l’utilisation du chèque.

Rendre obligatoire l’acceptation des cartes bancaires ou du chèque en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé 

Les adhérents d’organismes de gestion agréés avaient l’obligation légale, conformément à l’article 1649 quater E bis du Code général des impôts, d’accepter les règlements de leurs clients soumis par chèque. La loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 est venue modifier cette disposition: les adhérents des organismes de gestion agréés ont désormais l’obligation d’accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire. Cette modification doit permettre d’élargir le nombre de professionnels acceptant la carte bancaire comme moyen de paiement, et de contribuer au développement des moyens de paiement électroniques, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

Assurer le déploiement de PAYFIP pour généraliser les moyens de paiement électroniques dans les services publics 

PayFIP est une nouvelle offre de paiement proposée par la DGFIP qui devrait permettre à terme aux usagers des collectivités locales et des établissements publics de payer leurs factures sur internet par prélèvement, sans frais. Dans le cadre de la promotion des moyens de paiement électroniques prévue par la stratégie nationale sur les moyens de paiement le Comité national des paiements scripturaux suit l’avancée de ce projet et facilitera le dialogue avec les acteurs de Place français.

Accroître les possibilités de paiement par carte et de paiement sans contact par carte ou téléphone mobile

Développer des indicateurs permettant de suivre : 

• l’augmentation du nombre de terminaux équipés en IP (basés sur un protocole internet) ou le développement d’offres RTC (Réseau téléphonique commuté) équivalentes aux offres IP

 Les banques proposent depuis le 1^er janvier 2016 aux commerçants une offre de terminaux communiquant par le canal internet (technologie IP) pour réduire les frais de télécommunication associés à l’utilisation de ces équipements. 60 % du parc devrait être équipé d’ici le 31 décembre 2016. Pour les clients qui ne pourraient pas s’équiper en matériel utilisant le canal internet pour des raisons techniques, les banques se sont engagées à travailler avec les opérateurs de télécommunication et les sociétés de routage de données monétiques, afin de mettre en œuvre des offres commerciales comparables aux offres IP. Le Comité national des paiements scripturaux suivra le déploiement de telles offres via des indicateurs dédiés.

• l’équipement de tous les nouveaux TPE en fonction sans-contact au 1er janvier 2016
• l’équipement de l’ensemble des TPE en sans contact avant le 1^er janvier 2020

 Améliorer le taux de pénétration du paiement par carte bancaire nécessite également de mieux équiper les commerçants. Outre la promotion de solutions techniques moins onéreuses, notamment s’agissant des frais de télécommunication (IP vs. RTC) associés à l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE), moderniser les équipements des commerçants signifie aussi favoriser l’adoption de technologies de paiement modernes, sures et pratiques, comme le sans contact. L’ensemble du parc des TPE devra être doté de la fonctionnalité  sans contact d’ici le 1^er janvier 2020. 

Le CNPS doit développer des indicateurs lui permettant de suivre l’évolution du développement du paiement par carte en général, et du paiement sans contact de proximité en particulier.

Abaisser le seuil minimum contractuel de commissions commerçant pour les petits montants 

En raison d’un coût total relativement élevé pour les petits montants, la carte bancaire reste peu utilisée dans certains secteurs. Dans le cadre de la stratégie nationale des paiements, les banques ont été encouragées dans le cas où les dispositions contractuelles prévoient la perception d’un minimum de commission, à abaisser significativement ce montant prélevé, afin d’encourager le paiement par cartes bancaires de sommes de faible montant. Les établissements bancaires ont ainsi lancé durant le premier semestre 2016 une campagne de renégociation des conventions passées avec leurs clients professionnels afin de réduire ce seuil.

Détailler le relevé d’encaissement cartes 

Le Relevé annuel des frais d’encaissements cartes (RAFEC) est désormais mensuel, pour assurer une plus grande transparence dans les frais facturés aux commerçants. Ce nouveau relevé comprend, outre les informations déjà délivrées (montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque, commissions perçues notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications...), les frais détaillés liés à l’acceptation des cartes de paiement et distingue le montant des commissions interbancaires des autres frais facturés par les banques. 

Abaisser les commissions interbancaires de paiement 

Depuis le 9 décembre 2015, la commission interbancaire de paiement (CIP) a été abaissée en moyenne de 0,28 % à 0,23 % de la valeur de transaction pour les cartes qui ne sont ni des cartes de crédit ni des cartes de débit. De même, la CIP est désormais plafonnée à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.

Étudier les conditions de développement d’offres de paiement par mobile au point de vente (m-POS) 

L’équipement des commerçants et artisans itinérants pourra être amélioré avec le développement d’offre de paiements par mobile au point de vente (M-POS) attractives, afin de développer l’acceptation du paiement par carte bancaire dans des secteurs encore insuffisamment équipés. 

Mieux informer le consommateur sur le sans-contact 

Le paiement sans contact par carte bancaire ou par mobile pour des montants faibles est un moyen rapide et sûr de payer dans les commerces de proximité. Afin d’encourager cette modalité de paiement, l’information du client (et l’équipement du commerçant, voir plus haut) doit être renforcée. Ainsi, les banques informent désormais systématiquement les consommateurs lors de l’octroi d’une carte équipée d’une fonction sans contact sur les modalités d’utilisation de cette carte. Par ailleurs, des actions de communication (brochures, fascicules, site internet, autocollants informatifs à coller dans les boutiques…) sont menées régulièrement et conjointement par le Groupement des Cartes Bancaires, la Fédération Bancaire Française et Mercatel. Ces actions visent aussi bien les commerçants que les consommateurs.

Le Comité national des paiements scripturaux coordonne ces actions de communications et en évalue l’efficacité au travers d’indicateurs d’impact.

Faciliter le développement et la diffusion d’offres à valeur ajoutée reposant sur les paiements instantanés et les nouvelles technologies

Établir une veille technologique sur les innovations dans le domaine des paiements 

Le domaine des paiements étant sujet actuellement à de nombreuses innovations, aussi bien en France que dans le reste de l’Europe et aux États-Unis, le Comité national des paiements scripturaux a décidé d’établir un sous-groupe spécifiquement dédié à l’étude et au suivi de ces nouvelles tendances. Dans un premier temps, ce sous-groupe aura pour tâche d’établir une cartographie des acteurs innovants (Fintechs, Regtechs, wallets, blockchain…) en France, en Europe et aux États-Unis

Assurer la coordination des travaux européens dans le domaine des paiements

Contribuer à l’organisation du marché des acteurs tiers de paiement 

La directive sur les services de paiement révisée (DSP2), adoptée le 25 novembre 2015 et transposée dans les États membres de l’Union européenne au plus tard le 13 janvier 2018, instaure un statut réglementaire pour deux nouveaux services de paiement (service d’initiation de paiement et d’agrégation d’information sur les comptes). De nouveaux prestataires de paiement pourraient ainsi apparaître sur le marché européen ; le Comité national des paiements scripturaux suit avec attention les évolutions en lien avec ces nouveaux prestataires, notamment afin d’éviter une fragmentation du marché du paiement. 

Contribuer aux réflexions sur la mise en place d’un service unique de proxy lookup (SPL) 

Suite aux travaux menés en 2015 par l’Euro Retail Payments Board sur le sujet des paiements mobiles « peer-to-peer », un comité de pilotage européen a été créé par les parties prenantes du marché afin de mettre en œuvre un cadre d’interopérabilité pan-européen entre les différentes solutions de paiement mobile existant au niveau du continent. Ce cadre doit à terme permettre de structurer l’échange de données entre les solutions de paiement « locales », de manière à faciliter les paiements par mobile, notamment transfrontaliers. Le service de proxy lookup permettra d’associer le numéro de téléphone mobile d’un débiteur à son IBAN, facilitant ainsi les paiements mobiles transfrontaliers dans la zone SEPA. Le Comité national des paiements scripturaux suit et contribue à l’avancée de ces travaux. 

Développer les services de facturation électronique dans le domaine des paiements 

L’ERPB lancera durant le second semestre 2016 ses travaux relatifs à la facturation électronique, qui devraient aboutir durant l’année 2017. Ces travaux s’inscrivent dans le sillage de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, qui permettra d’ici au mois de mai 2017 la création d’un standard européen commun aux États membres de l’Union européenne. L’objectif des travaux de l’ERPB est de faciliter le développement de services paneuropéens de facturation électronique, source d’économie et d’optimisation des échanges au sein du marché intérieur. Le Comité national des paiements scripturaux suit et contribue à l’avancée de ces travaux.