Taux d'usure 2017T2

Mise en ligne le 01/07/2017

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Taux d'usure applicables au 3ème trimestre 2017.
La législation française relative aux seuils de l'usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier.

Ces dispositions résultent notamment de trois lois :

la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Comité de suivi de la réforme de l'usure
L'article 1er de la loi du 1er juillet 2010 a institué le Comité de suivi de la réforme de l'usure, chargé de suivre et d'analyser les évolutions des taux d'intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges..Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement
Les historiques, réunis en un seul fichier, sont accessibles ici.
Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)
Catégorie Taux effectif moyen constaté au
2ème trimestre 2017		 Taux de l'usure s'appliquant au
3ème trimestre 2017
Crédits de trésorerie
Prêts aux consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (1)		 Séries Séries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 EUR 15,45 20,60
Prêts d'un montant compris entre 3 000 EUR et 6 000 EUR 9,84 13,12
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 EUR 4,80 6,4
Prêts immobiliers
Prêts aux consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (1)		 Séries Séries
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 2,34 3,12
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,32 3,09
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 2,44 3,25
Prêts à taux variable 2,12 2,83
Prêts relais 2,50 3,33
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Séries Séries
Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans 1,84 2,45
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (2) 1,67 2,23
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 4,36 5,81
Découverts en compte (3) 10,27 13,69
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 1,66 2,21
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Séries Séries
Découverts en compte (3) 10,27 13,69
(1) Conformément à l'article R. 314-3 du code de la consommation, les taux effectifs et les seuils de l'usure des crédits à la consommation et des prêts immobiliers sont calculés selon la méthode d'équivalence, définie par la formule figurant en annexe de ce même code.

(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros (1,82 % au 1er trimestre 2017). Ce taux est utilisé par la Direction générale des Finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.

(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Publié le Samedi, 1 juillet, 2017