Défaillances d'entreprises Nov 2020

Période sous revue : octobre 2020
En octobre 2020, le nombre de défaillances sur un an en recul de 33,5 %
  • Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté mais à la fois l'impact qu'a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiement.
  • Elle s'observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d'entreprise, sans que cela puisse être analysé d'un point de vue économique.
  • La sortie progressive de ces dispositions temporaires ne se traduit pas à ce stade par un retournement de tendance observable. Le nombre de défaillances enregistrées sur les trois derniers mois sous revue reste en effet inférieur de près de 40 % à celui observé sur la même période en 2018 et 2019 (cf. graphique de la page 3).
Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Oct. 19 Oct. 20 Oct. 20/Oct. 19 Nov. 20 prov. Nov. 20/Nov. 19 Oct. 20 Août 20 Sept. 20 Oct. 20
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 381 974 -29,5% 896 -36,2% 16,5% 98 73 77
Industrie (BE) 3 542 2 343 -33,9% 2 203 -37,3% 32,5% 251 181 158
Construction (FZ) 11 278 6 944 -38,4% 6 529 -41,6% 16,3% 793 413 416
Commerce ; réparation automobile (G) 11 210 7 587 -32,3% 7 165 -35,8% 10,0% 818 479 469
Transports et entreposage (H) 2 083 1 393 -33,1% 1 310 -37,2% 32,3% 140 92 100
Hébergement et restauration (I) 7 048 4 750 -32,6% 4 512 -34,7% 9,1% 516 343 316
Information et communication (JZ) 1 279 947 -26,0% 925 -27,8% 24,5% 91 68 69
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 122 779 -30,6% 767 -30,4% 7,3% 71 53 57
Activités immobilières (LZ) 1 639 1 186 -27,6% 1 130 -31,4% 7,0% 112 109 85
Conseils et services aux entreprises (MN) 5 913 4 112 -30,5% 3 967 -32,1% 18,4% 367 362 306
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 5 254 3 386 -35,6% 3 176 -39,0% 5,3% 386 229 234
Ensemble (c) 51 962 34 534 -33,5% 32 707 -36,5% 13,1% 3 617 2 410 2 279
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début décembre 2020 : définitives pour octobre, provisoires pour novembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
c La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu
B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Oct. 19 Oct. 20 Oct. 20/Oct. 19 Nov. 20 prov. Nov. 20/Nov. 19 Oct. 20 Août 20 Sept. 20 Oct. 20
Taille
PME, dont 51 928 34 487 -33,6% 32 658 -36,6% 13,2% 3 616 2 404 2 273
Microentreprises et taille indéterminée 49 236 32 480 -34,0% 30 770 -36,9% 14,2% 3 439 2 268 2 153
Très petites entreprises 1 582 1 166 -26,3% 1 101 -30,4% -5,8% 105 71 68
Petites entreprises 781 584 -25,2% 540 -30,1% 5,6% 45 47 32
Moyennes entreprises 329 257 -21,9% 247 -26,0% -13,5% 19 16 22
ETI-GE 34 47 38,2% 49 53,1%
Ensemble 51 962 34 534 -33,5% 32 707 -36,5% 13,1% 3 617 2 410 2 279
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début décembre 2020 : définitives pour octobre, provisoires pour novembre.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 1991 à Octobre 2020

2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 1991 à octobre 2020 (+ novembre 2020 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à octobre 2020 (+ novembre 2020 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à octobre 2020 (+ novembre 2020 provisoire)
(en %)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles début décembre 2020 : définitives pour octobre, provisoires pour novembre.

Impact du confinement et de l'adaptation des dispositions relatives aux entreprises en difficultés sur les statistiques de défaillances d'entreprises
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et par l'adaptation de la réglementation qui accorde temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer.
Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2018 - 2020)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises. Données disponibles début décembre 2020.
Note de lecture : Données définitives jusqu'à octobre 2020, provisoires pour novembre 2020.

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.
L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité. Elle prévoit notamment jusqu'au 24 août 2020 :
  • le gel de l'appréciation de l'état de cessation de paiements au 12 mars 2020 (article 1er, I, 1°) ;
  • la prolongation de plein droit des périodes de conciliation (article 1er, II) ;
  • la prolongation sur décision des plans de sauvegarde (article 1er, III).
Ainsi, pour la période allant du 12 mars au 24 août 2020, une entreprise qui aurait été considérée en état de cessation de paiements selon la réglementation antérieure ne le sera pas puisque sa situation sera appréciée au 12 mars 2020, date à laquelle elle n'était pas en état de cessation de paiements. À la fin de cette période, les entreprises ont 45 jours (délai légal, cf. article L631-4 du Code de commerce) pour se déclarer en situation de cessation de paiement s'il y a lieu.
Parallèlement, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce). Ainsi ont été reportées au-delà de cette date des déclarations qui autrement auraient été faites antérieurement.
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STAT INFO- Novembre 2020
Les défaillances d'entreprises
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Défaillances d'entreprises
  • Publié le 16/12/2020
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Publié le Mercredi, 16 Décembre, 2020