Défaillances d'entreprises Mar 2021

En mars 2021, le nombre de défaillances sur un an en recul de 40,9 %

  • Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté car elle résulte : en premier lieu, de l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements ; en second lieu, de l'ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (mesures d'activité partielle, prêts garantis par l'État avec remboursements différés, fonds de solidarité, moratoires, etc.).

  • La variation sur 12 mois à fin mars 2021, est un recul de - 40,9 %, moins fort qu'à fin février (- 42,5 % cf. tableaux A et B, et graphique 2). Cette évolution est due à un « effet de base ». À fin mars 2021, la base de calcul des variations (avril 2019 - mars 2020) inclut le mois de mars 2020, premier mois de mise en place du confinement, qui a conduit à une réduction du nombre de défaillances : avec une base plus faible en nombre de défaillances, les variations ont l'air moins importantes sans que le nombre courant de défaillances soit plus élevé. Ce phénomène d'effet de base devrait s'accentuer dans les prochains mois avec la prise en compte progressive des mois de confinement de 2020 dans la base de calcul des variations.

  • La baisse du nombre de défaillances sur un an s'observe dans tous les secteurs et pour la plupart des catégories d'entreprise, sans que cela puisse être analysé d'un point de vue économique.

Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Fév. 20 Fév. 21 Fév. 21/Fév. 20 Mars 21 prov. Mars 21/Mars 20 Fév. 21 Déc. 20 Jan. 21 Fév. 21
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 311 939 -28,4% 904 -28,5% 6,3% 72 112 73
Industrie (BE) 3 291 1 862 -43,4% 1 820 -42,8% -19,6% 140 151 80
Construction (FZ) 10 715 5 444 -49,2% 5 433 -47,0% 1,4% 399 465 419
Commerce ; réparation automobile (G) 10 796 6 066 -43,8% 5 976 -42,5% -4,5% 479 458 443
Transports et entreposage (H) 2 054 1 073 -47,8% 1 090 -44,6% -13,4% 85 88 80
Hébergement et restauration (I) 6 550 3 638 -44,5% 3 508 -44,1% -29,0% 232 228 175
Information et communication (JZ) 1 296 814 -37,2% 825 -34,2% -0,8% 72 65 76
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 039 696 -33,0% 675 -32,6% -12,5% 53 55 48
Activités immobilières (LZ) 1 535 1 159 -24,5% 1 146 -22,5% 0,3% 88 117 107
Conseils et services aux entreprises (MN) 5 653 3 557 -37,1% 3 568 -33,8% -9,3% 284 309 294
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 4 708 2 913 -38,1% 2 831 -36,9% -10,0% 202 272 127
Ensemble (c) 49 145 28 250 -42,5% 27 857 -40,9% -7,3% 2 095 2 320 1 995
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début avril 2021 : définitives pour février, provisoires pour mars.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
c La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu
B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Fév. 20 Fév. 21 Fév. 21/Fév. 20 Mars 21 prov. Mars 21/Mars 20 Fév. 21 Déc. 20 Jan. 21 Fév. 21
Taille
PME, dont 49 114 28 198 -42,6% 27 805 -41,0% -7,2% 2 093 2 317 1 990
Microentreprises et taille indéterminée 46 484 26 541 -42,9% 26 191 -41,2% -8,1% 1 954 2 181 1 867
Très petites entreprises 1 554 932 -40,0% 918 -39,2% -1,9% 70 76 60
Petites entreprises 761 489 -35,7% 471 -35,7% 34,4% 63 35 38
Moyennes entreprises 315 236 -25,1% 225 -30,6% 18,2% 15 22 27
ETI-GE 31 52 67,7% 52 62,5%
Ensemble 49 145 28 250 -42,5% 27 857 -40,9% -7,3% 2 095 2 320 1 995
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles début avril 2021 : définitives pour février, provisoires pour mars.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents

C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à février 2021 (+ mars 2021 provisoire)
2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 2006 à février 2021 (+ mars 2021 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à février 2021 (+ mars 2021 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à février 2021 (+ mars 2021 provisoire)
(en %)
Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles début avril 2021 : définitives pour février, provisoires pour mars.


Impact sur les statistiques de défaillances d'entreprises des mesures gouvernementales adoptées en réponse à la crise de la Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique tout d'abord à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et l'adaptation de la réglementation qui a accordé temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer, et par les mesures de soutien qui permettent de réduire ou reporter le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements.
Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2019 - 2021)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises. Données disponibles début avril 2021.
Note de lecture : Données définitives jusqu'à février 2021, provisoires pour mars 2021.

La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédures.
Parallèlement, l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce).
L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, a introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité au-delà du 24 août 2020.
Ces dispositions temporaires ont potentiellement produit leurs effets jusqu'au 10 octobre 2020. Depuis cette date, le relativement faible nombre de défaillances tient aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté : fonds de solidarité, recours à l'activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, prêts garantis par l'état, prêts directs de l'état aux entreprises et mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée.
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Les défaillances d'entreprises
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Défaillances d'entreprises
  • Publié le 14/04/2021
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Publié le Mercredi, 14 avril, 2021