Défaillances d'entreprises Avr 2020

Période sous revue : mars 2020
En mars 2020, le nombre de défaillances sur un an diminue de 13,5 %
  • Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté mais à la fois l'impact qu'a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui modifient temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiement.
  • Elle s'observe dans tous les secteurs et pour toutes les catégories d'entreprises, sans que cela puisse être analysé d'un point de vue économique.
Pour en savoir plus : les données sur les créations d'entreprises sont diffusées par l'INSEE : Créations d'entreprises sur le site de l'INSEE
A - Les défaillances d'entreprises par secteur d'activité
Défaillances en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Mars 19 Mars 20 Mars 20/Mars 19 Avril 20 prov. Avril 20/Avril 19 Mars 20 Janv. 20 Fév. 20 Mars 20
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture et pêche (AZ) 1 432 1 198 -16,3% 1 102 -22,2% -53,2% 72 53 40
Industrie (BE) 3 839 3 169 -17,5% 2 983 -22,5% -22,1% 239 222 170
Construction (FZ) 11 755 10 210 -13,1% 9 418 -20,2% -28,8% 765 676 484
Commerce ; réparation automobile (G) 11 536 10 360 -10,2% 9 666 -16,4% -24,4% 746 842 510
Transports et entreposage (H) 2 095 1 967 -6,1% 1 820 -14,2% -27,9% 156 154 90
Hébergement et restauration (I) 7 312 6 238 -14,7% 5 806 -21,0% -19,7% 438 515 314
Information et communication (JZ) 1 280 1 248 -2,5% 1 183 -7,7% -11,3% 100 123 55
Activités financières et d'assurance (KZ) 1 125 1 003 -10,8% 972 -12,1% -25,5% 56 80 58
Activités immobilières (LZ) 1 645 1 437 -12,6% 1 340 -18,5% -42,3% 85 78 57
Conseils et services aux entreprises (MN) 6 263 5 348 -14,6% 4 964 -21,5% -19,2% 386 425 286
Enseignement, santé, action sociale et service aux ménages (P à S) 5 473 4 362 -20,3% 4 082 -24,9% -40,6% 270 230 173
Ensemble (c) 54 146 46 827 -13,5% 43 605 -19,7% -26,1% 3 379 3 456 2 246
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles fin mai 2020 : définitives pour mars, provisoires pour avril.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
c La ligne « Ensemble » comprend des unités légales dont le secteur d'activité n'est pas connu
B - Les défaillances d'entreprises par taille
Défaillance en nombre d'unités légales, glissement en %
Cumul 12 derniers mois (a) (données brutes) Glissement 3 mois cvs-cjo (b) Données mensuelles cvs-cjo
Mars 19 Mars 20 Mars 20/Mars 19 Avril 20 prov. Avril 20/Avril 19 Mars 20 Janv. 20 Fév. 20 Mars 20
Taille
PME, dont 54 110 46 792 -13,5% 43 567 -19,7% -26,1% 3 377 3 457 2 241
Microentreprises et taille indéterminée 51 179 44 147 -13,7% 41 051 -20,0% -26,8% 3 178 3 238 2 083
Très petites entreprises 1 764 1 559 -11,6% 1 476 -16,8% -15,1% 123 121 101
Petites entreprises 849 756 -11,0% 730 -13,1% -6,0% 58 74 40
Moyennes entreprises 318 330 3,8% 310 -5,2% -18,5% 23 22 18
ETI-GE 36 35 -2,8% 38 8,6%
Ensemble 54 146 46 827 -13,5% 43 605 -19,7% -26,1% 3 379 3 456 2 246
Source : Banque de France - Base Fiben. Données disponibles fin mai 2020 : définitives pour mars, provisoires pour avril.
Calcul : Banque de France - Direction des Entreprises - Observatoire des entreprises
a Cumul des douze derniers mois comparé au cumul des mêmes mois un an auparavant
b Cumul des trois derniers mois comparé au cumul des trois mois précédents
C - Évolution des défaillances d'entreprises
1 - Nombre de défaillances
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 1991 à mars 2020
2- Évolution du nombre de défaillances
Glissement annuel du cumul sur douze mois
déc. 1991 à mars 2020 (+ avril 2020 provisoire)
(en %)
3 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - ensemble des entreprises
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à mars 2020 (+ avril 2020 provisoire)
(en %)
4 - Poids des défaillances des entreprises non financières en termes de crédit - décomposition par taille d'entreprise
Cumul sur les douze derniers mois
déc. 2006 à mars 2020 (+ avril 2020 provisoire)
(en %)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles fin mai 2020 : définitives pour mars, provisoires pour avril.

Impact du confinement et de l'adaptation des dispositions relatives aux entreprises en difficultés sur les statistiques de défaillances d'entreprises
Dans le contexte de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19, au moment où l'activité économique se trouve brutalement ralentie, mettant en difficultés un grand nombre d'entreprises, le nombre de défaillances d'entreprises est paradoxalement en forte baisse. Ceci s'explique à la fois par la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales, et par l'adaptation de la réglementation qui accorde temporairement des délais supplémentaires tant pour apprécier l'état de cessation de paiements que pour le déclarer.
Nombre de défaillances d'entreprises mensuel (données brutes, 2018 - 2020)
Source : Banque de France, Direction des Entreprises, Données disponibles fin mai 2020 : définitives jusqu'à mars 2020, provisoires pour avril 2020
La fermeture à compter du 16 mars 2020 de tous les tribunaux (à l'exception des tribunaux ayant à juger les « contentieux essentiels », dont ne font pas partie les juridictions commerciales), a fortement réduit l'activité des tribunaux de commerce, essentiellement dématérialisée pendant le confinement, entrainant le report de l'ouverture ou de la conversion de nombre de procédure.
L'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, introduit par ailleurs des aménagements susceptibles de repousser l'examen des situations de cessation de paiements pour les entreprises dont la situation s'est aggravée pendant la période de ralentissement de l'activité. Elle prévoit notamment jusqu'au 24 aout 2020 :
  • le gel de l'appréciation de l'état de cessation de paiements au 12 mars 2020 (article 1er, I, 1°) ;
  • la prolongation de plein droit des périodes de conciliation (article 1er, II) ;
  • la prolongation sur décision des plans de sauvegarde (article 1er, III).
Ainsi, pour la période allant du 12 mars au 24 août 2020, une entreprise qui aurait été considérée en état de cessation de paiements selon la réglementation antérieure ne le sera pas puisque sa situation sera appréciée au 12 mars 2020, date à laquelle elle n'était pas en état de cessation de paiements.
l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les actes des demandes d'ouverture des procédures collectives, pour toute entreprise en état de cessation de paiements, devant être accomplis entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seront réputés avoir été faits dans les délais légaux, s'ils sont réalisés dans le délai légal à compter du 24 juin 2020 (soit 45 jours, cf. article L631-4 du Code de commerce). Ainsi seront reportées au-delà de cette date des déclarations qui autrement auraient été faites antérieurement.
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STAT INFO- Avril 2020
Les défaillances d'entreprises
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Défaillances d'entreprises
  • Publié le 15/06/2020
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Publié le Lundi, 15 juin, 2020