Déclarer
Formulaire d’investissement ou désinvestissement direct (y compris immobilier)
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Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction.
Formulaire de comptes rendus d'investissement direct, et à transmettre à invest.direct@banque-france.fr
English reports are available here
Banque de France
Déclarer un investissement direct français à l'étranger Formulaire A1
- Publié le 05/04/2023
- 2 page(s)
- FR
- PDF (960.66 Ko)
Banque de France
Déclarer un désinvestissement direct français à l'étranger Formulaire A2
- Publié le 05/04/2023
- 2 page(s)
- FR
- PDF (897.54 Ko)
Banque de France
Déclarer un investissement direct étranger en France Formulaire B1
- Publié le 05/04/2023
- 2 page(s)
- FR
- PDF (926.88 Ko)
Banque de France
Déclarer un désinvestissement direct étranger en France Formulaire B2
- Publié le 05/04/2023
- 2 page(s)
- FR
- PDF (906.88 Ko)
Mis à jour le : 05/04/2023 17:33