Rapport annuel de contrôle interne
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Rapport annuel de contrôle interne
Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, les prestataires de services de paiement agréés en France sont tenus de joindre au rapport annuel de contrôle interne remis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) une annexe portant sur les mesures déployées par les établissements pour assurer la sécurité des moyens de paiement et la sécurité de l’accès aux comptes de paiement et à leurs informations, à l’attention de la Banque de France. L’annexe étant destinée à la Banque de France, elle constitue un document autonome du reste des rapports établis en vertu des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié.
Les canevas des rapports de contrôle interne prévus par l’arrêté du 3 novembre 2014, intégrant le canevas de cette annexe, sont communiqués par l’ACPR sur son site internet et accessibles à cette page.
Mis à jour le : 05/10/2022 16:57