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Rapport annuel de contrôle interne

Rapport annuel de contrôle interne

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, les prestataires de services de paiement agréés en France sont tenus de prévoir dans le rapport annuel de contrôle interne remis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution une annexe portant sur les mesures déployées par les établissements pour assurer la sécurité des moyens de paiement, à l’attention de la Banque de France.

Mis à jour le : 08/03/2018 16:56