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Le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

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Quelle est la durée de validité du mandat SEPA ?

Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :

  • pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
  • jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.

Quelles sont les données obligatoires du mandat SEPA ?

Le mandat SEPA papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes (cf. modèle du mandat en annexe) :

  • Le titre « Mandat de Prélèvement SEPA ».
  • La Référence Unique de Mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier (avant archivage papier) et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA.
  • Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s'il est différent.
  • L’identifiant du créancier SEPA (ICS).
  • Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.»
Dans quelle langue doit-être rédigé le mandat ?

Le texte du mandat doit être rédigé dans l’une des langues du pays du débiteur et en anglais si le créancier ne peut déterminer la langue du débiteur.

Qu’est-ce que l’identifiant créancier SEPA (ICS) ?

Tout créancier souhaitant émettre des prélèvements SEPA doit disposer d’un ICS permettant de l’identifier de manière unique. L’ICS fait partie des données qui doivent obligatoirement figurer sur les mandats signés par les débiteurs.
En France, l’ICS est constitué sur la base du Numéro national d’émetteur (NNE) qui en est la racine. Pour obtenir un ICS, un créancier doit en faire la demande à sa banque. Après vérification des éléments fournis par son client, la banque du créancier fait une demande d’identifiant créancier auprès de la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant.
Pour demander qu’un ICS français lui soit attribué, un créancier doit :

  • exercer une activité économique en France ou en Outre-mer,
  • avoir un compte ouvert en France ou en Outre-mer sur les livres d’une banque habilitée à agir en France ou en Outre-mer.

Pour la principauté de Monaco, l’ICS est également attribué au créancier par la Banque de France qui en a reçu délégation des autorités monégasques

Qu’est-ce que la référence unique de mandat (RUM) ?

La référence unique de mandat permet à un créancier d’identifier un mandat signé par un débiteur donné. Elle est unique pour chaque mandat. Le créancier est libre d’attribuer la référence qu’il souhaite (maximum 35 caractères "latins", l'espace est accepté et compte comme un caractère). Dans la mesure du possible, cette RUM doit être inscrite sur le mandat avant son envoi au débiteur. Elle doit figurer dans l’information faite par le créancier à son client préalablement à l’émission du prélèvement SEPA.

Comment modifier un mandat (changement de numéro de compte et/ou de banque par exemple) ?

Le créancier est en charge de la conservation du mandat et de la préparation matérielle des prélèvements en indiquant entre autres votre numéro de compte. Vous devez donc adresser à votre créancier un courrier afin de lui communiquer les nouvelles informations. Ce courrier vaut avenant au mandat, et il n’y a pas de nouveau mandat à signer.

Quel est le cycle d’exécution du prélèvement SEPA ?

Le mandat SEPA représente l’expression du consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier.
Il s’agit de l’équivalent SEPA de l’autorisation et de la demande de prélèvement du prélèvement national. Ces deux documents papier étaient autrefois remplis par le futur débiteur et renvoyés à son créancier. Ce dernier conservait la demande de prélèvement et transmettait l’autorisation de prélèvement à la banque du débiteur.
En signant le mandat SEPA, le débiteur autorise deux opérations :

  • l’émission d’ordres de prélèvement SEPA par le créancier ;
  • le débit de son compte du montant des ordres présentés par sa banque.

Le créancier est seul responsable de la conservation des mandats signés par ses débiteurs et de leur(s) modification(s) éventuelle(s). Il lui reviendra de fournir une copie de ces mandats à sa banque en cas de contestation d’un ordre de prélèvement par un de ses débiteurs.
Le mandat SEPA peut exister sous forme papier ou électronique. Dans ce dernier cas, l’article 1316-1 du code civil conditionne l’admission de l’écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier à deux conditions :

  • l’identification certaine de l’auteur de l’acte (i.e. signature) afin de permettre l’attribution de l’acte aux seules parties qui y ont participé ;
  • la création et la conservation de l’acte qui en garantissent son intégrité ; l’acte ne doit pas pouvoir être altéré de sa rédaction à sa production.
Combien de temps à l’avance un créancier doit-il prévenir son client des échéances de ses prélèvements ?

Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier,....). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.

Que faire en cas de prélèvement émis à tort ?

Les règles de fonctionnement du prélèvement SEPA prévoient des opérations qui permettent d’empêcher ou d’annuler l’exécution d’un ordre de prélèvement. Dans le cas où un créancier aurait émis un ordre de prélèvement SEPA à tort, il doit immédiatement en informer sa banque qui engagera les démarches nécessaires. Celle-ci pourra le cas échéant facturer la réalisation de telles opérations à son client à l’origine de l’anomalie.

Est-ce qu’un client peut s’opposer à un prélèvement SEPA ou une série de prélèvements SEPA ?

Oui.
D’une part, un client débiteur peut, à tout moment, demander au créancier de ne plus émettre de prélèvement sur la base d’un mandat préalablement signé, ou découlant d’une autorisation de prélèvement antérieure. D’autre part, il est vivement conseillé au client débiteur de faire enregistrer par sa banque l’opposition relative à un ou plusieurs prélèvements. Dans les deux cas, la demande doit être faite en précisant a minima l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM).
Le client peut également, à tout moment, révoquer son mandat SEPA et mettre fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié. La demande doit être faite en précisant a minima l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM). Il est très vivement recommandé au débiteur de conserver la preuve de la révocation du mandat afin, le cas échéant, de la produire.
L’opposition comme la révocation portent sur le moyen de paiement et sont indépendantes de la créance sous-jacente. Le cas échéant, le client débiteur doit honorer ses créances en utilisant d’autres moyens de paiement.

Quels sont les droits à remboursement du consommateur, notamment en cas de prélèvement non autorisé ?

Il ressort du cadre juridique en vigueur et des règles de fonctionnement des instruments SEPA que, en cas de contestation,

  • le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement autorisé. Le cas échéant, il doit le faire dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte ;
  • le débiteur peut demander le remboursement immédiat d’un prélèvement non autorisé. Le cas échéant, il doit le faire sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Le compte est alors remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu (articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier).

Important : le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effet sur la réalité (ou non) de cette créance sous-jacente, et il appartient au créancier et au débiteur de régler leur différend.

Quelles sont les conséquences pour le créancier d’une contestation a posteriori d’un prélèvement par un débiteur ?

1/ Dans le cas de la contestation d’un prélèvement autorisé :

Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. En cas d’existence d’une créance sous-jacente, celle-ci ne sera pas pour autant éteinte et il reviendra au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de ladite créance.

2/ Dans le cas de la contestation d’un prélèvement non autorisé :
   
Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur et marque le point de départ de la procédure de recherche de preuve de consentement.
Dans le cadre de cette procédure, la banque du débiteur peut décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fera suivre au créancier. Le créancier doit alors analyser la requête et prendre les mesures nécessaires. Il dispose pour ce faire d’un délai de 7 jours ouvrés bancaires. Le créancier peut :

  • soit rejeter la contestation de son client. Elle justifie sa décision et contrepasse le remboursement déjà effectué. Le différend devra alors être résolu entre le débiteur et le créancier.
  • soit accepter la contestation. Elle émet vers la banque du créancier une demande de remboursement du montant total du prélèvement non autorisé. La banque du créancier débite alors le compte du créancier du montant du prélèvement non autorisé. Si le créancier est en désaccord avec le remboursement du prélèvement au débiteur, il lui appartient, s’il l’estime opportun, de contacter le débiteur afin de résoudre avec lui le différend.

Mis à jour le : 12/06/2018 10:51