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Textes réglementaires

Le corps des textes réglementaires régissant le marché des titres de créances négociables se compose des éléments suivants :

  • Les articles L.213-1-A à L.213-4-1 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.  
  • Les articles D.213-1-A à D.213-14 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.

qui ont été modifiés par le Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.

  • L'Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
  • La décision n°2012-01 du 02/07/12 du Gouverneur de la Banque de France modifiée par la décision n°2016-04 du 31/05/2016 qui concerne les modalités d'exercice des missions de la Banque de France sur le marché des titres de créances négociables et l'annexe I relative aux déclarations d'émissions de TCN.  

Mis à jour le : 09/01/2017 16:59