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Accéder au marché / Actualiser sa documentation financière

Quels documents devez-vous produire ?

Une documentation financière (« DF ») qui comprend :

1. Une présentation du ou des programmes d’émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie avec, le cas échéant, mention de la notation attribuée par une agence de notation autorisée ;

2. Une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur ;

3. Une lettre de garantie et sa certification conforme pour les émetteurs dont le (ou les) programme(s) bénéficie(nt) d’une garantie ;

4. Les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes ou des personnes qui en tiennent lieu sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents, transmis sous la forme d’une version électronique, peuvent être prioritairement incorporés par référence ou éventuellement insérés directement dans la documentation financière ;

5. Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance, l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omission de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.

Quelles sont les données comptables à produire ?

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.
En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.

La DF doit-elle obligatoirement être rédigée en français ?

Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Comment se déroule le processus d’acceptation ?

1. Il convient d’adresser par courrier électronique à stcn.dpf@banque-france.fr une version électronique non signée du projet de DF ainsi que les rapports annuels ou autres documents comptables
2. La revue de la DF par la Banque de France donne lieu à des échanges avec l’émetteur ou ses conseils
3. Une réunion de présentation est organisée à la Banque de France, où l’émetteur décrit ses activités, sa structure financière et détaille le ou les programmes d’émission de TCN
4. L’émetteur est ensuite invité à transmettre une version électronique (.pdf) non signée et une version papier comportant les originaux de signature à l’adresse suivante :
 

BANQUE DE FRANCE
Direction générale de la stabilité financière et des opérations (DGSO)
Direction de la mise en œuvre de la politique monétaire (DMPM)
21-1134 Service des Titres de Créances Négociables (STCN)
39, rue Croix des Petits Champs
75049 PARIS CEDEX 01



5. Après réception de ces documents, la Banque de France transmet à l’émetteur une lettre lui indiquant qu’il respecte les conditions d’émission et qu’il peut donc commencer à émettre. Immédiatement après la première émission, la Banque de France met en ligne sur son site internet, la documentation financière finale.

De quel délai dispose la Banque de France pour vérifier la conformité de la DF avec les exigences réglementaires ?

L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12.Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques…).

Quel rôle joue la Banque de France ?

1. La Banque de France veille au respect par les émetteurs de TCN des conditions d’émission prévues par les textes.
2. Elle assure également la transparence du marché des TCN en rendant public sur son site internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.

Annuelle

Tout émetteur doit mettre à jour sa documentation financière dans un délai de 45 jours après la tenue de l’assemblée générale des actionnaires (ou de l’organe qui en tient lieu) statuant sur les comptes du dernier exercice comptable. Par dérogation, pour la première application de la réforme des titres de créances négociables (2016), ce délai est porté à 3 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires (statuant sur les comptes du dernier exercice) qui suit l’entrée en vigueur du décret relatif à cette réforme.

Ponctuelle

1. Tout émetteur doit prévenir la Banque de France et mettre à jour sans délai sa documentation financière concernant toute modification relative au plafond de son encours, à l’identité des agences spécialisées attribuant une notation au programme d’émission lorsqu’une telle notation est requise, à la notation du programme d’émission si elle figure expressément dans sa documentation financière, à l’identité du garant ou aux termes et modalités de la garantie, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d’émission.

2. Cette mise à jour peut prendre la forme d’un avenant (accompagnée d’une attestation respectant les conditions prévues par l’article D. 213-9-4° du Code monétaire et financier) dans le cas d’un changement de l’identité de l’agence de notation, de la notation si celle-ci figure expressément dans la documentation financière, du plafond de l’encours ou de l’agent domiciliataire.

Comment procéder ?

1. Adresser par courrier électronique à stcn.dpf@banque-france.fr une version électronique non signée du projet de DF.
2. La revue de la DF par la Banque de France donne lieu à des échanges avec l’émetteur ou ses conseils.
3. Après que la Banque de France a indiqué à l’émetteur qu’il respecte les conditions d’émission, celui-ci transmet une version électronique (.pdf) non signée et une version papier comportant les originaux de signature selon les mêmes modalités que lors d’une première émission (cf ci-avant I.d.4).
4. La Banque de France adresse à l’émetteur un courrier électronique de confirmation de mise à jour de la documentation financière.

Informations sur la période transitoire - Que se passe-t-il pour les émetteurs qui ont déjà fait actualiser leur Documentation Financière avant la mise en œuvre de la réforme en juin 2016 ? Doivent-ils à nouveau procéder à une mise à jour ?

Pour les émetteurs ayant mis à jour leur documentation financière avant la publication des textes révisés, il n’est pas nécessaire de l’actualiser à nouveau, ces textes révisés établissant avec les anciens une concordance entre les différentes catégories de titres. Les DF ayant été actualisées avant juin 2016 sur la base des comptes 2015 peuvent ainsi être utilisées par les émetteurs jusqu’à leur prochaine actualisation qui interviendra conformément aux cas définis par la réglementation.
En outre, il est accordé aux émetteurs concernés un délai supplémentaire de 45 jours (soit un total de 90 jours) après tenue de l’AG ou de l’organe qui en tient lieu ayant approuvé les comptes annuels pour transmettre à la Banque de France la première version projet. Les émetteurs disposeront donc du temps nécessaire pour s’adapter à cette réforme.
En revanche, les émetteurs ayant transmis, avant la publication des nouveaux textes réglementaires, une version projet qui n’a pas encore été revue par la Banque de France recevront, à la suite de sa relecture, des remarques sur la base des nouveaux textes réglementaires. En outre, un modèle-type révisé est mis à leur disposition sur le site internet de la Banque de France.

Modalités de transmission de la documentation financière
  • La version papier comportant l’original de signature est adressée de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
  • La version électronique au format pdf est adressée par courrier électronique à stcn.dpf@banque-france.fr en mentionnant qu’elle est strictement identique à la version signée. Elle ne comporte pas de signature ; celle-ci est remplacée par le cachet de l’entreprise.

  • Afin de conserver les liens hypertextes actifs dans le document PDF final, il convient de convertir le fichier Word en fichier PDF puis, en utilisant Adobe Acrobat Standard, remplacer la page de signature vierge du document PDF par la page scannée comportant le cachet de l’entreprise.
     
    • Ces annexes seront mises en ligne sur le site internet de la Banque de France uniquement sur demande de l’émetteur formulée par courrier électronique (stcn.dpf@banque-france.fr).
    • L’émetteur doit tenir à disposition de toute personne qui en ferait la demande sa Documentation Financière et ses mises à jour (article D.213-13 du Code monétaire et financier).

Mis à jour le : 08/02/2017 11:19