Décisions du Gouverneur

Les Décisions du Gouverneur de la Banque de France transposent en France les Orientations de politique monétaire de la Banque centrale européenne, dont la Documentation Générale. Les Décisions du Gouverneur s’appliquent à l’ensemble des contreparties de politique monétaire de la Banque de France.

Décisions en vigueur

Les décisions du Gouverneur transposent en droit français les orientations de la BCE concernant la politique monétaire, c’est-à-dire les dispositions de l’orientation BCE/2014/60 (la Documentation Générale) et de l’orientation BCE/2015/35 concernant les décotes.

La Documentation Générale 

Orientation BCE/2014/60

Orientation BCE/2015/35 concernant les décotes appliquées lors de la mise en oeuvre du cadre politique monétaire de l'Eurosystème

Les Décisions du Gouverneur prises dans le cadre des missions du SEBC sont consultables sur le registre de publication officiel de la Banque de France, disponible dans la rubrique "Registre Officiel" du site Publications.

Ainsi, la Documentation Générale a été transposée en droit français par la Décision du Gouverneur n°2015-01 du 22 avril 2015. 

L’orientation BCE/2015/35 a quant à elle été transposée en droit français par la Décision du Gouverneur n°2016-02 du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

Une version consolidée non-officielle de la Décision n°2015-01 telle que modifiée est mise à disposition par la Banque de France : 

Décision n° 2016-02 du 25 janvier 2016 relative aux décotes de valorisation appliquées lors de la mise en œuvre de la politique monétaire de l’Eurosystème :

Présentation des décisions en vigueur

Deux décisions du Gouverneur de la Banque de France transposant en droit français les orientations BCE/2016/31 et BCE/2016/32 approuvées par le Conseil des Gouverneurs le 2 novembre dernier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

 

La décision n° 2016-06 transposant l’orientation BCE/2016/31 modifie la décision du Gouverneur n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France. Elle y introduit de nouvelles dispositions, relatives pour l’essentiel aux critères d’éligibilité des actifs remis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème. Parmis ces modifications, figurent notamment :

  • L’article 63 modifié permet la remise en garantie de titres à flux financiers négatifs sous réserve que le principal des titres demeure fixe et inconditionnel. L’article 144bis précise que la contrepartie ayant apporté ces titres en garantie reste responsable du règlement du flux financier négatif.
  • L‘article 77bis définit de nouvelles conditions d’éligibilité pour les titres adossés à des actifssous forme de restrictions visant les placements effectués à l’appui des montages de titrisation correspondants.
  • L‘article 81bis précise les critères d’éligibilité des titres de créance non sécurisés émis par les établissements de crédit ou entreprises d’investissement ou les entités qui leur sont étroitement liées.Comme indiqué dans le communiqué de presse de la BCE du 5 octobre 2016 ayant suivi l’adoption de cette mesure par le Conseil des Gouverneurs, les conditions d’éligibilité des obligations bancaires non sécurisées seront revues en 2017 par l’Eurosystème.
  • L‘article 83(a) modifié précise que la notation d’un programme d’émission ne pourra plus être acceptée si elle ne permet pas d’identifier expressément les titres concernés par cette notation.
  • Un paragraphe 3bis est ajouté à l’article 104 (relatif à l’absence de restrictions concernant la mobilisation et la réalisation des créances privées), afin de poser l’exigence que les banques centrales nationales de l’Eurosystème mettent en place à partir du 1er janvier 2018 un mécanisme de protection contre le risque de compensation pouvant affecter des créances apportées en garantie. Une clause de grand-père courant jusque fin 2019 garantit l’éligibilité des créances nées avant le 1er janvier 2018. En France, l’article 141-4 du Code monétaire et financier a été modifié par la loi Sapin II aux fins de protéger la Banque de France contre un tel risque.
  • L’article 141(1) relatif aux limites concernant des titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit et les entités qui leur sont étroitement liées, abaisse la limite d’utilisation de ce type de titres à 2,5% du panier d’actifs apportés en garantie par une contrepartie, au lieu de 5% actuellement.
  • Des clarifications ont été apportées en matière de sanctions (modification des articles 154, 156, 166 et annexe VII), en particulier sur le pouvoir de suspension par l’Eurosystème de l’accès d'une contrepartie de politique monétaire aux opérations de refinancement. Les modifications introduites visent notamment à préciser qu’une mesure de suspension est prise à l’encontre d’une contrepartie dès lors qu’une sanction pécuniaire a été effectivement appliquée à ladite contrepartie plus de deux fois au cours des douze derniers mois.
  • L’annexe VIII précise les exigences et procédures de désignation et de retrait de désignation par l’Eurosystème des référentiels de données pouvant être utilisés par les émetteurs de titres adossés à des actifs pour publier les données relatives par prêt sous-jacent.
  • Une annexe supplémentaire IX ter pose l’exigence d’une publication des rapports de surveillance trimestriels des agences de notation au plus tard huit semaines après la fin du trimestre.

 

La décision n° 2016-05 transposant l’orientation BCE/2016/32 modifie la décision du Gouverneur n°2016-02. Elle y introduit de nouvelles dispositions, relatives pour l’essentiel aux décotes applicables aux actifs négociables. Cette révision des décotes est le résultat de la revue biennale des risques conduite par le comité de gestion des risques de la BCE (RMC) et soumise au Conseil des Gouverneurs en septembre et octobre 2016. Les nouvelles décotes  ont été calculées à partir de la méthodologie de 2012 fondée sur l’expected short fall 99% et des estimations révisées du temps nécessaire à la liquidation des actifs.  La revue a introduit trois innovations :

  • Des décotes plus adaptées pour les actifs à taux variable
  • L’utilisation de la maturité maximale afin d’assigner les décotes pour les obligations sécurisées dotées de clauses d’extension de maturité, pour certains actifs dans certaines conditions de mobilisation
  • L’utilisation de décotes qui tiennent compte de la durée de vie moyenne pondérée (WAL) pour les ABS.

 

 

Présentations des décisions abrogées

Mis à jour le : 26/07/2017 16:04