Accéder au marché / Actualiser sa documentation financière

Processus formel pour accéder au marché et actualiser la documentation financière

 
 
 
 

L’accès au marché (via la création d’une documentation financière) et l’actualisation annuelle de celle-ci (dans un délai de 45 jours après la tenue de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu) sont désormais gérés sur le portail web privé des NEU CP / NEU MTN.

    Pour l’actualisation annuelle, 2 étapes

    • Saisir sur le portail la date d’assemblée générale de l’année en cours (devant approuver les comptes du dernier exercice comptable)
    • Actualiser la description Émetteur et celle du Programme (voire de chacun des programmes) sur le portail pour, ensuite, être revues par la Banque de France.

    L’actualisation annuelle de la documentation financière et le processus d’échanges avec la Banque de France :

    La délégation de la rédaction de la documentation financière à un tiers-rédacteur : 

    Dans le cas où l’émetteur souhaite proposer une traduction de sa documentation financière (en anglais ou en français), il peut s’appuyer sur les modèles-type figurant ci-dessous et cette version sera ensuite insérée sur le portail, en annexe à la documentation financière.

    Templates classiques

                                                                       

    Templates ESG

    Quels documents devez-vous produire ?

    Une documentation financière (« DF ») qui comprend :

    1. Une présentation du ou des programmes d’émission contenant les éléments fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie avec, le cas échéant, mention de la notation attribuée par une agence de notation autorisée ;

    2. Une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur ;

    3. Une lettre de garantie et sa certification conforme pour les émetteurs dont le (ou les) programme(s) bénéficie(nt) d’une garantie ;

    4. Les documents remis lors de l’assemblée générale des actionnaires ou de l’organe qui en tient lieu relatifs aux deux derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes ou des personnes qui en tiennent lieu sur la sincérité des informations comptables données. Ces documents, transmis sous la forme d’une version électronique, peuvent être prioritairement incorporés par référence ou éventuellement insérés directement dans la documentation financière ;

    5. Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance, l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omission de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur.

    Quelles sont les données comptables à produire ?

    Les données comptables, consolidées, ou à défaut, sociales, sont établies selon les normes internationales d’information financière, selon des normes comptables reconnues comme équivalentes par la Commission européenne, selon les normes comptables locales des pays de l’Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.
    En outre, lorsque l’émetteur a son siège social en dehors de l’Espace économique européen, il doit disposer de données comptables faisant l’objet d’un contrôle légal dont le système de supervision publique est reconnu comme équivalent par la Commission européenne.
    Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe sur la base des comptes consolidés de la société qui consolide les comptes.

    La DF doit-elle obligatoirement être rédigée en français ?

    Non. La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 200 000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises et à condition que l’émetteur fasse figurer un avertissement en français dans sa documentation financière invitant l’investisseur, le cas échéant, à recourir à une traduction en français de cette documentation, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

    De quel délai dispose la Banque de France pour vérifier la conformité de la DF avec les exigences réglementaires ?

    L’ensemble des émetteurs informent la Banque de France, avant leur première émission, de leur intention d’entrer sur ce marché par envoi au moins deux semaines avant cette émission de la documentation financière complète, établie selon les modalités définies aux articles D. 213-9 à D. 213-12.Ce délai minimum peut être allongé selon la complexité du dossier (questions juridiques…).

    Quel rôle joue la Banque de France ?

    1. La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres négociables à court et moyen terme (NEU CP et NEU MTN) des conditions formelles d’émission prévues par les textes.
    2. Elle assure également la transparence du marché des titres négociables à court et moyen terme en rendant public sur son site internet la documentation financière des émetteurs et les informations statistiques sur les titres émis (notamment publications quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles) qui apportent une vision d’ensemble du marché.

    Annuelle

    Tout émetteur doit mettre à jour sa documentation financière dans un délai de 45 jours après la tenue de l’assemblée générale des actionnaires (ou de l’organe qui en tient lieu) statuant sur les comptes du dernier exercice comptable. Par dérogation, pour la première application de la réforme des titres de créances négociables (2016), ce délai est porté à 3 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale des actionnaires (statuant sur les comptes du dernier exercice) qui suit l’entrée en vigueur du décret relatif à cette réforme.

    Ponctuelle

    1. Tout émetteur doit prévenir la Banque de France et mettre à jour sans délai sa documentation financière concernant toute modification relative au plafond de son encours, à l’identité des agences spécialisées attribuant une notation au programme d’émission lorsqu’une telle notation est requise, à la notation du programme d’émission si elle figure expressément dans sa documentation financière, à l’identité du garant ou aux termes et modalités de la garantie, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d’avoir une incidence significative sur l’évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d’émission.

    2. Cette mise à jour peut prendre la forme d’un avenant (accompagnée d’une attestation respectant les conditions prévues par l’article D. 213-9-4° du Code monétaire et financier) dans le cas d’un changement de l’identité de l’agence de notation, de la notation si celle-ci figure expressément dans la documentation financière, du plafond de l’encours ou de l’agent domiciliataire.

    Mis à jour le : 23/07/2021 11:58