Mobilisation des créances privées

Dans le cadre des actifs non négociables, c’est-à-dire des créances privées, des solutions spécifiques ont été mises en place au niveau national pour leur mobilisation. Les procédures de mobilisation des créances privées de droit français divergent de celles pour la mobilisation des créances privées de droit étranger.

La mobilisation des créances privées de droit français dans le cadre permanent

La mobilisation des créances cédées à titre de garantie s’effectue conformément aux dispositions contractuelles de la Convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France signée entre la Banque de France et la contrepartie (ci-après la « Convention »).

 

  • La cession des créance privées à la Banque de France s’opère par le biais de l’application TRICP (Traitement Informatique des Créances privées) sous forme de fichiers informatiques deux fois par semaine. Les plages de remises sont définies dans le calendrier annuel des remises TRICP ‘calendrier 2017’. Celui-ci sera valable jusqu’à la mise en œuvre de la solution définitive de remise quotidienne prévue le 5 avril 2017. 
  • Le Cahier des charges TRICP en précise les modalités d’identification et de transmission des créances privées cédées. :  

La mobilisation des créances privées de droit étranger dans le cadre permanent

Concernant les créances de droit allemand

Seules les créances privées de droit allemand peuvent faire l’objet d’une mobilisation selon les mêmes modalités que celles s’appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français.

Concernant les créances d’autres droits de la zone euro

La mobilisation des créances privées de droit de la zone euro autre que le droit français et allemand est effectuée conformément au mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) et est régie par la convention de prêt garanti et des dispositions particulières de mobilisation selon les pays de la zone euro, soit par le biais de l’application TRICP sous réserve que l’établissement ait au préalable fourni une legal opinion spécifiant la compatibilité avec le droit français.

 

La mobilisation des créances privées dans le cadre temporaire

Conformément à l’article 10 de l’annexe 2 de la Convention, les créances privées supplémentaires (« additional credit claims » au sens de la Décision) ne sont pas mobilisées selon les modalités « TRICP » prévues par l’annexe 5 mais selon les conditions suivantes :

1. Lorsqu’une contrepartie envisage pour la première fois de remettre des créances privées supplémentaires, elle le notifie préalablement à la Banque de France au moins deux semaines à l’avance, par lettre, et selon le modèle fourni à l’appendice 5 Bis. A au service mentionné à l’article 16 de la Convention.

2. Elle ne peut procéder à ces remises qu’après avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires.

3. La contrepartie utilise des fichiers Excel standardisés et spécifiques par type de créances privées supplémentaires afin de pouvoir mobiliser ces créances auprès de la BdF. Ces fichiers sont adressés par voie de télétransmission ou gravés sur des supports CD-ROM non modifiables (1 CD-ROM contenant les différents types de créances) et adressés à la Banque de France (à l’attention du BOPM, 21-1157, 24 rue de Valois, 75049 paris cedex 01), accompagnés des actes de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie prévus à l’appendice 2.A de ladite Convention.

4. La remise des fichiers Excel standardisés et des actes de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie peut être réalisée selon une fréquence bimensuelle. La Banque de France adresse semestriellement à la contrepartie un calendrier de remises.

5. La Banque de France n’est pas tenue d’intégrer les créances privées supplémentaires dans le calcul des actifs affectés en garantie des opérations de refinancement avant l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la remise des fichiers Excel standardisés et des actes de remise en pleine propriété de créances à titre de garantie.

Mis à jour le : 06/12/2016 16:10