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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6).

 
Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 du code de la consommation.


Ses modalités d’alimentation et de consultation du fichier ont été actualisées par l’arrêté du 26 octobre 2010 et effectives depuis novembre 2010.
 
 
 Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser : 
 - les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
 - les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,
 - les mesures conventionnelles, les mesures imposées par la commission de surendettement  et les mesures judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
 - les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.
 
 Les personnes recensées sont les personnes physiques qui dans le cadre du financement de besoins non professionnels sont déclarées par un établissement pour un incident de paiement ou bien font l’objet d’une procédure de surendettement. 

Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par le chapitre II de l’arrêté précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit. 

Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident. 

CONTENU DU FICP
 Situation au 31 décembre 

 

Nombre de personnes

Nombre d’incidents

Nombre de mesures

Nombre de dossiers en cours d’instruction (dépôt, recevable réexamen)

2008

2 408 502 

3 124 769 

790 573 

146 653 

2009

2 548 451

3 371 904

825 677

159 574

2010

2 537 677

3 376 785

721 631

174 457

2011

2 594 382

3 543 487

759 277

196 317

2012

2 632 424

3 524 107

819 674

183 854

20132 601 0973 462 149855 291182 427
20142 677 7123 311 693879 167195 868

En matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement. 

Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 8 ans. Ces mesures se décomposent en : 

- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement, 

- mesures visées à l’article L 331-7 imposées par la commission de surendettement, 

- mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 et des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également : 

- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de cinq ans (L 332-5). 

- les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 670-6 du code de commerce. 

Dès lors que les débiteurs ont réglé l'intégralité des dettes auprès des créanciers figurant au plan de surendettement ou au jugement, les mesures peuvent être radiées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent produire à la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. 

Les mesures mentionnées aux articles L 331-6, L331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation, exécutées sans incident pendant 5 ans peuvent être radiées par anticipation.

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