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Accueil > La Banque de France > Missions > Protection du consommateur > Fichiers d'incident bancaire > Fichier central des chèques (FCC)

Fichier central des chèques (FCC)

 

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Au cours de ces dernières années, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants). 

La Banque de France centralise dans le Fichier central des chèques : 

– Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents, 

La Banque de France reçoit des établissements de crédit : 

  • Les déclarations d'incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;
  •  
  • Les annulations liées aux régularisations de ces incidents. En effet, les titulaires peuvent à tout moment recouvrer le droit d'émettre des chèques dès lors que les chèques impayés ont été réglés ou qu'une provision bloquée a été constituée.

La durée maximale de l'interdiction bancaire est de cinq ans, chaque incident entraînant une nouvelle période d'interdiction de cinq ans. A l'issue du délai légal d'enregistrement, la Banque de France procède à l'effacement des incidents de paiement enregistrés au FCC. 

INCIDENTS DE PAIEMENT SUR CHÈQUES
ENREGISTRÉS DANS LE FICHIER CENTRAL
 Évolution du flux

   

Nombre de déclarations

 

Nombre d'annulations*

 

Nombre d'effacements**

 

Flux net

   

2008

   

4 886 123

   

2 924 679

   

2 285 474

   

-324 030 

   

2009

   

4 424 735

   

2 558 967

   

1 930 658

   

-64 890

   

2010

   

4 823 258

   

4 193 334

   

1 850 049

   

-1 220 125

 

2011

 

5 220 154

 

3 718 050

 

1 664 064

 

-161 920

 

2012

 

5 133 644

 

3 691 396

 

1 661 450

 

-219 205

20134 891 0283 670 4141 769 071-548 467
20144 554 9043 420 6121 727 426-593 164
 

Nombre d'incidents recensés dans le F.C.C. au 31.12.2014 : 8 438 357

* à la demande des établissements déclarants ; ** à l'issue du délai légal d'enregistrement

NOMBRE D'INTERDITS BANCAIRES RECENSÉS
 DANS LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES 
 au 31 décembre

 

ANNEE

 

NOMBRE

 

 D'INTERDITS

 

EVOLUTION 

 

en nombre

 

en %

   

2008

   

1 714 947 

   

-24 152 

   

- 1,39%

   

2009

   

1 715 728

   

+781

   

+0,05%

   

2010

   

1 630 002

   

-85 726

   

-4,99%

 

2011

 

1 590 025

 

-39 977

 

-2,45%

 

2012

 

1 561 838

 

-28 187

 

-1,77%

20131 539 831-22 007-1,41%
20141 491 442-48 389-3,14%
 

Au 31/12/2014, Personnes Physiques 87,59%, Personnes Morales 12,41%

 

 

– Les personnes physiques faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »). 

 Ces mesures d'interdiction judiciaire sont notifiées à la Banque de France par les parquets concernés. 

 La mesure d'interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l'ensemble des comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leur client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires. 
À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque 
Les établissements enregistrent ainsi la mesure d'interdiction dont fait l'objet leur client et déclarent le compte qui est interdit d'émettre des chèques au Fichier national des chèques irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur lesquels des incidents de paiements sur chèque ont été déclarés. 

 La Banque de France informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d'interdiction à l'issue du délai maximal légal. 

 Par ailleurs, depuis le 1er août 1987, le Fichier central des chèques centralise, aux termes d'un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» : 

 –Les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement. 

 Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010. 

 Dans ce cadre, les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent : 

  • Les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l'encontre de leurs clients
  •  
  • Les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l'origine du retrait de leur carte. 

La durée maximale d'inscription étant fixée à deux ans à compter de la décision de retrait, la Banque de France procède à l'effacement de l'information enregistrée dans le fichier à l'issue de ce délai. 

RETRAITS DE CARTES BANCAIRES
  ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA BANQUE DE FRANCE
 Évolution des flux 

 

Année

 

Nombre de déclarations

 

Nombre d'annulations*

 

Nombre d'effacements**

 

Flux net

2008

393 277

167 734

264 553

-39 010

2009

396 965

168 238

220 705

+ 8 022

2010

387 986

165 238

228 680

- 5 932

2011

348 921

175 692

225 271

- 52 042

2012

311 461

152 786

214 897

- 56 222

2013249 330125 741193 121- 69 532
2014221 684115 817170 455- 64 588
 

Nombre de retraits de cartes bancaires au 31 décembre 2014 : 299 831

 

* à la demande des établissements déclarants ; ** à l'issue d'une période de deux ans

Le Fichier central des chèques couvre la totalité du territoire national. En effet, les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire en provenance des Départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-Mer sont depuis 1995 intégrées dans ce fichier.

COMPOSITION EN FIN D'ANNÉE
(Nombre de personnes)

 

31.12.2013

31.12.2014

        Personnes frappées d'interdiction d'émettre des chèques  (a) 

1 539 831

1 491 442

dont :

 

Interdits judiciaires ............................................................................. 

211

194

NB : Un interdit judiciaire peut également être sous le coup d'une interdiction bancaire

 

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire pour usage abusif ……………………………………………………
 dont :
 Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire et qui ne sont pas interdits d'émettre des chèques (b)...................................... 


366 760

 
259 694

302 618


215 114

Ensemble des dossiers recensés au FCC  (a) + (b)................. 

1 799 525

1 706 556

 

 

Contrat de service public
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Dépliant
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Note n°135
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