Taux d'usure mensuel Déc 2023

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs. La Banque de France est en charge du calcul du taux d'usure dont les modalités sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française (accès aux textes).

Information sur les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies, en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l'usure prévus au premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de la consommation et à l'article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France, à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois conformément à l'arrêté du 26 janvier 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 27 janvier 2023.

Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier


Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
Catégorie Taux effectif moyen pratiqué au cours des
trois mois précédent le 1er décembre 2023
Taux d'usure applicable au
1er décembre 2023
CRÉDITS DE TRÉSORERIE
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou
égal à 75 000 euros (1)
Séries Séries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 16,44 21,92
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros 9,54 12,72
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros 5,39 7,19
CRÉDITS IMMOBILIERS
Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros (2)
Séries Séries
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans 3,30 4,40
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 4,35 5,80
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 4,58 6,11
Prêts à taux variable 4,14 5,52
Prêts relais 4,63 6,17
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Séries Séries
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans 5,05 6,73
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 5,00 6,67
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus 5,08 6,77
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (3) 5,98 7,97
Découverts en compte 13,49 17,99
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 5,14 6,85
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Séries Séries
Découverts en compte (4) 13,14 17,52

(1) Définition - Crédits de trésorerie : crédits aux ménages n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Définition - Crédit Immobiliers : crédits aux ménages entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien
(3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
(4) Le taux d'usure des découverts en compte des personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale reste fixé sur une base trimestrielle. Sa valeur de 17.52 % au 1er octobre 2023 reste inchangée jusqu'au 1er janvier 2024.
Définition du TEG

En vertu de l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Pour la détermination du taux effectif global du prêt, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées » (article L. 314-1 du code de la consommation).
Ainsi, l'article R. 314-4 du code de la consommation dispose que « sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. »

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