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Usury rates

La législation française relative aux seuils de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier.

Ces dispositions résultent notamment de trois lois :

  • La loi n° 2003-721 du 1er  août 2003 pour l'initiative économique ;
  • La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
  • La loi n° 2010-737 du 1er  juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.


Comité de suivi de la réforme de l’usure

L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010  a institué le Comité de suivi de la réforme de l’usure, chargé de suivre et d’analyser les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges..Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués   par les établissements de crédit (%)

CatégorieTaux effectif moyen constaté au 3ème trimestre 2016Taux de l'usure s'appliquant au 4ème trimestre 2016

Crédits de trésorerie

Prêts aux consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (1)

SériesSéries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € 15,0120,01
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €9,7412,99
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €5,216,95

Prêts immobiliers

Prêts aux consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (2)

SériesSéries
Prêts à taux fixe2,713,61
Prêts à taux variables2,343,12
Prêts relais2,783,71
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercialeSériesSéries
Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans2,202,93
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (2)1,982,64
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament4,956,60
Découverts en compte (3)9,8913,19
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans1,922,56
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.SériesSéries
Découverts en compte (3)9,8913,19

 

Updated on: 11/15/2016 18:24