Publication du rapport annuel 2017 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire

L’Observatoire de l’inclusion bancaire, composé de 18 membres appartenant à parts égales à des organismes publics, des associations et des établissements de crédit, et présidé par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a publié son rapport annuel 2017. 

Le recours à la Banque de France pour l’ouverture d’un compte poursuit sa baisse. Les désignations de banques par la Banque de France, au titre du droit au compte, ont diminué de 12 % en 2017 à 50 100. Cette évolution satisfaisante est notamment due aux acteurs bancaires et au développement d’offres digitales alternatives.

La lutte contre le surendettement enregistre un nouveau succès, avec une diminution de 7 % en 2017 du nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement (-22 % depuis 2014). La dernière enquête typologique menée par la Banque de France montre une augmentation des arriérés de charges courantes ; elles représentent désormais 27 % du passif des personnes surendettées, contre 18 % en 2011. La mise en œuvre en janvier 2018 de modalités juridiques d’instruction des dossiers plus rapides constitue une aide supplémentaire aux personnes surendettées : l’homologation des mesures par un juge n’est plus nécessaire dans la plupart des cas et les voies de recours sont aménagées de façon à accélérer la procédure. Au total, plus de 100 000 familles vont gagner en moyenne 3 mois dans le traitement de leurs dossiers.

Le micro-crédit accompagné poursuit son essor. Les microcrédits professionnels accompagnés par des associations et des banques sont en hausse de 6 % en un an (1241 millions d’euros d’encours à fin 2017) ; plus de 60 % du montant global finance la création d’entreprises. L’encours de microcrédits personnels, plus faible (224 millions d’euros), est très dynamique : + 18 % en 2017 ;  dont 85 % financent la formation ou un moyen de transport nécessaire à l’emploi. Le micro-crédit accompagné est un excellent instrument d’inclusion bancaire, que la Banque de France entend soutenir plus activement encore en 2018, en allouant notamment 5 millions d’euros de fonds propres en garantie des microcrédits.

L’Observatoire a initié des actions ambitieuses pour développer l’offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Pour autant, l’offre spécifique reste insuffisamment déployée, puisque à peine 10 % de personnes éligibles l’utilisaient à fin 2017.

3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Cette évolution, qui concerne principalement La Banque Postale du fait de son engagement social, tient essentiellement à la détection plus fine des situations individuelles par les établissements bancaires dans le cadre des travaux de l’Observatoire. 

Dans ce contexte, l’Observatoire a adopté fin 2017 des préconisations visant à ce que les banques mettent en place une organisation et des moyens renforcés de diffusion de l’offre spécifique. Leur mise en œuvre est en cours et continuera de faire l’objet d’un suivi attentif des pouvoirs publics et de l’Observatoire. C’est la voie la plus efficace pour limiter les frais bancaires facturés aux populations fragiles.

L’Observatoire de l’inclusion bancaire, mis en place par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, réunit acteurs publics et privés : six représentants des pouvoirs publics, six représentants des établissements de crédit et six représentants des associations de consommateurs, familiales et de lutte contre l’exclusion. Dans son rapport annuel, l’Observatoire dresse un constat chiffré de l’inclusion bancaire en France et propose une analyse prospective des actions à mener pour favoriser l’insertion économique et sociale. L’inclusion bancaire est ainsi désormais prise en compte par la statistique publique.

Le rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire est disponible en version électronique sur le site de la Banque de France : https://publications.banque-france.fr/liste-chronologique/rapport-annuel-de-lobservatoire-de-linclusion-bancaire