Collecte de l'Observatoire de l'épargne réglementée - Forum aux questions et réponses

Données trimestrielles

Q1 :Existe-il un dispositif transitoire pour 2016 ?

Un dispositif transitoire allégé sera appliqué pour l’année 2016, première année de collecte.
a. Les dates de remises sont adaptées: 1er juin pour les données annuelles (qualitatives et quantitatives), 31 octobre pour l’actualisation semestrielle partielle.
b. Seule une partie des données quantitatives est demandée (recoupant largement les données déjà transmises dans le cadre de l’OER) soit, en reprenant la codification de l’annexe de l’arrêté :
I. Caractérisation des personnes fragiles (le questionnaire qualitatif)
II. Informations quantitatives liées aux mesures mises en oeuvre en faveur des clients en situation de fragilité financière (les items 3. et 4. seront fournis en nombre en fin d’année et pourront être estimés sur la base des meilleures informations existantes)
III. Droit au compte : items 1. 2. et 5.
IV. Information sur le fonctionnement des comptes des clients en situation de fragilité financière : les items 6. 9. 10. pourront être estimés sur la base des meilleures informations existantes.
V. Informations complémentaires nécessaires à la production d’indicateurs sur l’inclusion bancaire : le nombre de CPAS sera détaillé en flux et encours par départements mais pas par âge.
c. Pour les informations complémentaires à remettre au titre du premier semestre de l’année civile, les 2 items sont attendus pour le 31 octobre

Q2 : Sous quelle forme sont transmises les informations ?

Pour le premier exercice (année 2016) un courrier a été transmis à l’ensemble des établissements disposant d’une clientèle individuelle. Ce courrier vous demande notamment de fournir les coordonnées d’un contact.
Si le nom d’un contact et une adresse courriel ont été fournis à la Banque de France, la Banque de France (DGS-DSMF-SAFIN) vous envoie un fichier excel comprenant les masques de collecte des questionnaires qualitatif et quantitatif. Il est à retourner à (1417-MICROCREDIT-UT@banque-france.fr)
Si un nom de contact n’a pas été fourni à la Banque de France, le masque de collecte est à télécharger sur le site de la Banque de France dans l’espace déclarant.

Q3 : Remises par groupes

Une remise des informations par groupe bancaire est encouragée. Après détermination dudegré de consolidation en accord avec la Banque de France, l’entité remettante du groupe transmet, soit un fichier complété pour chacun des CIB composant le groupe, soit un fichier unique consolidant les entités du périmètre.

Q4 : Quelles sont les informations attendues au titre du questionnaire qualitatif sur la caractérisation des personnes fragiles ?

Pour le premier exercice (données de l’année 2015 transmises en 2016) les points 1 et 2 sont attendus au titre de l’existant, les autres informations également, le cas échéant.
Pour les exercices suivants (à partir de 2017 pour les données portant sur l’année 2016), seules les informations nouvelles sont attendues : modification du dispositif, initiative prise au cours de l’année.

Q5 : Quels sont les assujettissements des établissements de crédit ? Des autres types d’institutions financières ?

En dehors du régime transitoire défini pour l’année 2016 sur les informations au titre de l’année 2015, les établissements de crédit fournissent à l’observatoire de l’inclusion bancaire l’ensemble des informations figurant en annexe de l’arrêté.
Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement, transmettent à l’observatoire de l’inclusion bancaire les informations figurant au point I de l’annexe de l’arrêté sur la caractérisation des populations fragiles. La remise d’informations quantitatives et notamment celles décrites dans les autres points de l’arrêté est encouragée.

Q6 : La rubrique Versements / Retraits - nombre de comptes en unités doit elle être remplie avec le nombre de comptes concernés par des mouvements ou le nombre total de mouvements enregistrés ?

Quel critère détermine le rattachement des cartes de paiement à autorisation systématique à un département ?

Q7 : Comment déterminer l’âge d’un titulaire d’une carte de paiement à autorisation systématique ?

Il s’agit de l’âge du titulaire au 31 décembre de l’année sous revue.

Q8 : Un établissement ayant des activités limitées avec les particuliers est-il assujetti ?

L’article 1 de l’arrêté du 9 mars 2016 précise que la collecte des données concerne tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Par conséquent, la transmission de données relatives à l’observatoire de l’inclusion bancaire s’applique à tous ces établissements, même ceux ayant des relations limitées avec les particuliers. Les réponses seront adaptées à l’activité de l’établissement.

Q9 : Un établissement ayant des activités limitées avec les particuliers est-il assujetti ?

Le département 20 a été intégré suite à un problème informatique. La version du questionnaire du 12 avril 2016 corrige cette erreur. Les deux questionnaires peuvent toutefois être utilisés pour la remise. Les champs relatifs au département 20 pourront être laissés à zéro ou correspondre à l’addition des départements 2A ou 2B.

Q10 : le questionnaire en ligne affiche une date de mise à jour au 20 mai 2015. Puis-je utiliser une version précédente ?

La version précédente du questionnaire est utilisable pour la remise.

Updated on: 12/05/2016 13:13