Taux d'usure
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs.
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La Banque de France est en charge du calcul trimestriel du taux d'usure dont les modalités de calcul sont définies dans les différents textes juridiques de la législation française (accès aux textes).
À titre dérogatoire, à compter du 1er février, et pour une durée de six mois (communiqué de presse du 20 janvier 2023, arrêté du 26 janvier 2023), la publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux d’usure de toutes les catégories à l’exception des découverts en compte des prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.
Les taux d’usure restent établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
De manière temporaire, la publication trimestrielle du taux d’usure est suspendue (arrêté du 26 janvier 2023). L’historique des taux d’usure reste disponible sur notre site internet.
Les séries chronologiques correspondantes sont également toujours disponibles dans Webstat
Updated on: 01/31/2023 15:37