Défaillances d’entreprises

La Banque de France collecte des informations concernant les décisions judiciaires auprès des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de grande instance compétents en matière commerciale et auprès des tribunaux des DOM et collectivités d’outre-mer.

La défaillance est qualifiée par l’ouverture d’une procédure collective donnant lieu au dépôt d’une déclaration de cessation de paiement. Il s’agit donc des redressements et liquidations judiciaires.

Le suivi détaillé est assuré chaque mois m par la publication d’un Statinfo portant sur les données disponibles jusqu’au mois m – 1. Un suivi hebdomadaire est assuré avec la publication chaque semaine du nombre de défaillances connues à la date de publication jusqu’à la semaine s – 2.