Créances Privées : FAQ sur le cadre permanent et temporaire

Cette page recueille les questions les plus fréquemment posées concernant les dispositifs TRICP et ACC.

Les questions portant spécifiquement sur le cadre permanent comportent une référence commençant par « P », celles portant spécifiquement sur le cadre temporaire hors Covid-19 sont référencées « T », et la référence de celles se rapportant à la fois au cadre permanent et au cadre temporaire commence par « PT ».

Les questions portant uniquement sur les mesures temporaires Covid-19 sont disponibles sur la page dédiée :

 

Mise en place du système de garantie des opérations de refinancement de politique monétaire

PT01 - Comment un établissement de crédit peut-il garantir ses opérations de refinancement de politique monétaire de l’Eurosystème ?

Chaque contrepartie de politique monétaire doit remettre en garantie à sa banque centrale des actifs couvrant en totalité son encours de refinancement. Les démarches permettant la mise en garantie d’actifs non-négociables (cessions de créances) sont les suivantes  :

  1. devenir contrepartie de politique monétaire
  2. mettre en place les dispositifs de mobilisation TRICP et/ou ACC
PT02 – Une contrepartie de politique monétaire qui utilise déjà le canal de remise TRICP doit-il engager de nouvelles démarches pour obtenir un accès au dispositif ACC ? Doit-il modifier la convention 3G en place ?

Une contrepartie qui mobilise déjà des créances privées TRICP et souhaite mettre en place le canal ACC doit réaliser les démarches suivantes :

  1. vérifier auprès du service de Mise en Œuvre de la Politique Monétaire (MOPM) (liquidite.mopm@banque-france.fr) que l’annexe de la convention 3G relative au cadre temporaire a bien été signée
  2. notifier sa demande de remettre des créances privées supplémentaires via un courrier au MOPM. Pour de plus amples informations

La contrepartie ne peut procéder aux remises ACC qu’après :

  • avoir reçu l’accord de la Banque de France, ce dernier étant matérialisé par l’envoi à la contrepartie d’une lettre d’acceptation de la remise des créances privées supplémentaires,
  • avoir renvoyé le questionnaire de conformité « Article 100 » préalablement transmis par le Service de Back Office de Politique Monétaire (BOPM) et reçu l’accord par la Banque de France de procéder à la remise de créances ACC
  • avoir procédé à des tests de remises ACC de bout en bout qui se sont avérés concluants
PT03 - Les créances privées détenues par une filiale qui ne serait pas elle-même une contrepartie agréée en qualité d'établissement de crédit sont-elles mobilisables auprès de la Banque de France ?

En application de la Décision du Gouverneur n° 2015-01 et de la convention 3G, une contrepartie ne peut remettre en garantie à la Banque de France que des créances qu’elle a elle-même reçues en pleine propriété à titre de garantie de toute société qu’elle détient en capital ou droit de vote directement ou indirectement à au moins 50%, à condition que cette société ait le statut d’établissement de crédit (voir Article 3 et appendice 2B de la convention de prêt garanti). Cela exclut la remise par une contrepartie de créances reçues d’une de ses filiales qui ne serait pas agréée en qualité d’établissement de crédit (sauf à ce que cette filiale cède à titre permanent une telle créance à la contrepartie).

T26 – L’établissement mobilisateur est-il sujet au reporting réglementaire additionnel ?

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.


Les autres textes de référence sont les suivants :

PT27 – Pourriez-vous nous donner des informations sur les missions sur place ?

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, il est précisé que « La Banque de France procède à des contrôles aléatoires portant sur la qualité et la véracité de la confirmation écrite des contreparties, par la remise de documents (contrôle sur pièces) ou par des missions sur place ».

Par ailleurs et conformément à l’Article 100 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 telle qu’amendée, la Banque de France procède à une vérification du caractère approprié des procédures et des systèmes utilisés par la contrepartie. Dans ce cadre, une mission de contrôle sur place relative au contrôle des procédures et systèmes est diligentée, au sein de l’établissement ayant reçu l’autorisation de mobiliser des créances privées, au plus tard, un an après le début de ses remises. La vérification des procédures et des systèmes est ensuite effectuée au moins une fois tous les cinq ans.

Questionnaires « Article 100 / 101 »

PT22 - Est-il nécessaire de répondre chaque année au questionnaire relatif à l’article 100 de la Décision du Gouverneur pour conserver son droit à remettre des créances privées ?

L’autorisation de remettre des créances privées est accordée à la suite de la mise en œuvre de différentes démarches relatives au dispositif de mobilisation TRICP et/ou ACC. https://www.banque-france.fr/politique-monetaire/cadre-operationnel-de-la-politique-monetaire/remise-dactifs-en-garantie-des-operations-de-refinancement-de-leurosysteme/la-mobilisation-des-actifs-remis-en-garantie/mobilisation


Conformément aux dispositions de l’article 100 de la Décision du gouverneur de la Banque de France, un questionnaire visant à vérifier que les procédures et systèmes internes utilisées est envoyé à l’établissement souhaitant mobiliser des créances privées. Après analyse des réponses apportées, une autorisation de remise de créances privées TRICP et/ou ACC peut être adressée à l’établissement. Ce questionnaire n’est donc plus à soumettre les années suivantes SAUF en cas de modification d’organisation ultérieure du dispositif de mobilisation de créances privées intervenu au sein de l’établissement.

PT23 – Pourriez-vous expliciter les notions de responsable/déclarant/ correspondant indiquées dans les questionnaires « Article 100 » et « Article 101 » ?

Le correspondant est l’interlocuteur privilégié du pôle Créances Privées du Service de Back Office de Politique Monétaire de la Banque de France pour répondre rapidement à toute question relative au dispositif de mobilisation de créances privées lors des remises quotidiennes.

Les responsables sont les personnes qui encadrent l’activité de mobilisation des créances privées. Ils sont, par exemple, destinataires des communications de place envoyées par la Banque de France concernant le dispositif global de refinancement.

Le « déclarant » correspond à l’interlocuteur de l’entité qui détient les créances dans son portefeuille. L’entité déclarante peut également jouer le rôle de remettante (entité qui déclare et procède au transfert des données) et de mobilisatrice (entité qui mobilise les créances contre octroi de liquidité par la Banque de France).

PT25 – Pourriez-vous nous expliquer le lien entre la cartographie des risques et la mobilisation de créances privées ?

Dans le cadre de la mise en place du dispositif de mobilisation des créances privées, la Banque de France souhaite s’assurer de l’intégration de cette nouvelle activité dans la cartographie globale des risques de l’établissement. Il s’agit de s’assurer que les risques inhérents à cette nouvelle activité ont été identifiés, évalués, hiérarchisés et gérés par le dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) de l’établissement. Ce point pourra faire l’objet d’une vérification sur place par les équipes de la Banque de France.

PT26 – Pourriez-vous nous indiquer ce que signifie « ESNI » ?

Le sigle ESNI signifie « Euro Secured Notes Issuer ». L’ESNI est un véhicule de titrisation de droit français permettant la mobilisation comme garantie de créances privées sous forme de titres. Il est ouvert à l’ensemble des établissements de crédit français et européens. Les titres émis par l’ESNI sont éligibles aux opérations de refinancement de l’Eurosystème (Pour de plus amples informations) : https://www.banque-france.fr

PT28 – Les questionnaires « Article 100/101 » et les documents joints doivent-ils êtres envoyés par mail et/ou courrier papier ?

Tout document mentionné dans les réponses devra être envoyé sous forme électronique à l’adresse email BOPM-Controle-permanent-UT@banque-france.fr  en complément du questionnaire rempli. Cet envoi électronique devra être complété par celui d’une version papier signée par un responsable hiérarchique suffisamment élevé et ayant délégation de signature pour attester du respect par votre établissement des règles énoncées dans la décision du Gouverneur 2015-01 du 22 avril 2015  relatives à la remise de créances privées.

Sécurisation du dispositif de mobilisation

PT04 – Certains échanges doivent faire l'objet d'une sécurisation par cryptage. Quels sont les échanges concernés ? Quelles sont les solutions de cryptage recommandées ?

Compte tenu du caractère sensible des informations transmises entre la Banque de France et la contrepartie de politique monétaire, l'ensemble des fichiers échangés doit être sécurisé. Le dispositif de protection informatisé retenu doit s'appuyer sur le standard ouvert OpenPGP.

PT05 - Existe-t-il un fonctionnement en mode dégradé des dispositifs TRICP et ACC ? Dans l'affirmative, qui peut l'activer et que recouvre-t-il ?

Il existe un mode dégradé dans le cadre du dispositif TRICP et ACC.
Il peut être activé, soit par la Banque de France, soit par la contrepartie, par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr 
En cas de problème technique ne permettant pas l’envoi automatisé, le mode dégradé peut être déclenché :

  • au niveau de l’envoi du fichier de créances
  • ou/et à l’envoi du bordereau de remise correspondant.

Les fichiers envoyés dans ce cadre, du fait de leur caractère très sensible, transitent par un site sécurisé de partage

PT06 - Est-il possible d'authentifier la télétransmission des bordereaux de cession d'une image de la signature manuscrite des personnes habilitées à engager leur établissement ?

L’insertion d’une image de signature manuscrite d’une personne habilitée dans le corps d’un document transmis à la Banque de France n’est pas suffisante car elle ne permet pas de s'assurer de l'identification du signataire.
En effet, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »
La contrepartie peut adresser une version numérisée du document dans un premier temps mais doit adresser dans un second temps à la Banque de France un document original comportant une signature manuscrite.

T01 - Est-il possible d’obtenir le descriptif des contrôles effectués par la Banque de France ?

La liste des codes erreurs et codes rejets est disponible dans le contrat d'interface ACC CORP (onglet CR rejet).

Critères d’éligibilité des créances privées

PT07 - Où trouver des informations sur l'éligibilité des créances privées ?

Des informations générales relatives à l’éligibilité des créances privées ont été rassemblées par la Banque de France sur deux pages relatives à :

PT08 - Quelles sont les entreprises non admises dans les systèmes de mobilisation TRICP et ACC car considérées comme financières ?

Les entreprises non admises dans le système de mobilisation TRICP sont les sociétés financières classées dans le secteur institutionnel S.12 et recensées sur la liste Protide telle que publiée sur le site internet de la Banque de France à l’adresse suivante : 

PT09 - Quelles sont les entités admises parmi les débiteurs de créances cédées dans les systèmes de mobilisation TRICP et ACC?

Les entités du secteur public classées dans le secteur institutionnel S.13 sont admises dans le système de mobilisation TRICP.

Les sociétés non financières sont définies par le règlement (UE) n°549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union Européenne (« règlement ESA »).  Elles sont constituées d’entités qui sont des producteurs marchands et dont l'activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Elles sont classées dans le secteur institutionnel S.11 et sont admises en tant que débiteurs ou garants éligibles de créances privées, mobilisables dans les systèmes TRICP et ACC.

Concernant les sociétés holdings, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 6420Z qui exercent des activités de gestion dans la production de biens et services non financiers peuvent être rendus éligibles au cas par cas. Les établissements contreparties de politique monétaire doivent s’appuyer sur la connaissance de leur clientèle et s’assurer du caractère non-financier de leur débiteurs 6420Z.

Dans les cas de figure suivants, les établissements déclarants doivent justifier l’activité « non financière » d’un débiteur 6420Z au moyen du formulaire présenté en annexes des cahiers des charges TRICP et ACC :

  • En cas de contrôle sur place ou sur pièces diligenté par la DGSO, pour les seules entités 6420Z faisant l’objet d’une demande spécifique formulée par les services de la Banque de France. Pour ces débiteurs 6420Z, les contreparties de politique monétaire seront invitées à formaliser ces analyses et à les transmettre aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
  • Si un débiteur 6420Z est classé  S.12 dans la liste Protide mais qu’il semble éligible pour la contrepartie de politique monétaire, qui en informe alors le BOPM par mail en lui adressant le formulaire afin que la Banque de France procède à la vérification de la sectorisation du débiteur.


​Concernant les entités de type « siège sociaux » et conformément au point 2.14 du règlement européen n°575/2013, les débiteurs de créances privées ayant le code NACE 7010 sont par défaut éligibles sauf si la plupart de leurs filales sont des sociétés financières. Dans ce cas et si les établissements déclarants estiment que le débiteur 7010 relève malgré tout d’un caractère non financier, ces derniers doivent justifier l’activité non financière de ce débiteur de la même façon et dans les mêmes conditions, décrites ci-dessus, que pour les débiteurs 6420Z.

PT10 - L'éligibilité des prêts aux entreprises portant sur des opérations de location sans option d'achat dépend-elle de la notation FIBEN des débiteurs contreparties à ces prêts ? Dans l'affirmative, quels critères de notation s'appliquent ?

Les prêts aux entreprises portant sur des opérations de location sans option d’achat doivent concerner des débiteurs qui disposent d’un échelon de qualité de crédit (EQC) de 1 à 3 sur l’échelle Eurosystème harmonisée. 

L’acceptation de ces prêts reste toutefois conditionnée au respect des autres critères d’éligibilité du cadre permanent.
 

PT11 - Les créances privées en francs Pacifiques (CFP) sont-elles éligibles ?

Les créances en francs CFP ne sont pas éligibles conformément à la Décision 2015-01 telle qu’amendée : cette monnaie n’est pas une ancienne monnaie mais une monnaie actuelle, et elle n'est pas assimilable à la monnaie « d’un État membre », les pays et territoires d'outre-mer n'étant pas dans l’Union européenne, ni a fortiori dans la zone euro.

PT12 - Les créances privées de type crédit-bail sans option d'achat sont-elles mobilisables auprès de la Banque de France ?

L’Article 4 (BDF 1) 1. a) ii. de la Décision du Gouverneur n° 2020-02 prévoit l’éligibilité des « prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la Décision n° 2015-01 ». 

Ces prêts sont donc mobilisables sous réserve 1/ que les débiteurs répondent aux exigences de qualité de crédit énoncées aux articles 92 et 108 de la décision du Gouverneur n°2015-01 telle que modifiée (entreprises disposant d’une évaluation de leur qualité de crédit correspondant aux échelons 1, 2 ou 3 de l’échelle Eurosystème) 2/ que les autres critères d’éligibilité du cadre permanent soient respectés.

PT13 - Où trouver le code SURFI à utiliser pour le recensement comptable des créances éligibles ?

Les créances éligibles sont recensées dans la nomenclature du site e-SURFI disponible à l'adresse ci-dessous sous les codes S02_ & S04_ : 

T02 - Quels sont les critères d’éligibilité du canal ACC ?

Les critères d'éligibilité du canal ACC sont précisés par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée. Une page dédiée aux catégories d'actifs acceptées en collatéral est disponible à l'adresse suivante : 

T03 - Les créances émises par des entités à vocation spéciales (EVS / SPV) sont-elles éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate ?

Les créances émises par des EVS sont éligibles à la mobilisation via le canal ACC Corporate sous réserve que les EVS émettrices soient des entités non financières et que les autres critères d'éligibilité soient respectés.

T04 - Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont-ils éligibles, et, si oui, à quels dispositifs de mobilisation des créances ?

Les PGE éligibles sont ceux garantis par l’Etat français en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, sous certaines conditions définies dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

Depuis le 25 mai 2020, les PGE doivent être remis exclusivement via le canal ACC.
 

T05 - Les créances en USD sont-elles de nouveau éligibles dans le cadre temporaire ?

Les créances en USD sont bien éligibles et la mobilisation de l’ensemble des créances en USD est opérationnelle depuis le 6 juillet 2020.

PT39-Une liste des sociétés holdings éligibles existe-t-elle ?

La publication d’une liste des holdings éligibles n’est pas prévue à court termeLe Service de Back Office de Politique Monétaire (support-creancesprivees@banque-france.fr) se tient à disposition pour répondre aux questions des établissements sur la sectorisation des débiteurs.

PT40 – Une part d’un prêt syndiqué peut-il être éligible ?

L’Article 89.4 de la Décision 2015-01 du Gouverneur de la Banque de France dispose : « Une part d’un prêt syndiqué est considérée comme éligible. Aux fins de la présente section, une part d’un prêt syndiqué signifie une créance privée provenant de la participation d’un prêteur à un prêt accordé par un groupe de prêteurs dans un syndicat de prêt ».

Précision : La syndication indirecte ne modifiant pas les droits et obligations entre les parties signataires du contrat de prêt, elle n’influe pas sur l’analyse de l’éligibilité de la créance au regard de la décision n° 2015-01.

PT41 : L’absence de solidarié entre les emprunteurs rend-elle inéligible la créance ?

L’absence de solidarité entre les emprunteurs est contraire à l’article 95.2 de la décision n° 2015-01 qui dispose que « Si une créance privée comporte plusieurs débiteurs, chacun d’entre eux est individuellement responsable du remboursement total de la créance privée concernée ».

PT42 : La possibilité de nantir une créance la rend-elle inéligible ?

Si une clause contractuelle prévoit que le prêteur peut librement nantir sa créance au profit de la BDF, alors ce point est conforme au principe d’absence de restriction à la mobilisation de la créance prévu par l’article 104 de la décision n° 2015-01. En revanche, cette même clause devrait prévoir la faculté pour la banque centrale de céder sa créance à son tour. Or, si la clause dispose que le prêteur doit obtenir le consentement des emprunteurs avant toute cession (sauf exceptions), et qu’elle ne dit rien pour une banque centrale qui, après appropriation de la créance reçue en garantie, aurait l’intention de céder la créance à un tiers, alors la clause est ambiguë sur ce point, ce qui est générateur de risques.

T27 – Quels sont les critères pour déterminer la présence de liens capitalistiques étroits entre un établissement souhaitant mobiliser des créances et un débiteur ?

Le critère d’éligibilité retenu pour rejeter les créances ACC CORP est la présence de liens capitalistiques étroits, contrevenant à l’exigence formulée à l’article 138 de la décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 modifiée. En application de cet article, un établissement ne peut mobiliser des créances vis-à-vis de contreparties dont il possède directement ou indirectement au moins 20% du capital.

T29 – Quelle doit être la cotation des débiteurs pour que les créances corporate en dollar soient éligibles ?

Les prêts aux entreprises en dollar USD sont acceptées dans l’application ACC2 pour les débiteurs des CQS 1,2, 3 ( = probabilité de défaut inférieure à 0,4%), 4 et 5.

PT34 - Une contrepartie détenant une créance sur un débiteur résidant en dehors d’un pays de la zone euro peut-elle mobiliser cette créance ?

Pour le dispositif TRICP :

Les types de prêts éligibles pour les créances privées  sont définis par l’article 89 de la décision
2015-01 modifiée. L’article 96.1 de cette décision renseigne sur le lieu d’établissement du débiteur ou du garant: « 1. Le débiteur d’une créance privée est établi dans un État membre dont la monnaie est l’euro. »

 

Pour le dispositif ACC :

  • Les types de prêts éligibles par le cadre ACC sont définis dans l’Article 4 (BDF 1) de la décision 2016-07- Critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires : « 1. Les créances privées supplémentaires éligibles aux opérations de refinancement auprès de la Banque de France sont les suivantes : a) Des prêts aux sociétés non financières au sens du règlement (UE) n° 549/2013 qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01 (…) ». L’article 89 de la décision 2015-01 définit ces critères d’éligibilité.
  • De plus, l’Article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la décision 2016-07 dispose que : « Le contrat de prêt est régi par le droit français ou allemand. Cependant, sous réserve de l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs de la BCE, la Banque de France peut également accepter que ces prêts soient régis par le droit d’un autre État de l’Eurosystème, à condition de fournir un avis juridique valide garantissant une sécurité juridique jugée suffisante par la Banque de France ».
T36 - Une contrepartie peut-elle mobiliser des créances ACC résidentiels lorsque le débiteur n’est pas résident français ?

L’Article 4 (BDF 1) i) de la décision 2016-07 définit les critères d’éligibilité des créances privées supplémentaires concernant les prêts immobiliers : 

« i) Les prêts immobiliers résidentiels qui présentent les caractéristiques suivantes et qui répondent à l’ensemble des autres critères d’éligibilité applicables aux créances privées prévus par la décision n° 2015-01, les particuliers et personnes morales citées au point b ci-dessous pouvant, dans ce cadre, à condition de respecter les autres critères qui leur sont applicables, être considérés comme des débiteurs ou des garants éligibles au sens de la décision n° 2015-01 : a. Ils sont assortis d’une hypothèque ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente ou d’une garantie éligible au sens de l’article 3 de la présente décision, sur laquelle la Banque de France dispose d’un plein recours en cas de réalisation de sa garantie ;

b. Le débiteur est une personne physique ou morale ayant acquis le bien immobilier à des fins non professionnelles ;

c. Le débiteur est résident en France ;

d. Le contrat de prêt est régi par le droit français ;  »

PT38 - les crédits à la consommation sont-ils éligibles ?

Les crédits à la consommation ne sont pas éligibles au refinancement Banque Centrale au titre de créances privées conformément aux dispositions l’article 89 de la décision du Gouverneur n°2015-01 modifiée du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France.

Systèmes de notation

PT20 - En cas d’utilisation d’un système de notation interne (IRB), faut-il une validation ECAF (Eurosystem Credit Assessment Framework) ?

La validation ECAF est nécessaire pour pouvoir utiliser un système de notation interne afin de vérifier la probabilité de défaut d’une créance.

Par exception, pour les prêts garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la qualité de crédit du débiteur peut être évaluée, soit par un système de notation interne ayant reçu l’approbation de l’ECAF, soit par tout système de notation interne préalablement validé par le superviseur.

PT21 - Comment obtenir la validation ECAF d’un système de notation interne ?

Pour que le système de notation interne (IRB) d’un établissement de crédit ou de sa maison-mère puisse être utilisé comme source d'évaluation de la qualité de signature des débiteurs ou garants des actifs remis en garantie, il faut qu’il ait été au préalable validé par l’ACPR ou un autre superviseur de la zone euro, et que le « formulaire spécifique IRB » ait été retourné à la Banque de  France; Pour de plus amples informations.


La contrepartie doit par ailleurs déposer une demande auprès de la Banque de France conformément à l’article 122 de la Décision n°2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier telle qu’amendée.

PT14 - Une contrepartie peut-elle recourir au système de notation interne de sa maison-mère pour la notation des créances qu'elle souhaite mobiliser auprès de la Banque de France ?

La validation des modèles est accordée sur la base d’une liste d’entités d’un groupe donné, autorisées à utiliser la notation interne à des fins de calcul de fonds propres. Il est donc nécessaire que la filiale concernée figure parmi les entités autorisées à utiliser la notation concernée et qu'elle utilise bien le modèle à des fins de calcul de fonds propres et pour sa propre gestion des risques. Le fait d'être dans le périmètre de consolidation d'une maison-mère disposant de son propre système de notation interne n'est pas suffisant pour pouvoir utiliser ce dernier.

T06 - Les prêts aux entreprises relatifs à des opérations de location sans option d’achat et qui sont éligibles aux opérations de refinancement auprès de la Banque de France en tant que créances privées supplémentaires...
... doivent-ils concerner des entreprises dont la notation FIBEN est comprise entre 3++ et 4+ uniquement ?
 
 
 
Les opérations de location sans option d’achat éligibles doivent effectivement concerner des débiteurs qui ne sont pas en défaut et qui disposent d’un échelon de qualité de crédit (EQC) de 1 à 3 sur l’échelle Eurosystème harmonisée (correspondant à des cotations FIBEN comprises entre 3++ et 4+). 
 
 
 
L’acceptation de ces prêts reste toutefois conditionnée au respect des autres critères d’éligibilité.
T07 - Dans le cadre des remises ACC-CORP, lorsque la source d'évaluation du crédit est un système de notation interne (IRB), les champs 27 ("IRB_LGD"), 28 ("ECAI") et 29 ("ICAS") du fichier de remise peuvent-ils être vides ?

Les champs 27, 28 et 29 ne sont pas des champs obligatoires et peuvent rester vides sur le fichier de remise ACC-CORP si la source d'évaluation de la qualité du crédit du débiteur est IRB.

T08 - À quels niveaux de notations ICAS (In-house Credit Assessment Source - cotations par les banques centrales nationales) ou IRB les débiteurs des PGE sont-ils considérés comme immédiatement éligibles, dès l'octroi du prêt ?

Sont éligibles dès l’octroi du PGE (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité) les débiteurs disposant d’une cotation FIBEN de 3++, 3+, 3, 4+ ou 4 (pour une évaluation ICAS), ou  d’une probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5% (pour une évaluation IRB).

PT31 - Est-il nécessaire de faire deux déclarations de choix de source distinctes pour TRICP et ACC ?

La déclaration du choix de source donné pour la remise des créances est une déclaration unique pour TRICP et ACC.

PT32 – Est-il possible de déclarer différents choix de source ?

Conformément à la section 3 de l’Article 110 de la Décision du Gouverneur 2015-01, « Dans les cas où les contreparties sont autorisées à recourir à plus d’un système d’évaluation du crédit ou plus d’une source d’évaluation du crédit, le système « principal » ou la source « principale » doit être celui ou celle dont l’évaluation de la qualité du crédit couvre le plus grand nombre de débiteurs des créances privées mobilisées en garantie. Si une évaluation du crédit concernant un débiteur ou un garant est disponible auprès de ce système « principal » ou de cette source « principale », seule cette évaluation détermine l’éligibilité et les taux de décote applicables au débiteur ou au garant ».

PT33 – Dans le cas où la contrepartie a déclaré plusieurs choix de sources avec pour choix principal l’ICAS (FIBEN), qu’advient-il de la créance si la notation FIBEN de cette-dernière est à 0 ou inexistante ?

Lorsque la notation FIBEN est à 0 ou inexistante, conformément à la déclaration de choix de source de la contrepartie , la source de notation à prendre en compte est bien celle correspondant au choix de source complémentaire déclaré.

Décotes appliquées

PT15 - Les réductions de décotes sur l'ensemble des actifs éligibles et sur les créances privées sont-elles cumulables ?

La mesure de réduction de 20 % des décotes annoncée sur l'ensemble du collatéral éligible au cadre permanent (TRICP) et au cadre temporaire (ACC), d'une part, et la révision à la baisse des paramètres des décotes sur les créances privées quel que soit le dispositif (TRICP et ACC), d'autre part, sont cumulables. Toutes deux s'appliquent depuis le 20 avril 2020. En revanche, seule la seconde a un caractère permanent, la première étant une mesure provisoire.

PT16 - Quelles sont les nouvelles décotes appliquées par la Banque de France aux créances sur les sociétés non financières ?

Les nouvelles décotes appliquées depuis le 20 avril 2020 aux créances des sociétés non financières sont indiquées :

T09 - Quelles sont les nouvelles décotes applicables aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile mobilisables dans le cadre temporaire (ACC) ?

La formule de calcul du taux de décote applicable aux prêts immobiliers résidentiels et aux prêts à l’automobile est définie à l’Article 4 (BDF 3) alinéa 2 de la Décision n° 2020-02 du Gouverneur de la Banque de France. Cette Décision précise également en annexe les nouvelles grilles de décotes qui leur sont applicables.

T10 - Quelles sont les décotes applicables aux Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, et éligibles en tant que créances privées supplémentaires ?

Les grilles des décotes applicables aux PGE sont indiquées dans la Décision n° 2020-04 du 27 mai 2020 modifiant la Décision n° 2020-02 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties.

 

Elles varient selon les cas de figure :

  • le prêt a été décaissé depuis moins de deux mois ;
  • le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois avant la définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020) ;
  • le prêt a été décaissé depuis plus de deux mois après définition d’un plan d’amortissement sur une période additionnelle d’une, deux, trois, quatre ou cinq années supplémentaires à l’issue de la première année (Article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020).
     
T31 - Quel est le taux de décote appliqué aux créances en dollar USD des débiteurs en CQS 1, 2 et 3 ?

Les taux de décote qui s’appliquent sur les créances en dollar USD des débiteurs en CQS 1, 2 et 3 dans le dispositif temporaire ACC correspondent aux grilles de décote du cadre permanent* , ce à quoi il convient d’ajouter la majoration de +16%.

*(Décision (UE) 2020/506 de la BCE du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2020/20))

 

Il faut également tenir compte du taux de change pour obtenir le montant après décote, dont voici la formule de calcul exacte :

Montant après décote = (current balance currency x taux de change** ) x (1 - 0,16 - décote)

** mis à jour quotidiennement dans ACC2

Déclaration des évènements de crédit

PT17 - En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d'une prorogation, quel est le mode de diffusion attendu par la BdF de la déclaration des événements significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation ?

En cas de maintien sur 48 heures d'une même remise TRICP/ACC à la suite d’une prorogation, la déclaration des événements de crédit significatifs affectant une des créances en cours de mobilisation doit  être communiquée à la Banque de France par courriel à support-creancesprivees@banque-france.fr.

PT24 – Pourriez-vous nous indiquer en quoi consistent les déclarations des évènements de crédits ?

Conformément à l’Article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France 2015-01 du 22 avril 2015, « Pour que la Banque de France puisse vérifier l’existence des créances privées remises en garantie : Chaque contrepartie (…) s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout événement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée ».

Conformément à la convention d’accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier de la Banque de France, un « Evènement de crédit désigne la survenance d’un évènement qui ouvre le droit pour la Banque de France de réaliser les garanties, d’accélérer le terme des facilités en cours ou de résilier la Convention de façon anticipée, à savoir un défaut de paiement, tout cas de défaillance, d’application du principe de prudence ou d’évènement similaire au sens de la Décision du Gouverneur de la Banque de France. » 

PT35 – Sous quel format et via quelle adresse mel les contreparties doivent-elles transmettre les évènements de crédit à la Banque de France ?

Conformément aux dispositions de l’Article 101 de la Décision n°2015-01 modifiée, chaque contrepartie de politique monétaire s’engage à informer la Banque de France, au plus tard au cours de la journée ouvrable suivante, de tout évènement affectant de manière significative la relation contractuelle entre la contrepartie et la Banque de France, en particulier des remboursements anticipés, partiels ou intégraux, des baisses de notation et des modifications importantes des conditions de la créance privée.

Dans le cas où un établissement mobilisateur n’a pas pu prendre en compte un évènement de crédit au moment de l’envoi quotidien de sa remise de créances privées à J, il est   invité à transmettre ces informations au plus tard à J+1 aux équipes de contrôle sur pièces de la Banque de France.

À toutes fins utiles, un modèle de déclaration des évènements de crédit est proposé à l’annexe « Modèle de déclaration des évènements de crédit » des cahiers des charges TRICP et ACC. Ces informations doivent être adressées sous format électronique à l’adresse email support-creancesprivees@banque-france.fr.

Durées résiduelles et dates d’échéance

PT18 - Y a-t-il une contrainte de durées résiduelles minimales ?

Il n’y a pas de contrainte de durée résiduelle. Celle-ci doit néanmoins être supérieure ou égale à la durée de mobilisation.

P01 – A quoi correspond exactement « la date d’échéance finale » indiquée dans le cahier des charges TRICP ?

La « date d’échéance finale » correspond à la date du 1er jour de la période de mobilisation + la maturité maximum.

Modalités de déclaration

P02 - Comment déclarer des créances bénéficiant d'une garantie sur une partie de leur montant, et dont le débiteur dispose d'une qualité de crédit respectant également les exigences en termes de probabilité de défaut à un an ?

Faut-il les déclarer en deux fois, une pour la part garantie, une pour la part non garantie ?

 

 

Conformément aux dispositions de la Décision n°2015-01 et à la procédure décrite dans la dernière version du cahier des charges TRICP, il convient de rappeler que lorsque l’éligibilité d’une créance dépend de l’existence d’une garantie, une confirmation juridique visant à attester la validité de la garantie doit être adressée par la contrepartie à la Banque de France. Un modèle de confirmation juridique d’une garantie à première demande se trouve à l'annexe 4 du cahier des charges. Cet avis légal sera soumis à l’analyse et validation des services juridiques de la Banque de France.

Ensuite, sous réserve de validation de cet avis juridique et sur le plan opérationnel, les contreparties qui souhaitent remettre en collatéral à la Banque de France des créances privées assorties d’une garantie doivent, préalablement à leur remise dans TRICP, les déclarer au service gestionnaire de TRICP (BOPM) selon le modèle en annexe 5 du cahier des charges.

Enfin, il n’existe pas sur le format de fichier de remise TRICP de champ concernant le pourcentage garanti. Ainsi, seule la partie du prêt bénéficiant de la garantie (et donc éligible, puisqu’il s’agit ici de prêts uniquement éligibles via la garantie) devra être remise dans le fichier. Un contrôle est réalisé sur l’unicité de la référence de la créance, deux créances avec la même référence seraient donc rejetées (Code erreur : 432 - Référence de la créance non unique niveau déclarant).

T11 - Comment savoir à quel fichier de remise ACC transmis à la Banque de France correspond un fichier de retour reçu de cette dernière ?

Le fichier de remise et le fichier de retour sont établis sur la base de la même date de remise, date intégrée dans le nom du fichier de retour (du type "BIC8XXXX_CR_COLLAT_LOAN_CORP_AAAAMMJJ_HHMMSS_REJET.CSV" avec AAAAMMJJ la date de remise dans ACC2).

T12 - Concernant les remises ACC, la référence de la créance (DBT_ID) doit-elle être unique sur le fichier de déclaration ?

La référence de la créance (DBT_ID) doit être unique. Un contrôle est réalisé sur l'unicité du champ DBT_ID.

T13 - Les remises en garantie de créances privées entraînent-elles des déclarations règlementaires spécifiques ?

Seules les contreparties mobilisant des prêts immobiliers résidentiels et  via le canal ACC RESID et des prêts à l’automobile octroyés à des particuliers via le canal ACC AUTO sont assujetties à un reporting périodique conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 2) de la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France telle qu’amendée.

PT29 – Comment choisir le canal de remise d’une créance ?

Le choix du canal de remise dépend de l’évaluation de la qualité de crédit du prêt, liée au rating du débiteur.

Ainsi, les prêts dont les débiteurs sont classifiés en échelon 1 à 3 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal TRICP :

  • PD* ≤ 0.4% pour une notation IRB
  • cotations FIBEN 3++, 3+, 3, 4+ pour une évaluation ICAS

Les débiteurs en échelon 4 et 5 dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème doivent être remis dans le canal ACC2.

  • 0.4% < PD ≤ 1.5% pour une notation IRB
  • cotation FIBEN 4 pour une évaluation ICAS

*PD= Probabilité de défaut

T28 – Quel sera le nouveau calcul de l’indice IHH pour permettre l’éligibilité des créances privées supplémentaires ?

Dans la formule de l’indice, la notion de débiteur vient remplacer la notion de prêt individuel.

T30 – Comment fonctionnent les champs CURR_BALANCE et CURR_BALANCE_CURRENCY dans dans les fichiers de remise ACC ?

Pour la remise d’une créance en euro, seul le premier champ doit être rempli.

Pour la remise d’une créance en devise, le premier champ doit être rempli avec la conversion en euro, au dernier taux connu, du montant de la créance en devise (capital restant dû). Le second champ doit également être impérativement rempli avec le montant de cette créance en devise.

T32 – Est-il possible de remettre séparément les fichiers ACC_Corp et ACC_Resid au lieu d’un seul et même envoi Open PGP ?

Il est possible d’envoyer les fichiers chiffrés séparément. Il n’y a pas de procédure particulière à mettre en œuvre.

PT37 – Quels sont les taux de conversion utilisés par la Banque de France calculer les montants en euro indiqués dans les compte-rendus de mobilisation ?

La Banque de France utilise les taux de la Banque Centrale Européenne

Il sont mis à jour quotidiennement.

T42 – De quelle façon la structure des fichiers de remise ACC Corporate a-t-elle été modifiée lors de sa mise à jour en date du 3 mai 2021 ?

Le champ « DBT_TYPE » a été rajouté. Ce champ correspond au type de prêt. Il doit être obligatoirement servi pour les prêts aux entreprises qui portent sur des opérations de location sans option d’achat, qui ne sont pas en défaut et qui répondent à l’ensemble des critères d’éligibilité prévus par la décision n° 2015-01, conformément aux dispositions de l’article 4 (BDF 1) 1.a) ii) de la Décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 telle que modifiée. La valeur à renseigner pour ces prêts sera la suivante : « LSOA ». En cas d’absence de ce type de prêts, il convient de laisser le champ à vide.

Le champ « ORIGINATION_DATE » a été rajouté. Il correspond à la date de décaissement du prêt et doit être renseigné sous le format JJ/MM/AAAA. Ce champ doit être obligatoirement servi pour les prêts garantis par l’État qui répondent aux critères d’éligibilité définis dans l’article 4 (BDF 1) 1.a) iii) de la Décision précitée, et pour lesquels la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans à l’issue de la première année, en application de l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020, a été actionnée par l’emprunteur. La date de décaissement du prêt doit être renseignée dans le nouveau champ « ORIGINATION DATE », pour tous les prêts identifiés dans le champ « GUARANTOR » par la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT ». En cas d’absence de disponibilité de l’information, ce champ pourra être laissé à vide.

Le champ « IRB_PD » a été modifié : sa longueur maximale a été réduite à 6 caractères, au lieu de 16 autorisés auparavant.

Les champs « OBSRVD_AGNT_CD », « CNTRCT_ID » et « INSTRMNT_ID » relatifs à la collecte AnaCredit ont été rajoutés conformément à l’article 11 de la Décision n° 2020-07 du 21 décembre 2020 modifiant l’article 101 la décision n° 2015-01 du 22 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier.

PT47 – Quelles sont les modifications attendues en terme de déclaration dans le cadre du passage au LEI (Legal Entity Identifier) ?

Le passage au LEI concerne uniquement les documents de cession transmis via le portail Onegate, aucune modification n’est attendue sur les fichiers de créances TRICP/ACC mobilisées. Le bloc « administration » des bordereaux XML chargés en A2A ou U2A est modifié : la balise <From declarerType> du bloc administration doit être renseignée par le type ‘LEI’ et le code LEI à la place du type ‘CIB’ et du code CIB. Le CIB est toutefois conservé à l’intérieur de la déclaration Onegate en elle-même.

Mobilisation de créances privées étrangères

P03 - Une contrepartie de politique monétaire peut-elle mobiliser des créances privées régies par le droit d’un pays étranger ?

Pour la mobilisation par une contrepartie de la Banque de France de créances privées régies par un droit étranger, il existe trois cas de figure :

  • la mobilisation de créances de droit allemand :

Contrairement aux créances privées régies par d'autres droits européens étrangers, les créances privées de droit allemand peuvent faire l'objet d'une mobilisation par un établissement contrepartie de la Banque de France selon les mêmes modalités que celles s'appliquant à la mobilisation des créances privées de droit français, conformément à l’annexe 2 de la convention 3G.

  • la mobilisation de créances d’un autre droit européen étranger :

Si la contrepartie souhaite mobiliser des créances privées d'un autre droit de la zone euro, le mécanisme du Modèle de Banque Centrale Correspondante (CCBM) régi par la convention 3G (annexe 3) et des dispositions particulières de mobilisation de chaque pays de la zone euro, s’applique.

  • La mobilisation de créances d’un droit hors zone euro :

La mobilisation des créances privées régies par un droit hors zone euro nécessite que la contrepartie fournisse un avis juridique qui sera examinéet validé par la Banque de France.

Pour de plus amples informations sur le dispositif CCBM :

Site de la BCE

Site de la BDF

P04 - Une contrepartie d’un autre pays de la zone euro doit-il contacter la Banque de France pour mobiliser des créances privées de droit français ?

Lorsqu’une contrepartie d’un autre pays de la zone euro souhaite mobiliser des créances de droit français, la contrepartie étrangère doit suivre la procédure établie par la Banque centrale de sa juridiction. C'est en effet la Banque centrale de sa juridiction, et non l'établissement contrepartie lui-même, qui établira le contact avec la Banque de France permettant à ce dernier de mobiliser ces créances dans le cadre du CCBM.

P05 - Quels sont les deux dispositifs CCBM ?

Dans le cadre CCBM, les 2 dispositifs qui peuvent être mis en place sont les suivants :

 

  • les contreparties de politique monétaire françaises ont la possibilité d’inscrire dans leur pool de garantie des créances étrangères cédées à la Banque de France sous le régime du droit applicable dans le pays d’origine de la créance. Dans ce cas, la banque centrale nationale étrangère, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), prend en charge la validation juridique du transfert de la créance au profit de la Banque de France qui joue alors le rôle de Banque Centrale de Refinancement (BCR). La CCB a également la responsabilité d’informer la Banque de France de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

 

  • les contreparties de politique monétaire étrangères ont la possibilité de mobiliser des créances françaises en garantie d’opérations de refinancement auprès de leur Banque Centrale de Refinancement (BCR). Dans ce cas, la Banque de France, agissant en tant que Banque Centrale Correspondante (CCB), a la responsabilité d’informer la Banque Centrale de refinancement (« Home Central Bank » – HCB) de tous les évènements relatifs  à la vie de la créance (mobilisation, restitution, éléments de valorisation).

 

Ces dispositifs nécessitent la mise en place, en amont, d’une documentation juridique et d’un canal technique liés au processus CCBM et aux créances mobilisées.
 

T14 - Comment déclarer les créances USD remises dans le cadre temporaire (ACC) ? Ces remises nécessitent-elles un traitement particulier quant au formatage des fichiers ? Les montants doivent-ils être renseignés en devise ou en euros ?

Les créances USD éligibles dans le cadre temporaire ne nécessitent pas de traitement particulier. Il convient de renseigner le montant contre-valorisé en EUR dans le champ n°10 « CURR_BALANCE » et le montant en devise (USD) dans le champ n°11 « CURR_BALANCE_CURRENCY », et de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur.

T15 - Comment déclarer les créances multidevises EUR / USD remise dans le cadre temporaire (ACC) ?

Dans la mesure où les montants en EUR et en devise étrangère correspondent à des lignes de crédit distinctes, et sous réserve que les créances concernées respectent par ailleurs les autres critères d’éligibilité de la documentation générale, et notamment de l’Article 89 de la Décision n°2015-01 modifiée, il est possible de déclarer dans ACC2 les créances multidevises sous deux lignes distinctes, indiquant chacune un identifiant de prêt différent et la devise correspondante. Il est en effet désormais possible de renseigner la mention « USD » dans le champ n°12 « CURRENCY », le contrôle d’éligibilité sur ce champ ayant été mis à jour afin d’accepter cette valeur. Il suffit ensuite de ne préparer qu’un seul bordereau de remise avec le montant cumulé EUR, correspondant à la somme du champ n°10 « CURR_BALANCE » (en l’absence de rejets, c’est ce montant qui figurera d’ailleurs sur le CR « OK » transmis suite à votre remise).

 

Cette solution peut être utilisée sous réserve que l'établissement contrepartie dispose de la capacité technique à facilement rattacher ces deux lignes de crédit au contrat correspondant, en cas de contrôles sur pièces ou de contrôle sur place le nécessitant.

 

En revanche, l’application ACC2 ne permettant à ce jour la remise de créances ACC Corporate que pour des débiteurs non éligibles dans le cadre permanent de politique monétaire du fait de leur évaluation de qualité de crédit, il n’est pas possible de déclarer une partie de la créance liée au tirage en EUR dans le dispositif TRICP, et l’autre partie liée au tirage en USD dans le dispositif ACC2.
 

P06- Est-il nécessaire de soumettre plusieurs déclarations de choix de sources lorsqu’une contrepartie souhaite ouvrir des canaux CCBM avec différentes Banques Centrales ?

Dans la mesure où la Banque de France doit transmettre ces choix de source à chaque banque centrale correspondante concernée, il est nécessaire de faire parvenir autant d’exemplaires que de demandes. Il n’est pas nécessaire de rédiger ces documents en langue anglaise.

T33 – Lorsqu’une contrepartie remet une créance USD, quel taux de change est prix en compte dans le compte-rendu de remise ACC ?

La somme des créances avant décote figurant sur le compte rendu de remise (et sur la base duquel le montant après décote est calculé) correspond, pour les créances en dollar, au montant du CURRENT BALANCE CURRENCY valorisé en euros à partir du taux de change disponible à J-1 sur le site de la BCE. Les cours ne varient pas au cours de la journée.

P07 – Est-ce possible de transmettre aux contreparties le montant après décote par créance mobilisé dans le cadre du CCBM ?

Seul le montant global après décote est transmis aux contreparties.

Prêts garantis par l’Etat

T16 - Comment déclarer les Prêts Garantis par l’État (PGE) octroyés en application de l'Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ?

Les PGE sont déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP, mais avec des indications spécifiques dans les champs « GUARANTY », « GUARANTOR », « GUARANTEED_AMNT » qui sont déterminantes pour leur traitement et le calcul de leur décote.

- La valeur à renseigner dans le champ n°21 « GUARANTOR » dépend à la fois de l’ancienneté du prêt au jour de la remise, ainsi que de la définition éventuelle d’un plan d’amortissement (qui peut être défini sur une durée d’un à cinq ans à l’issue de la première année). Ainsi :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans à l’issue de la première année a été actionnée par l’emprunteur. Cette mention peut être renseignée dès lors qu'un plan d'amortissement d'une durée maximale de 5 ans à l'issue de la première année a été défini, y compris si la première année du prêt n'est pas encore écoulée.

- La valeur du champ n°20 « GUARANTY » doit être égale à « oui ».

- La valeur du champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ».

Les PGE, en particulier ceux dont les débiteurs seraient éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1,2, 3), ne seront acceptés dans ACC2 que si ces champs sont renseignés.

T17 - Tous les Prêts Garantis par l’État sont-ils éligibles au canal ACC, quelle que soit la notation FIBEN de l'emprunteur ?

Une fois passés les deux premiers mois aux termes desquels la garantie de l'État commence à s'appliquer, les cotations Banque de France (FIBEN) éligibles sont celles précisées dans la Décision n°2020-04 . Pendant les deux premiers mois, en revanche, la solvabilité du débiteur doit correspondre au moins à l’obtention d’une cotation Banque de France (FIBEN) égale à 4.

T18 - Au-delà du 25 mai 2020, les PGE déjà éligibles aux dispositifs TRICP ou ACC grâce à la qualité du seul débiteur peuvent-ils être remis en garantie selon les modalités de mobilisation des créances usuelles ?

Depuis le 25 mai 2020, il convient de procéder à la remise des PGE exclusivement via le canal ACC, tout en renseignant les champs liés aux garants. Les PGE octroyés aux débiteurs initialement éligibles dans TRICP (échelons de qualité de crédit -ECQ- 1, 2 ou 3) ne sont désormais acceptés dans ACC 2 que si ces champs sont convenablement renseignés.

T19 - Les PGE éligibles à la mobilisation sont-ils exclusivement ceux garantis par l’État français ? Leurs équivalents européens sont-ils également éligibles ?

Le dispositif d’éligibilité des PGE mis en place par la Banque de France concerne exclusivement les PGE garantis par l’État français selon les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’Article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les équivalents européens du dispositif PGE ne sont pas concernés par ce dispositif.
 

T20 - Les PGE octroyés aux entités ayant la qualité de société financière, de holding ou de société de financement d'un groupe industriel sont-ils exclus, comme c'est le cas dans le cadre permanent ?

Les débiteurs éligibles aux PGE sont les entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans le cas spécifique de la mobilisation de PGE, les débiteurs ayant la qualité de holding peuvent être rendus éligibles au cas par cas et sous certaines conditions.


Les établissements entendant mobiliser les PGE accordés à ces débiteurs doivent analyser leur profil et l’avoir documenté au préalable pour s’assurer qu’ils sont bien compris dans la population visée à l’Article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 tel que modifié. Dans ce cadre, les établissements déclarants doivent justifier sur demande de la Banque de France l’activité « non financière » de chaque débiteur de créances mobilisées au moyen du formulaire présenté en annexe du cahier des charges TRICP. Les contreparties de politique monétaire sont invitées à formaliser ces analyses pour les débiteurs concernés, et à se tenir prêtes à les communiquer à première demande aux équipes de contrôle sur pièces et sur place de la Banque de France.
 

T21 - Les PGE décaissés depuis plus de deux mois au jour de la remise et octroyés à des emprunteurs notés 0, et respectant les critères des entreprises visées par l’arrêté du 23 mars 2020...

... sont-ils éligibles à ACC pour une contrepartie ayant choisi le système d’évaluation de crédit FIBEN ?

 

Les débiteurs disposant d’une cotation 0 seront par défaut considérés par l’application ACC comme des débiteurs non notés, et se verront donc attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% ( c’est-à-dire éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise).

T22 - Lors de la mobilisation d'un PGE pour lequel la contrepartie ne dispose ni d'une notation interne, ni d'une notation FIBEN, est-il possible de laisser vides les champs « IRB_PD » et « IRB_LGD » ?

En cas d’absence de cotation FIBEN ou notation interne, les champs IRB_PD et ICAS du fichier de remise peuvent en effet être laissés à vide.

Ces débiteurs non notés se verront attribuer les mêmes traitements que les prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5% (éligibles si le décaissement survenu depuis plus de deux mois au jour de la remise). Ils seront donc rejetés si la valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » est renseignée dans le champ GUARANTOR, puis acceptés lorsque les valeurs « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » ou « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » seront renseignées dans ce même champ.
 

T23 - Comment renseigner le champ 29 « ICAS » du contrat d’interface ACC 2 pour les PGE notés via FIBEN « 5+ », « 0 », ou qui ne disposent d'aucune cote de crédit ?

Pour les créances d'entreprise évaluée via FIBEN, le traitement et la décote associée au débiteur dépendent de la cotation. Par souci de cohérence, il est donc recommandé de renseigner la valeur correspondant à la cotation effective du débiteur dans FIBEN, soit :

 

  • « 5+ » si le débiteur est effectivement noté « 5+ » ;
  • « 0 » si le débiteur dispose d'une cote de crédit « 0 » dans FIBEN. Celui-ci sera considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.
  • Vide si le débiteur ne dispose d'aucune cote de crédit, c'est-à-dire qu'il est absent de FIBEN. Celui-ci sera également considéré comme non noté et se verra attribuer le taux de décote correspondant.
T24 - Est-il nécessaire pour mobiliser un PGE de continuer à renseigner au moins une évaluation de crédit de la créance via les champs n°25 à 29 (IRB ou ICAS) ?

Dans l'affirmative, quelle évaluation de crédit doit être fournie ? Celle du débiteur ou celle du garant BPI ?

 

Pour les débiteurs faisant l’objet d’une évaluation de la qualité de crédit (IRB ou ICAS), il convient de renseigner le champ correspondant dans le fichier de remise. Le traitement du PGE et le calcul de la décote associée dépendra de cette information. En l’absence d’une évaluation du débiteur par un système de notation interne et d’une cotation FIBEN, ces prêts sont considérés comme des prêts dont la probabilité de défaut est strictement supérieure à 5%.

T25 - Comment se calcule l’ancienneté du PGE au jour de la remise pour l’identification du délai de carence de deux mois portant sur la garantie de l’État ?

Le délai de moins ou plus de deux mois doit être calculé à partir de la date de décaissement du prêt, et doit s'apprécier au premier jour de mobilisation (soit J+1 à partir du jour de remise du fichier dans ACC). La rubrique « date remise » dans le bordereau fait également référence au premier jour de mobilisation des créances remises (à partir duquel le montant après décote alimente le pool de garanties).

T34 – Les PGE accordés aux DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer (ex-DOM)) sont-ils éligibles ?

Les DROM étant des départements et régions français en application de l’article 72-3 de la Constitution, ils font partie intégrante de l’UE et bénéficient du statut particulier des Régions Ultrapériphériques (RUP) en raison de leur éloignement selon l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union-Européenne (TFUE). Ces emprunteurs sont éligibles au PGE en application de l’Arrêté modifié du 23 mars 2020 (A condition que les créances soient également libellées en euros et que les débiteurs soient établis dans un Etat membre dont la monnaie est l’euro, en application des articles 94 et 96 de la Décision du Gouverneur).

T35 – Une créance PGE est-elle éligible si le débiteur est en lien étroit au sens de la décision 2015-01 ?

Les dispositions de l’article 138 de la décision n°2015-01 modifiée sur les liens étroits entre les contreparties et l’émetteur, le débiteur ou le garant des actifs éligibles s’appliquent également aux ACC et aux PGE. Un contrôle d’éligibilité est donc réalisé par l’application ACC2 pour vérifier l’absence de lien étroit entre le débiteur et la contrepartie. Si l’application identifie la présence d’un lien étroit, le PGE est rejeté avec le code erreur ERR026 : « Créance inéligible : Entreprise filiale du cédant»

T36 - Les holdings peuvent-elles éligibles pour les PGE ?

Les holdings sont rendues éligibles selon la nature de leur activité. Les holdings dont l’activité financière est avérée (par exemple celles incluses dans la liste PROTIDE) doivent être exclues des remises, et l’activité non financière des holdings dont l’établissement remet des créances doit être documentée.

Le formulaire de justification du caractère non financier de l’activité d’un débiteur classé en 6420Z est annexé au cahier des charges ACC (annexe 13) disponible sur le site internet de la Banque de France:  https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/07/31/2020_cahier_des_charges_acc2_v1.0.pdf ou encore au cahier des charges TRICP (annexe 16) disponible également sur le site internet de la Banque de France:  https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2020/07/24/2020_cahier_charges_tricp_v1.1.pdf

T37 – Lorsque le dispositif de remise PGE prendra fin, sera-t-il possible de remettre les PGE éligibles TRICP et ACC par la qualité du débiteur via les remises TRICP et ACC Corporate respectivement ?

À l’annonce de la fin des mesures temporaires supplémentaires relatives aux opérations de refinancement de la Banque de France et notamment du dispositif de remise des PGE, les créances devront respecter les dispositions règlementaires en vigueur.

 

Les prêts ainsi éligibles seront donc ceux qui respecteront notamment la Décision du gouverneur de la Banque de France n°2015-01 du 22 avril 2015 modifiée et la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020 modifiée.

T38 – Concernant la notation des débiteurs bénéficiant de PGE, que signifie la notion de « débiteurs non notés » ?

La mention « débiteurs non notés » englobe à la fois les débiteurs qui n’ont pas de cotation FIBEN ainsi que les débiteurs notés par un système de notation interne (dit « IRB ») qui ont une probabilité de défaut strictement supérieure à 5%.

T39 – Que signifie le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » conduisant à un rejet de la créance PGE ?

Le rejet sur le débiteur avec le code erreur « ERR025- Créance inéligible : débiteur inconnu par la Banque de France » s’explique par l’absence de valeur renseignée au niveau des champs GUARANTOR/GUARANTY/GUARANTEED AMOUNT. L’acceptation et le traitement de ce débiteur inconnu du référentiel FIBEN sont conditionnés par la présence des valeurs idoines dans les champs correspondants du fichier de remise.

T40 – Comment calculer la maturité résiduelle des créances PGE (sur quel jour se baser) ?

Pour les créances ACC-Corp, le calcul de la maturité résiduelle est effectué à partir de la date de mobilisation (et non le jour de la remise technique du fichier).

T41 – Comment déclarer les PGE remis en garantie ?

Les PGE doivent être déclarés dans les fichiers de remises ACC-CORP comme suit :

- Champ n°21 « GUARANTOR » :

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_INF » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis une période inférieure ou égale à deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise ;

>> La valeur « BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT » doit être renseignée si le prêt a été octroyé depuis plus de deux mois au jour de la remise et dès lors que la clause permettant, à l’issue de la première année de différé d’amortissement, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans, a été actionnée par l’emprunteur.

- Champ n°20 « GUARANTY » : la valeur doit être égale à « oui ».

- Champ n°22 « GUARANTEED_AMNT » : la valeur doit être égale à l’une des valeurs suivantes, selon la quotité garantie par l’État (70%, 80% ou 90%) : « 0,7 » ou « 0,8 » ou « 0,9 ».

Les PGE dont le différé d’amortissement aurait été étendu sur une année supplémentaire (soit une période totale de deux ans) conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 mars modifié doivent être déclarés de la même façon que les autres PGE. La valeur BPIFRANCE_2MONTHS_SUP_AMORT doit être renseignée pour ces prêts dans le champ GUARANTOR, dès lors que le plan d’amortissement a été défini.

Sanctions

PT30 – Que risque la contrepartie en cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire ?

En cas de manquements à certaines obligations des contreparties de politique monétaire, l’établissement peut s’exposer à des sanctions.

Le calcul des sanctions applicables est celui mentionné à l’annexe VII de la Décision n°2015-01 du gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015 telle que modifiée  relative à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit intrajournalier de la Banque de France :  https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/decisions-gouverneur-sebc_2015-01_2015-04-30.pdf

Anacrédit

PT43 – Quels sont les champs « Anacrédit » à renseigner à compter de mai 2021 dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation ?

Conformément au point a bis) de l’article 101 de la Décision du Gouverneur de la Banque de France n° 2015-01 telle que modifiée, les champs « identifiant de l’ agent observé», « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » – tels que communiqué en vertu des obligations de déclaration  statistique  conformément  au règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) – doivent être renseignés dans les fichiers de remises quotidiennes des dispositifs TRICP, ACC et Titrisation.

PT44-Comment remplir les champs « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » dans les fichiers de remises TRICP/ACC/Titrisation si les données associées ne sont pas encore ou ne peuvent pas être renseignées dans la déclaration Anacrédit ?

Les champs « identifiant du contrat » et « identifiant de l’instrument » doivent être remplis dans les remises quotidiennes de créances privées dès lors que ces informations sont identifiables. Dans la mesure où ces données devront correspondre à celles renseignées dans la déclaration Anacrédit et dans le cas où elles ne sont pas encore déclarées (cas des créances originées dans le mois et dont les identifiants sont temporairement absents de la déclaration Anacrédit) ou ne peuvent pas être déclarées dans Anacrédit (cas des créances d’affacturage dont certaines factures ne sont pas garanties ni financées au client), l’usage sera alors de renseigner le seul caractère « 0 » dans les fichiers de remise des créances privées. En effet, si le champ est laissé à vide, cela entraînera un rejet de la créance.

PT45 – Où trouver les nouvelles structures de fichiers de remises TRICP/ACC/Titrisation ainsi que la nomenclature complète, le format des valeurs que prennent les différents champs et les codes erreurs dans le cadre du dispositif « Anacrédit » ?
PT46 – Dans le cas des contrats de prêt faisant l’objet de plusieurs tirages et présentant une seule et même référence, est-ce qu’il est possible de renseigner la même valeur dans le champs « identifiant du contrat » pour chacun des tirages mobilisés ?

La valeur renseignée dans le champ « identifiant du contrat » peut être la même pour chacun des tirages. Ce cas précis ne fera pas l’objet d’un rejet.

Contacts

PT19 - Quel service contacter pour les questions techniques relatives à la mobilisation des créances privées ?

Pour toutes questions relatives à la mobilisation des créances privées, vous pouvez contacter le service du Back Office de Politique Monétaire à l'adresse suivante : support-creancesprivees@banque-france.fr.

Updated on: 11/02/2021 09:15