Collecte « Cartographie des moyens de paiement »

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

  • Les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d’information sur les comptes :
    • De droit français ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
    • Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire français et établis sur ce dernier (c.-à-d. présents en France sous la forme de « succursales ») ;
  • Et, les institutions mentionnées à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier (le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations).

 

À partir des données du 1er semestre 2021, la collecte « Cartographie des moyens de paiement » intégrera les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05). Ainsi en 2021, deux collectes coexisteront :

 

 

 

Période couverte

Date d’échéance de la remise

Format actuel

(dernier exercice)

Données 2020

30 mars 2021

Nouveau format

Données du 1er semestre 2021

Entre août et septembre 2021

Données du 2nd semestre 2021

Entre février et mars 2022

 

Documentation pour la déclaration annuelle des données 2020

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021

Updated on: 09/08/2020 16:28