Catégories d’actifs acceptées en collatéral

L’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème est régie par trois dispositifs : au niveau de l’Eurosystème, le cadre permanent de politique monétaire et un cadre temporaire, au niveau de la Banque de France et dans le cadre de principes généraux déterminés par le Conseil des Gouverneurs de la BCE, un dispositif temporaire établissant des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties. Les catégories d’actifs présentées dans cette note sont acceptées en tant que collatéral pour les opérations de refinancement de l’Eurosystème, sous réserve de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité qui leur sont applicables.

A- Les actifs négociables éligibles

Les titres non sécurisés

• Titres souverains ou d’émetteurs publics : État central, collectivités territoriales, Agences reconnues par l’Eurosystème[1], banques multilatérales de développement ou organismes internationaux
• Titres de créance d’entreprises : entreprises non financières publiques ou privées, entreprises financières hors établissements de crédit
• Titres de créance bancaires non sécurisés : titres non subordonnés émis par des établissements de crédit

Ces titres non sécurisés ne sont soumis à aucune contrainte de maturité et peuvent être émis sous la forme d’obligations ou de titres de créance négociables (e.g. Neu CP, NEU MTN ou ECP labellisés STEP).

Règles de mobilisation des titres bancaires non sécurisés :

La mobilisation de titres bancaires non sécurisés est soumise à une limite de concentration du pool par groupe d’émetteur bancaire (incluant les titres de toutes les entités en lien étroit avec un établissement de crédit, entreprises inclues). Cette limite ne s’applique pas aux titres émis par des établissements de crédit publics reconnus comme agences[2] ou si le montant mobilisé est inférieur à 50 millions d’euros.

Les obligations sécurisées (covered bonds) conformes à CRR ou à un cadre national sont acceptées par l’Eurosystème. En France, les obligations sécurisées émises par des SCF ou des SFH sont éligibles.

Règles de mobilisation des covered bonds en own-use :

Les émetteurs d’obligations sécurisées peuvent mobiliser leurs propres titres, sans limite de montant, si ceux-ci sont conformes à CRR (Article 129 1), 3) et 6)) et font l’objet d’une notation.

L’Eurosystème accepte les parts de titrisation dont les actifs sous-jacents sont homogènes et composés de :

• Créances hypothécaires (i.e., prêts hypothécaires ou prêts immobiliers résidentiels garantis)

• Prêts aux petites et moyennes entreprises (PME)
• Prêts automobiles
• Prêts à la consommation
• Prêts de type crédit-bail
• Créances sur cartes de crédit

Règle de mobilisation :

Un établissement de crédit peut mobiliser un ABS dont il a originé le sous-jacent et dont il a souscrit les titres, sans limite de montant. Certaines contraintes s’appliquent à la mobilisation d’un ABS par une contrepartie fournissant une couverture de change ou un support de liquidité à la transaction[3].

B- Les actifs non négociables éligibles

Les créances privées du cadre permanent (TRICP)

Les créances privées mobilisables dans le cadre permanent doivent être senior, libellées en euro, soumises au droit d’un pays de la zone euro, transférables et peuvent avoir pour débiteur ou garant :

• Les sociétés non financières
• Les entités du secteur public (hors sociétés financières publiques)

• Les banques multilatérales de développement et les organisations internationales

Ces créances privées peuvent prendre la forme d’un crédit syndiqué, d’un prêt amortissable ou d’une ligne de crédit utilisée. Les créances privées devaient être jusqu’à présent d’un montant minimal de 25.000€ au moment de leur mobilisation

• Dans le cadre des mesures prises par l’Eurosystème en 2020 en réponse à la pandémie de Covid 19, le montant minimal des créances privées mobilisables est temporairement supprimé. Cette mesure devrait rester en vigueur jusqu’en mars 2024.

Les créances privées du cadre temporaire (ACC)

La Banque de France accepte en tant que créances privées additionnelles (ACC), des prêts aux entreprises conformes aux critères suivants :

• Les prêts aux entreprises, libellés en euros ou en dollars (USD), disposant d’une notation émetteur ou garant d’une qualité de crédit minimale de CQS5 (probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5%) pour les notations IRB et de notation 4+ pour FIBEN.
• Les crédits à l’exportation en euros ou en dollars (USD) assurés ou garantis par Bpifrance Assurance Export, pour la seule part assurée ou garantie par cette dernière
• Les prêts aux entreprises en euros portant sur des opérations de location sans option d’achat
• Les prêts aux entreprises garantis par l’État français octroyés dans le cadre du plan COVID de mars 2020

Ces prêts sont régis par le droit français ou allemand.

Les créances privées suivantes sont également acceptées par la Banque de France, sous réserve qu’elles soient mobilisées après regroupement dans un portefeuille de créances :

• Les créances représentatives de prêts aux particuliers pour l’acquisition de biens immobiliers résidentiels assortis d’une hypothèque ou d’une sûreté.
• Les créances représentatives de prêts à l’automobile octroyés à des particuliers

Dans le cadre des mesures prises par l’Eurosystème en 2020 en réponse à la pandémie de Covid 19, le montant minimal des créances privées mobilisables est temporairement supprimé. Cette mesure devrait rester en vigueur jusqu’en mars 2024.

• Les titres ESNI, qui peuvent être mobilisés par leur originateur sans limite de montant.
• Les dépôts à terme détenus par une contrepartie dans les livres d’une banque centrale nationale.

Synthèse des textes applicables par types d’actifs acceptés

*Les articles présentés détaillent les principaux critères mais ne couvrent pas l’ensemble des critères applicables à chaque catégorie d’actifs de manière exhaustive