Newslist
Banque de France Press Releases

Frais bancaires

La Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’engagent résolument à faire respecter les textes, et à renforcer les dispositions en faveur des clients fragiles, selon les dispositions suivantes :

  1. S'agissant des frais bancaires pour l'ensemble de la population, l'ACPR va renforcer ses contrôles, qui veillent au strict respect des textes, dont le plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert. Cette priorité se traduit par des missions d’inspection sur place comme des contrôles sur pièces, portant sur l’existence, la diffusion et la légalité des diverses pratiques des banques. Les premiers contrôles ciblés ont déjà été lancés. En fonction des résultats de ces vérifications, l'ACPR prendra toutes les mesures qui s’imposeront vis-à-vis des établissements bancaires, et proposera si nécessaire aux pouvoirs publics les clarifications requises.
     
  2. S’agissant des clients en situation de fragilité financière, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), présidé par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s’est réuni le 28 septembre matin. Il a notamment précisé les modalités de mise en œuvre stricte des engagements qui ont été pris par les banques françaises le 3 septembre dernier.

Ces fermes engagements consistent à :

  • développer d’au moins 30 % d’ici fin 2019 l’offre spécifique, qui est dédiée aux personnes fragiles et devra donc bénéficier à 500 000 d’entre elles à cet horizon ;
  • plafonner à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d’incident de toutes natures, qui sont facturés aux souscripteurs de l’offre spécifique.

L’OIB, appuyé notamment par les contrôles de l’ACPR, exercera un suivi particulièrement attentif du plein respect des engagements pris. Il confirme qu’il fera part publiquement, l’année prochaine, d’éventuelles mauvaises pratiques individuelles concernant des clients en situation de fragilité financière. Les établissements concernés seront cités.

François Villeroy de Galhau a déclaré : « Les engagements, qui ont été pris le 3 septembre 2018, sur la base notamment des travaux de l’OIB, constituent un pas important en faveur d’une inclusion bancaire effective des Français en situation de fragilité financière. Pour que ces derniers en bénéficient pleinement, il importe que tous les acteurs, notamment les personnels bancaires et les travailleurs sociaux, se mobilisent pour faire connaître et diffuser l’offre spécifique. L’OIB dressera un bilan public des progrès accomplis et si besoin des manquements constatés  à l’automne 2019 ».

Download the PDF version of this document

Banque de France Press Releases
Frais bancaires
  • Published on 09/28/2018
  • FR
  • PDF (216.86 KB)
Download (FR)