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Taux d’usure

Législation française relative aux seuils de l'usure 


La législation française relative aux seuils de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation et sur l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier.

Ces dispositions résultent notamment de trois lois :

  •  la loi n° 2003-721 du 1er  août 2003 pour l'initiative économique ;
  •  la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
  •  la loi n° 2010-737 du 1er  juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.


Comité de suivi de la réforme de l’usure
L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010  a institué le Comité de suivi de la réforme de l’usure, chargé de suivre et d’analyser les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges..Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement

 

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués   par les établissements de crédit (%)

Catégorie

 

Taux effectif moyen constaté au

 3ème trimestre 2016

 

Taux de l'usure s'appliquant au

4ème trimestre 2016

Crédits de trésorerie
Prêts aux consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (1)
Séries Séries
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €  15,0120,01
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 9,7412,99
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €  5,216,95
Prêts immobiliers
Prêts aux consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien (2)
Séries Séries
Prêts à taux fixe 2,713,61
Prêts à taux variable 2,343,12
Prêts relais 2,783,71
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale Séries Séries
Prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans 2,20 2,93
Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans (2) 1,98 2,64
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 4,95 6,60
Découverts en compte (3) 9,89 13,19
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 1,92 2,56
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Séries Séries
Découverts en compte (3) 9,89 13,19

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).

(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros (1,98 % au 3ème trimestre 2016). Ce taux est utilisé par la Direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

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