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Les seuils de l'usure - Parutions antérieures

Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%) :

 

 

 
2012


                                                                                                                                                                                

Catégories
1er trimestre 2012
2eme trimestre 2012
3eme trimestre 2012
4eme trimestre 2012
J.O. du 24/03/2012
J.O. du 28/06/2012
J.O. du 29/09/2012
J.O. du 26/12/2012
TEM
TU au 01.04.12
TEM
TU au 01.07.12
TEM
TU au  01.10.12
TEM
TU au 01.01.13
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe
4,74
6,32
4,77
6,36
4,49
5,99
4,29
5,72
Prêts à  taux variable
4,41
5,88
4,36
5,81
4,23
5,64
4,03
5,37
Prêts relais
4,86
6,48
4,74
6,32
4,42
5,89
4,34
5,79
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1)(3)  
20,56
 
20,25
 
20,30
 
20,30
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  1524€ et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(3) 
19,15
 
19,24
 
19,58
 
19,89
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€ et inférieur à 3000 € 
15,27
 
16,40
 
17,67
 
18,95
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(3) 
17,15
 
16,88
 
16,75
 
16,49
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 € 
13,27
 
14,04
 
14,84
 
15,55
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(3) 
14,81
 
14,07
 
13,11
 
12,19
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 € 
10,93
 
11,23
 
11,20
 
11,24
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale   
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament
6,74
8,99
6,76
9,01
6,07
8,09
6,04
8,05
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (2)
4,01
5,35
3,47
4,63
3,07
4,09
3,01
4,01
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe
4,78
6,37
4,65
6,20
4,51
6,01
4,21
 5,61
Découverts en compte (3) 
10,25
13,67
 
10,15
13,53
10,02
13,36
9,99
13,32
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans
4,87
6,49
4,51
6,01
4,36
5,81
4,02
5,36
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)
10,25
13,67
10,15
13,53
10,02
13,36
9,99
13,32

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).
 
(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (3,01 % au 4e trimestre 2012). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

 
(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 

 
2011


                                                                                                                                                                                

Catégories
1er trimestre 2011
2eme trimestre 2011
3eme trimestre 2011
4eme trimestre 2011
J.O. du 31/03/2011
J.O. du 24/06/11 
J.O. du 27/09/11 
J.O. du 24/12/11 
TEM
TU au 01.04.11
TEM
TU au 01.07.11
TEM
TU au 01.10.11
TEM
TU au 01.01.12
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe
4,21
5,61
4,48
5,97
4,67
6,23
4,68
6,24
Prêts à  taux variable
3,76
5,01
4,00
5,33
4,21
5,61
4,37
5,83
Prêts relais
4,49
5,99
4,55
6,07
4,71
6,28
4,82
6,43
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2) 
21,47
 
21,41
 
21,03
 
20,65
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  1524€ et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2) 
19,53
 
19,37
 
19,27
 
19,15
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€ et inférieur à 3000 € 
8,03
 
11,22
 
12,76
 
13,98
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2) 
19,53
 
18,61
 
18,16
 
17,69
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 € 
8,03
 
10,46
 
11,65
 
12,51
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2) 
19,53
 
17,49
 
16,62
 
15,78
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 € 
8,03
 
9,34
 
10,10
 
10,60
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale  
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament
6,84
9,12
6,85
9,13
7,21
9,61
7,25
9,67
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)
3,76
5,01
3,97
5,29
4,14
5,52
4,09
5,45
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe
4,33
5,77
4,56
6,08
4,77
6,36
4,72
6,29
Découverts en compte (3)
10,33
13,77
10,41
13,88
10,38
13,84
10,35
13,80
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans
4,24
5,65
4,50
6,00
4,77
6,36
4,90
6,53
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)
10,33
13,77
10,41
13,88
10,38
13,84
10,35
13,80

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).
 
 (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé
 
 (3) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (4,09 % au 4e trimestre 2011). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

 

 
2010


                                                                                                                                                                                

Catégories1er trimestre 2010
 J.O. des 28/03/10
2eme trimestre 2010
 J.O. du 27/06/10
3eme trimestre 2010
 J.O. du 26/09/10
4eme trimestre 2010
 J.O. du 24/12/10
TEMTU au 01.04.10TEMTU au 01.07.10TEMTU au 01.10.10TEMTU au 01.01.11
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe4,726,294,576,094,205,604,135,51
Prêts à  taux variable4,295,724,015,353,795,053,724,96
Prêts relais4,696,254,475,964,706,274,415,88
         
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2)16,2221,6315,8621,1515,9921,3215,9821,31
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieurà  1524€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2)14,5919,4514,4519,2714,4919,3214,7519,67
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€6,648,856,468,616,118,155,837,77
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament7,159,536,959,276,799,056,018,01
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)3,995,323,744,993,825,093,734,97
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe4,315,754,696,254,345,794,245,65
Découverts en compte (3)10,0013,3310,0413,3910,1913,5910,3313,77
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans4,305,734,455,934,205,604,225,63
 
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)10,0013,3310,0413,3910,1913,5910,33

13,77

 

 (1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).
 
 (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé
 
 (3) A compter du premier trimestre 2011, ces taux sont calculés sur les montants effectivement utilisés par les débiteurs et prennent en compte  les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois.
  
 
 (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2011 pour cette catégorie de prêts est de 3,76 %.

 

 
2009


 

                                                                                                                                                                                

Catégories1er trimestre 2009
 J.O. des 28 et 31/03/09
2eme trimestre 2009
 J.O. du 27/06/09
3eme trimestre 2009
 J.O. du 27/09/09
4eme trimestre 2009
 J.O. du 29/12/09
TEMTU au 01.04.09TEMTU au 01.07.09TEMTU au 01.10.09TEMTU au 01.01.10
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe5,877,835,267,015,046,724,936,57
Prêts à  taux variable5,957,935,277,034,596,124,445,92
Prêts relais6,048,055,277,034,946,594,806,40
         
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2)16,0221,3616,1921,5916,0521,4016,0921,45
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieurà  1524€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2)15,6920,9215,4720,6315,1520,2014,7819,71
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€7,5310,047,079,436,909,206,668,88
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament8,7711,698,7511,678,1110,817,9310,57
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)5,897,854,826,434,375,834,155,53
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe6,058,075,397,195,196,924,966,61
Découverts en compte (3)10,6014,1310,0913,459,8713,169,9113,21
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans6,048,055,046,724,656,204,285,71
 
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)10,6014,1310,0913,459,8713,169,9113,21

 

 

 (1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1)

 (2)pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

 (3) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées en octobre 2009 s'est élevé à 0.05% au plus fort découvert du mois.

 (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les compts courants associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2009 pour cette catégorie de prêts est de 4,15%. 

 

 

 
2008


                                                                                                                                                                                

Catégories1er trimestre 08
 J.O. du 01/04/2008
2eme trimestre 08
 J.O. du 27/06/2008
3eme trimestre 08
 J.O. du 27/09/2008
4eme trimestre 08
 J.O. du 31/12/2008
TEMTU au 01.04.08TEMTU au 01.07.08TEMTU au 01.10.08TEMTU au
01.01.09
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe5,447,255,487,315,527,365,857,80
Prêts à  taux variable5,377,165,397,195,607,465,857,80
Prêts relais5,447,255,437,245,657,535,797,72
         
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2)15,4520,6015,5720,7615,8221,0915,9921,32
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieurà  1524€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2)15,3620,4815,3820,5115,5420,7215,8321,11
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€7,209,607,269,687,339,777,449,92
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament8,5411,398,4811,318,5111,358,6311,51
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)5,547,395,607,476,939,246,789,04
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe5,807,735,827,766,118,156,428,56
Découverts en compte (3)10,7214,2910,6914,2510,6314,1710,9114,55
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans7,389,847,269,687,7010,277,8410,45
 
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)10,7214,2910,6914,2510,6514,1710,9114,55

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). 


 (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
 


 (3)
  Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois, Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées en octobre 2008 s'est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois  

 
 

 (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. 
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2008 pour cette catégorie de prêts est de 6,78 %.
 

 

 
2007


                                                                                                                                                                                

Catégories1er trimestre 07
 J.O. des 01/04/07
2eme trimestre 07
 J.O. du 05/07/07
3eme trimestre 07
 J.O. du 05/10/07
4eme trimestre 07
J.O. du 27/12/2007
TEMTU au 01.04.07TEMTU au 01.07.07TEMTU au 01.10.07TEMTU
au 01/01/08
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe4,706,274,816,414,976,935,347,12
Prêts à  taux variable4,686,244,906,535,046,725,297,05
Prêts relais4,766,354,866,484,906,535,257,00
         
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2)15,2520,3315,2920,3915,3720,4915,6620,88
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieurà  1524€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2)14,4419,2514,8919,8514,8519,8015,1220,16
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€6,548,726,708,936,789,047,049,39
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament8,0710,768,1910,928,6211,498,6511,53
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)5,056,735,216,955,637,515,737,64
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe5,136,845,327,095,507,335,737,64
Découverts en compte (3)10,8314,4410,8614,4810,9614,6111,0314,71
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans6,849,127,129,497,299,727,259,67
 
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)10,8314,4410,8614,4810,9614,6111,0314,71

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). 


 (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
 


 (3)
  Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours du mois de janvier 2007 à 0,07 % du plus fort découvert du mois et à 0,08 % au cours des mois d'avril, de juillet et d'octobre 2007. 

 
 

 (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. 
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,73 %. 
 

 

 
2006


                                                                                                                                                                                

Catégories1er trimestre 06
 J.O. du 23/03/06
2eme trimestre 06
 J.O. du 29/06/06
3eme trimestre 06
 J.O. du 30/09/06
4eme trimestre 06
 J.O. du 04/01/07
TEMTU au 01.04.06TEMTU au 01.07.06TEMTU au 01.10.06TEMTU au 01/01/07
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe4,355,804,495,994,626,164,796,39
Prêts à  taux variable4,115,484,185,574,305,734,596,12
Prêts relais4,265,684,365,814,526,034,666,21
         
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1) (2)15,1620,2115,2720,3615,4020,5315,5720,76
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieurà  1524€ et prêts viagers hypothécaires (1)(2)13,3617,8113,6518,2014,1118,8114,3019,07
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€6,308,406,368,486,408,536,338,44
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament7,329,767,6910,257,8710,497,8610,48
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (4)4,165,554,255,674,636,174,886,51
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe4,495,994,736,314,886,515,076,76
Découverts en compte (3)10,0013,3310,4813,9710,5014,0010,6414,19
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans6,338,446,388,516,618,816,628,83
 
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)10,0013,3310,4813,9710,5014,0010,6414,19

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art. R313-1). 


 (2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
 


 (3)
  Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées s'est élevé au cours des mois de janvier, avril, juillet et octobre 2006 à 0,07 % du plus fort découvert du mois. 

 
 

 (4) Taux moyen pratiqué (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. 
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre 2006 pour cette catégorie de prêts est de 4,88 %. 
 

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