Convention de coopération monétaire entre les États membres de la banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République Française

Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun devenue République du Cameroun,

Le Gouvernement de la République Centrafricaine,

Le Gouvernement de la République Populaire du Congo

Le Gouvernement de la République Gabonaise,

Le Gouvernement de la République du Tchad**

agissant en vertu de la Convention de coopération monétaire passée entre eux, et le Gouvernement de la République française,

conviennent, dans le respect de leur souveraineté nationale et de leurs intérêts légitimes, de poursuivre leur coopération monétaire dans le cadre de la Zone Franc et décident de conclure la présent Convention.

Ils ont désigné à cette fin leurs plénipotentiaires :

Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun : M. Charles Onana Awana.

Le Gouvernement de la République Centrafricaine : M. Alphonse Koyamba.

Le Gouvernement de la République Populaire du Congo : M. Ange-Edouard Poungui.

Le Gouvernement de la République Gabonaise : M. Paul Moukambi.

Le Gouvernement de la République du Tchad : M. Elie Romba.

Le Gouvernement de la République Française : M. Valéry Giscard d'Estaing.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions ci-après :

Article 1

Les États membres de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) ci-après dénommés États membres d'une part, et la République française (ci-après désignée la France) d'autre part, décident de poursuivre leur coopération monétaire, dans le cadre organique défini ci-après.

Article 2

Cette coopération est fondée sur la garantie illimitée donnée par la France à la monnaie émise par la Banque et sur le dépôt auprès du Trésor français de tout ou partie des réserves de change des États membres qui prendront les mesures nécessaires à cet effet, compte tenu des dispositions de l'art. 11, - par. 3 - des statuts de la Banque.

Article 3

Les organes chargés de la mise en œuvre de la coopération monétaire sont :

  • un Comité monétaire mixte,
  • la Banque des États de l'Afrique Centrale.
Article 4

Le Comité monétaire mixte est composé des Ministres des Finances des États signataires de la présente Convention.

Article 5

Le Comité monétaire mixte veille à l'application des dispositions de la présente Convention. Il fait toute recommandation utile tendant à l'adapter à l'évolution économique des États signataires.

Article 6

Le Comité monétaire mixte se réunit une fois l'an sous la présidence du Ministre des Finances du pays hôte. Il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative de l'une ou de l'autre partie contractante.

Article 7

La Banque des États de l'Afrique Centrale prévue à l'article 3 est un établissement multinational africain, à la gestion et au contrôle duquel participe la France en contrepartie de la garantie qu'elle apporte à sa monnaie.

La Banque assumera à l'égard des tiers les droits et obligations de l'ancienne Banque Centrale des États de l'Afrique Équatoriale et du Cameroun.

Les dispositions organiques de la Banque sont annexées à la présente Convention.

Article 8

La République française cède à titre gratuit à la Banque des États de l'Afrique Centrale la dotation de 250 millions de francs CFA alloués à l'établissement actuel.

Cette dotation et les réserves de l'actuel établissement appartiennent en indivision aux États membres.

Article 9

La monnaie émise par la Banque est le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (franc CFA) dont la convertibilité avec le franc français est illimitée.

     À cet effet, une Convention relative à un compte d'opérations ouvert au Trésor français sera signée entre le Président de la Banque et le Ministre de l'Économie et des Finances de la République Française.

     Le solde créditeur de ce compte est garanti par référence à une unité de compte agréée d'accord particulier.

Mis à jour le : 12/06/2018 10:34