Compte rendu d'investissement direct ou immobilier

Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction.

Formulaire de comptes rendus d'investissement direct, et à transmettre à invest.direct@banque-france.fr

English reports are available here

Mis à jour le : 08/10/2019 09:00