Le Conseil national des assurances (CNA)


 


Le Conseil National des Assurances (CNA), présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances ou de son représentant a été créé en 1989. Il comprenait des représentants de l'État, des personnalités qualifiées, un membre du Conseil d'État, un député, un sénateur, des représentants des professions de l'assurance, des représentants des personnels des entreprises d'assurances et des représentants des assurés.

Le CNA était consulté sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Dans ces domaines, il se prononçait notamment sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les projets de directives européennes.
Ses activités faisaient l'objet d'un rapport annuel adressé au Président de la République.
Trois commissions avaient été instituées au sein du CNA :

- la commission des entreprises d'assurance était consultée préalablement aux décisions d'agrément de ces entreprises ;
- la commission de la réglementation émettait un avis exclusivement sur les projets de décrets dont était saisi le CNA ;
- la commission consultative de l'assurance était chargée d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurances et leur clientèle et de proposer, par des avis ou des recommandations, des mesures appropriées dans ces domaines.

La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a profondément modifié les modalités de délivrance des agréments des entreprises d'assurances ainsi que l'organisation des instances de consultation qui existaient dans le secteur bancaire, de l'assurance et des entreprises d'investissement. C'est ainsi que le CNA et ses commissions consultatives ont été supprimés du fait de la création de comités consultatifs communs à ces trois secteurs, à savoir, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Par ailleurs, la création du Comité des entreprises d'assurances, chargé de délivrer des agréments à ces sociétés, ne justifiait plus le maintien de la commission des entreprises d'assurance du CNA.
 
  
 



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