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Le contrôle par la Banque de la remise en circulation des espèces par ses partenaires privés

Les banques et les sociétés de transport de fonds peuvent trier et remettre en circulation elles-mêmes des billets et des pièces à condition de signer avec la Banque de France des conventions de traitement et/ou de distribution ; elles sont soumises à des obligations, comme l’utilisation de matériels homologués et la déclaration périodique de données statistiques.

Le 16 septembre 2010, le Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) a décidé que les billets en euros ne peuvent être remis en circulation que si leur authenticité et leur qualité ont été vérifiées par des automates de traitement des billets ayant fait l’objet de tests positifs par une banque centrale nationale (BCN) de l’Eurosystème (Décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros modifiée pour élargir son champ d’application aux nouvelles séries de billets en euros).

En France, les opérateurs privés peuvent trier et remettre en circulation eux-mêmes des billets et des pièces à condition de signer avec la Banque de France des conventions de traitement et/ou de distribution ; ils sont soumis à des obligations, comme l’utilisation de matériels testés positivement et la déclaration périodique de données statistiques.

En cas de crise, la Banque de France peut toutefois autoriser, de manière exceptionnelle et temporaire, des établissements n’ayant pas signé de convention à procéder à un recyclage manuel des billets pour alimenter leurs DAB et ce dans un souci de continuité d’activité. Ces opérations devant toutefois être réalisées par du personnel formé à l’authentification des billets.

    La remise en circulation par les partenaires privés fait l’objet d’un contrôle permanent de la part de la Banque de France, portant sur le respect des obligations indiquées dans les conventions et de contrôles sur site réguliers visant à vérifier le fonctionnement des machines de tri et les procédures mises en œuvre par les partenaires.

    Le contrôle opéré par la Banque de France consiste, à la fois, en un contrôle sur documents et un contrôle sur place.

     

    Conventions et modalités de remise en circulation des billets et des pièces

    Le cadre juridique français

    La Banque centrale européenne (BCE) est, depuis l’entrée en vigueur de la monnaie unique, l’autorité compétente pour l’émission et la protection de l’intégrité de l’euro. À ce titre, elle a publié des textes relatifs à la remise en circulation des billets en euros, qui ont ensuite été adaptés en droit français et appliqués au travers de conventions signées par les opérateurs privés avec la Banque de France.

    Liste des opérateurs signataires d’une convention de traitement des billets

    La signature d’une convention de recyclage

    Documents nécessaires à la signature d’une convention :

    1. La ou les conventions signées en deux exemplaires originaux  : modèles de convention
    2. Un extrait Kbis original datant de moins de trois mois à la date de la signature par la Banque de France
    3. Un pouvoir si le signataire des conventions est une personne dûment habilitée par le représentant légal
    4. Les coordonnées de l’opérateur et la liste de ses implantations  : Modèles de déclarations et notes méthodologiques associées
    5. Le matériel utilisé  : liste des matériels testés positivement
    6. Les procédures d’exploitation et de contrôle interne

     

    Modalités de remise en circulation au moyen d’automates en France (recyclage)

    Afin de pouvoir remettre en circulation des billets, les opérateurs privés doivent utiliser des matériels figurant sur une liste publiée par la BCE. Seuls les types d’automates ayant fait l’objet de tests positifs dans une banque centrale nationale (BCN) et sur lesquels le fabricant a fourni toutes les informations demandées à la BCN effectuant ces tests (cf. explications ci-après) figurent sur la liste de la BCE. Tout échec lors d’un test ou tout refus de la part du fabricant de présenter un type d’automates pour un nouveau test entraîne le retrait immédiat des informations concernant le type d’automates et les machines concernées : Le site BCE pour plus d’informations sur les tests (conditions, délais de publication sur la liste de la BCE)

    L’absence de mention selon laquelle l’automate peut traiter la deuxième série des billets en euros ne signifie pas que celui-ci ne sera pas compatible avec les nouveaux billets. Les utilisateurs d’automates de traitement des billets sont invités à prendre contact avec les fabricants pour vérifier si leurs automates sont compatibles avec les billets de la deuxième série.

    De même, pour pouvoir remettre en circulation des pièces, les opérateurs privés doivent utiliser des matériels figurant sur une liste publiée par la Commission européenne et obtenir un code d’identification qu’ils utilisent pour la fabrication des rouleaux de monnaies.

    Les matériels de traitement des billets en euros devant être testés :

    Résultats des tests : liste des matériels testés positivements (site BCE)

    Certains dispositifs d’authentification des billets ne sont pas couverts par les procédures de test :

    • Ceux qui traitent les billets individuellement ou par liasses et classifient, sans intervention de l’utilisateur, les billets comme authentiques ou douteux, mais ne séparent pas automatiquement les billets douteux de ceux qui sont authentiques (voir la Liste des dispositifs d’authentification des billets testés) ;
    • Ceux avec lesquels l’utilisateur doit déterminer si un billet est authentique ou non (aide à la vérification)

     

    Comment faire tester un matériel ?

    Procédures de test des différents types d’automates de traitement des billets


    La plateforme de tests de la Banque de France est ouverte depuis 2006.

    Les fabricants souhaitant faire effectuer des tests peuvent faire parvenir leur demande au Responsable du Centre National d'Analyse des Contrefaçons (CNAC) : plateforme@banque-france.fr

    Si un type d’automates de traitement des billets est retiré de la liste figurant sur le site Internet de la BCE en raison du refus d’un fabricant de mener un test annuel, les professionnels appelés à manipuler des espèces utilisant ce type d’automates peuvent prendre contact avec la Banque de France pour effectuer un test bilatéral.

    Le cadre juridique

    La signature d’une convention de traitement des monnaies métalliques

    1. La ou les conventions signées en deux exemplaires originaux : Modèles de convention
    2. Un code d’identification à un fabricant de rouleaux de monnaies métalliques : Modalités d'attribution
    3. Un extrait Kbis original datant de moins de trois mois à la date de la signature par la Banque de France
    4. Un pouvoir si le signataire des conventions est une personne dûment habilitée par le représentant légal
    5. Les coordonnées de l’opérateur et la liste de ses implantations : Modèles de déclarations et notes méthodologiques associées
    6. Le matériel utilisé : liste des équipements satisfaisant aux conditions définies par la Direction des Monnaies et Médailles
    7. Les procédures d’exploitation et de contrôle interne

    Liste des codes d’identification des producteurs de rouleaux de monnaies

     

    Liste des opérateurs signataires d’une convention de traitement des monnaies métalliques

     

    Les modalités de traitement des monnaies métalliques

    Afin de pouvoir remettre en circulation des monnaies métalliques, les opérateurs privés doivent, parmi d’autres obligations, effectuer le traitement à l’aide de matériels figurant sur une liste publiée par la Commission européenne et obtenir un code d’identification qu’ils utilisent pour la fabrication des rouleaux de monnaies.

     

     

      La déclaration des données

      Les opérateurs privés réalisant des opérations de traitement des monnaies métalliques sont tenus de communiquer périodiquement des données à la Banque de France :

      • chaque mois pour leurs données statistiques
      • en fin d’année pour l’ensemble de leurs données dites de « référence »
      • La télétransmission des informations

      Depuis juillet 2013, l’ensemble de ces éléments peut être communiqué par le portail de déclaration Onegate, soit par la saisie de formulaires en ligne, soit par le téléchargement manuel ou l’envoi automatique de fichiers.

      Guides utilisateurs Onegate et adresse de connexion

       

      Les missions de contrôle de la Banque dans le cadre du recyclage

      • Contrôle Permanent

      Une activité de contrôle des opérateurs procédant au recyclage de billets et/ou de monnaies métalliques a été créée au sein de la Banque de France : de la mise en place du dispositif de recyclage jusqu’à la résiliation de la convention. Elle englobe :

      • la signature des conventions,
      • la mise en place des procédures d’exploitation et de contrôle interne
      • la gestion des équipements,
      • la collecte des données transmises par les opérateurs : nombre de machines utilisés, de billets traités, remis en circulation, etc.
      • la mise en œuvre de sanctions éventuelles en cas de non-respect des obligations des opérateurs.

      Sur un plan plus général, le contrôle permanent, conjointement avec le contrôle sur site, assure la surveillance de la filière fiduciaire sur l’ensemble du territoire français, en collaboration avec l’Iedom.

      • Contrôle sur site

      Vérification des machines, des logiciels et des procédures utilisés

      Liste des opérateurs signataires d’une Convention de traitement des billets

      Mis à jour le : 10/04/2017 17:07