Les réalisations passées

Objectifs

Statut

Développer les conditions de mise en place du virement en temps réel

Le CNPS conduit une réflexion sur les conditions de mise en place des paiements instantanés, dans le cadre des travaux actuellement menés au niveau européen au sein de l’ERPB (Euro Retail Payments Board) et du Conseil européen des paiements (EPC – European Payments Council) visant à l’établissement d’un schème européen de virement instantané. Le temps d’exécution des opérations de paiement constitue en effet aujourd’hui un élément pouvant expliquer la faible utilisation de certains moyens de paiement électroniques en France, notamment le virement, comparativement à d’autres pays européens.

Réalisé

Développer les offres de virement référencé

Le CNPS détermine les moyens d’enrichir l’information associée aux virements à travers le développement des offres de virement « référencé » et leur harmonisation au niveau européen ; l’objectif est  de faciliter la réconciliation comptable des paiements par virement pour les professionnels et de mieux identifier la facturation associée.

Repris dans la stratégie 2019-2024 dans le cadre d’une demande de paiement (Request-to-pay)

Développer l’utilisation du virement en facilitant le parcours client pour les virements en ligne

Afin de promouvoir l’utilisation du virement SEPA, dont le recours est encore limité en France par rapport à d’autres pays européens pour des dépenses des ménages, le CNPS engage une réflexion afin de faciliter les démarches en ligne pour effectuer un virement en améliorant le parcours client et notamment l’enrôlement d’un nouveau bénéficiaire.

Réalisé

Développer des indicateurs permettant de suivre : 

• 1) l’augmentation du nombre de terminaux équipés en IP (basés sur un protocole Internet) ou le développement d’offres RTC (réseau téléphonique commuté) équivalentes aux offres IP

Depuis le 1^er janvier 2016, les banques proposent aux commerçants une offre de terminaux communiquant par le canal Internet (technologie IP) pour réduire les frais de télécommunication associés à l’utilisation de ces équipements. 60 % du parc devrait être équipé d’ici le 31 décembre 2016. Pour les clients qui ne pourraient pas s’équiper en matériel utilisant le canal Internet pour des raisons techniques, les banques se sont engagées à travailler avec les opérateurs de télécommunication et les sociétés de routage de données monétiques, afin de mettre en œuvre des offres commerciales comparables aux offres IP. Le CNPS suivra le déploiement de telles offres via des indicateurs dédiés.

• 2) l’équipement de tous les nouveaux terminaux de paiement électronique (TPE) en fonction sans contact au 1^er janvier 2016

• 3) l’équipement de l’ensemble des TPE en sans contact avant le 1^er janvier 2020

Améliorer le taux de pénétration du paiement par carte bancaire nécessite également de mieux équiper les commerçants. Outre la promotion de solutions techniques moins onéreuses, notamment s’agissant des frais de télécommunication (IP vs. RTC) associés à l’utilisation d’un TPE, moderniser les équipements des commerçants signifie aussi favoriser l’adoption de technologies de paiement modernes, sures et pratiques, comme le sans contact. L’ensemble du parc des TPE devra être doté de la fonctionnalité sans contact d’ici le 1^er janvier 2020. 

Le CNPS doit développer des indicateurs lui permettant de suivre l’évolution du développement du paiement par carte en général, et du paiement sans contact de proximité en particulier.

Réalisé

Abaisser le seuil minimum contractuel de commissions commerçant pour les petits montants 

En raison d’un coût total relativement élevé pour les petits montants, la carte bancaire reste peu utilisée dans certains secteurs. Dans le cadre de la stratégie nationale des paiements, les banques ont été encouragées dans le cas où les dispositions contractuelles prévoient la perception d’un minimum de commission, à abaisser significativement ce montant prélevé afin d’encourager le paiement par cartes bancaires de sommes de faible montant. Les établissements bancaires ont ainsi lancé, durant le premier semestre 2016, une campagne de renégociation des conventions passées avec leurs clients professionnels afin de réduire ce seuil.

Réalisé

Détailler le relevé d’encaissement cartes 

Le relevé annuel des frais d’encaissements cartes (Rafec) est désormais mensuel, pour assurer une plus grande transparence dans les frais facturés aux commerçants. Ce nouveau relevé comprend, outre les informations déjà délivrées (montant des transactions cartes par contrat conclu avec la banque, commissions perçues notamment concernant la fourniture du terminal et les frais de télécommunications, etc.), les frais détaillés liés à l’acceptation des cartes de paiement et distingue le montant des commissions interbancaires des autres frais facturés par les banques.

Réalisé

Abaisser les commissions interbancaires de paiement 

Depuis le 9 décembre 2015, la commission interbancaire de paiement (CIP) a été abaissée, en moyenne, de 0,28 % à 0,23 % de la valeur de transaction pour les cartes qui ne sont ni des cartes de crédit ni des cartes de débit. De même, la CIP est désormais plafonnée à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.

Réalisé

Étudier les conditions de développement d’offres de paiement par mobile au point de vente (mPOS) 

L’équipement des commerçants et artisans itinérants pourra être amélioré avec le développement d’offre de paiements par mobile au point de vente (mPOS) attractives, afin de développer l’acceptation du paiement par carte bancaire dans des secteurs encore insuffisamment équipés.

Réalisé

Mieux informer le consommateur sur le paiement sans contact 

Le paiement sans contact par carte bancaire ou par mobile pour des montants faibles est un moyen rapide et sûr de payer dans les commerces de proximité. Afin d’encourager cette modalité de paiement, l’information du client (et l’équipement du commerçant, cf. supra) doit être renforcée. Ainsi, les banques informent désormais systématiquement les consommateurs, lors de l’octroi d’une carte équipée d’une fonction sans contact, sur les modalités d’utilisation de cette carte. Par ailleurs, des actions de communication (brochures, fascicules, site Internet, autocollants informatifs à coller dans les boutiques, etc.) sont menées régulièrement et conjointement par le Groupement des cartes bancaires, la Fédération bancaire française et Mercatel. Ces actions visent aussi bien les commerçants que les consommateurs.

Le CNPS coordonne ces actions de communications et en évalue l’efficacité au travers d’indicateurs d’impact.

Réalisé

Contribuer à l’organisation du marché des acteurs tiers de paiement 

La deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2), adoptée le 25 novembre 2015 et transposée dans les États membres de l’Union européenne au plus tard le 13 janvier 2018, instaure un statut réglementaire pour deux nouveaux services de paiement (service d’initiation de paiement et d’agrégation d’information sur les comptes). De nouveaux prestataires de paiement pourraient ainsi apparaître sur le marché européen ; le CNPS suit avec attention les évolutions en lien avec ces nouveaux prestataires, notamment afin d’éviter une fragmentation du marché du paiement.

Réalisé

Contribuer aux réflexions sur la mise en place d’un service unique de proxy lookup (SPL) 

Suite aux travaux menés en 2015 par l’ERPB sur le sujet des paiements mobiles « peer-to-peer », un comité de pilotage européen a été créé par les parties prenantes du marché afin de mettre en œuvre un cadre d’interopérabilité paneuropéen entre les différentes solutions de paiement mobile existant au niveau du continent. Ce cadre doit à terme permettre de structurer l’échange de données entre les solutions de paiement « locales », de manière à faciliter les paiements par mobile, notamment transfrontaliers. Le service de proxy lookup permettra d’associer le numéro de téléphone mobile d’un débiteur à son IBAN, facilitant ainsi les paiements mobiles transfrontaliers dans la zone SEPA. Le CNPS suit et contribue à l’avancée de ces travaux.

Réalisé

Développer les services de facturation électronique dans le domaine des paiements 

La directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a permisla création d’un standard de facturation électronique commun aux États membres de l’Union européenne. L’ERPB a également mené des travaux afin de faciliter le développement de services paneuropéens de facturation électronique, source d’économie et d’optimisation des échanges au sein du marché intérieur. Le CNPS a suivi et contribué à l’avancée de ces travaux.

Repris dans la stratégie 2019-2024