L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a été créé par la loi n° 2001 1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Les dispositions légales relatives à l'Observatoire figurent à l'article L. 141-4 du Code monétaire et financier. Ses missions en font une instance destinée à favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants, émetteurs et autorités publiques) par le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte.

Conformément à l'alinéa 6 de l'article L. 141-4 précité, le rapport constitue le rapport d'activité de l'Observatoire, il est remis au ministre chargé de l'économie et des finances et transmis au parlement.