L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement publie son rapport annuel 2010

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a rendu public, ce jour, son huitième rapport annuel d’activité, relatif à l’exercice 2010. Celui-ci est disponible sur le site Internet de l’Observatoire www.observatoire-cartes.fr).

Le taux de fraude s’établit pour l’année 2010 à 0,074 %, correspondant à un montant de 368,9 millions d’euros (contre 0,072 % et 342,4 millions d’euros en 2009), ce qui recouvre des évolutions divergentes :

– la fraude sur les paiements nationaux réalisés aux points de vente et sur automates continue de décroître et se situe à un niveau très faible (à 0,012 %, pour un montant de 36,2 millions d’euros) ;

– en revanche, la fraude continue d’augmenter en valeur sur les paiements à distance (par Internet, téléphone ou courrier) :

• pour les paiements nationaux effectués à distance, le taux de fraude est de 0,262 % et le montant de la fraude de 101,1 millions d’euros (contre 0,263 % et 82,2 millions d’euros en 2009) dans un contexte de croissance soutenue des paiements à distance (+ 23,8 % en 2010). Ces derniers, qui représentent 8,6 % de la valeur des transactions nationales, comptent désormais pour 62 % du montant de la fraude ;

• la fraude sur les paiements à distance enregistrée pour des cartes françaises chez des commerçants étrangers est en recul mais demeure élevée avec un taux de fraude de 1,018 %, pour un montant de 54,0 millions d’euros.

Par ailleurs et pour la première fois cette année, l’Observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe (zone SEPA) de celles réalisées hors Europe (hors zone SEPA). Les résultats constatés (des taux de fraude hors Europe près de deux fois supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France, et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées près de quatre fois plus que celles émises en Europe) démontrent le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l’usage des cartes à puce au standard EMV aux points de vente et de retrait.

Sécurisation des paiements par cartes sur internet. Le déploiement par les banques de solutions de sécurisation auprès de leurs porteurs est aujourd’hui généralisé, conformément aux recommandations de la Banque de France. L’Observatoire se félicite de la migration de plusieurs grands e-commerçants vers des dispositifs d’authentification non rejouable des paiements par carte. Il salue la création, sous l’égide de la Banque Centrale Européenne, du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement, qui devra notamment permettre d’assurer la sécurisation des paiements par carte sur Internet à l’échelle européenne. Enfin, l’Observatoire a conduit une étude dont il ressort que l’expérience des cyberacheteurs au regard des dispositifs de sécurisation est globalement positive, 96 % d’entre eux estimant que les dispositifs d’authentification non rejouable présentés renforcent la sécurité des paiements par carte sur Internet. Un accompagnement des utilisateurs pour l’appropriation de ces nouveaux dispositifs par tous reste néanmoins nécessaire.

Sécurité des cartes prépayées. L’Observatoire a étudié le marché des cartes prépayées rechargeables dont la valeur est stockée sur les serveurs de l’émetteur. Encore anecdotique en France, la distribution de ces cartes est en pleine croissance et pourrait être amplifiée par la mise en oeuvre au niveau européen du nouveau statut d’émetteur de monnaie électronique introduit par la Directive 2009/110/CE. Ces cartes pouvant être acquises et utilisées de façon anonyme, elles sont vulnérables à la contrefaçon et doivent donc prévoir des dispositifs de sécurité adéquats (présence d’une puce notamment). L’Observatoire estime en outre que l’utilisation potentielle de ces cartes à des fins de transferts de fonds entre particuliers nécessite la mise en place de dispositifs de surveillance adaptés, éventuellement précisés dans des dispositions légales à définir.

Enjeux sécuritaires en France et en Europe. La lutte contre le « skimming » (vol de données aux distributeurs et terminaux de paiement) et la protection des transactions à distance par carte représentent des enjeux particulièrement importants, au regard de leur impact en terme de fraude. Alors que plusieurs initiatives visant à créer un nouveau système de paiement par carte européen ont été annoncées, il convient de s’assurer que ces enjeux sont bien pris en compte par l’ensemble des acteurs, et les mesures adéquates adoptées de manière coordonnée. Par ailleurs, l’Observatoire a dressé cette année un panorama de la standardisation dans le domaine de la carte en Europe, en notant des avancées significatives sur les efforts d’harmonisation entrepris depuis plusieurs années sur ces aspects techniques.

Coûts de migration aux standards EMV. L’Observatoire a souhaité cette année intégrer à son rapport un volet relatif aux différents coûts de la sécurité. Sa première étude dans ce domaine porte sur les coûts de migration aux standards EMV. Les coûts liés à cette migration entre 2001 et 2008 sont estimés par les acteurs interrogés à 394 millions d’euros pour les banques et 340 millions d’euros pour les commerçants. Les dépenses récurrentes annuelles, variables selon les établissements, s’élèvent à 41 millions d’euros pour les banques et 12 millions d’euros pour les commerçants. Achevée en France, cette migration se poursuit au niveau international et fait l’objet d’un suivi régulier par l’Observatoire au plan européen. Les nombreuses mesures mises en place pour accroître la sécurité ont dans leur ensemble permis une baisse importante des taux de fraude constatés. Les standards EMV seront par ailleurs amenés à évoluer, afin de prendre en compte de nouvelles menaces ou de s’adapter à de nouvelles cinématiques de paiement, tel le paiement sans contact, ou de nouvelles habitudes de consommation, comme l’usage de cartes multi-applicatives.

L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiements est un forum chargé de promouvoir le dialogue et les échanges d’informations entre l’ensemble des acteurs intéressés, en France, par la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte. Il est constitué de deux parlementaires, de représentants des administrations publiques, des émetteurs de cartes et des utilisateurs (commerçants et consommateurs), ainsi que de personnalités qualifiées sélectionnées pour leurs compétences. Créé par la loi sur la sécurité quotidienne de novembre 2001, il a pour mission de suivre les mesures de sécurité adoptées par les émetteurs et les commerçants, d’établir des statistiques de fraude agrégées et d’assurer une veille technologique en matière de cartes de paiement.