En application d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire du 27 février 1986, la Banque de France est chargée de centraliser les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. 

Il existe ainsi, au siège de la Banque et dans chacune de ses succursales, une centrale d'incidents de paiement qui reçoit des établissements participants (banques, établissements de crédit populaire, caisses de crédit agricole, de crédit mutuel ou de crédit coopératif, centres de chèques postaux...) notification des incidents affectant, notamment, les effets domiciliés à leurs guichets. 

Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants. Plus généralement, la Banque de France accepte de communiquer au système bancaire les renseignements qu'elle collecte sur les entreprises. Elle aide ainsi les établissements de crédit à apprécier plus exactement la situation des affaires qui sollicitent leur concours. 

Avis d'incident de paiement  

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