Vous êtes un particulier et vous avez un problème avec votre banque. Vous pouvez d’abord essayer de trouver un règlement à l’amiable avec votre banque (ou la société de crédit dont vous êtes client) : - directement auprès de votre agence, - et / ou en écrivant au service clientèle de votre banque. A défaut du règlement de votre problème auprès de votre agence ou du service clientèle de votre banque, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque. Enfin, si vous ne parvenez pas à régler votre problème, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent. 

J’AI UN PROBLÈME AVEC MA BANQUE : LA BANQUE DE FRANCE PEUT-ELLE M’AIDER ?

La Banque de France n’a pas autorité pour régler les problèmes ou les litiges qui interviennent entre les banques et leurs clients. Pour savoir comment résoudre de telles difficultés, consultez la rubrique suivante « j’ai un problème avec ma banque, que faire ? » La Banque de France peut en revanche vous apporter, si vous êtes un particulier, des informations simples et générales sur la réglementation et les pratiques bancaires. Vous pouvez, pour cela, contacter le service d’accueil téléphonique que la Banque de France met à votre disposition, du lundi au vendredi, de 08H00 à 18H00. 0 811 901 801 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) La Banque de France peut enfin vous apporter des informations et/ou vous rendre service dans les situations suivantes :

 - difficulté à avoir un compte bancaire, voir rubrique droit au compte
 - problème de fichage bancaire, voir rubrique fichiers
 - problème de surendettement, voir rubrique surendettement 

LA MÉDIATION BANCAIRE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Toutes les banques (et plus généralement les établissements de crédit) désignent un médiateur chargé de recommander une solution aux problèmes qui existent entre elles et leurs clients particuliers, et relatifs aux opérations de gestion des comptes de dépôt, de crédit ou d’épargne. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’avez saisi par une demande écrite. Les modalités de saisine du médiateur sont propres à chaque établissement de crédit : pour les connaître, il convient de vous adresser à votre agence bancaire. Attention : avant de saisir le médiateur, vous devez avoir d’abord épuisé les recours internes (agence, service clientèle…). La procédure est gratuite. 

QUI EST LE MÉDIATEUR DE MA BANQUE ?

Les coordonnées de votre médiateur bancaire, qui est une personne indépendante de la banque choisie pour ses compétences et son impartialité, figurent : 

 - sur les relevés de compte que vous recevez de votre établissement de crédit 
- sur le site internet de la Banque de France  en cliquant ci-dessous :
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf

QU'EST-CE QUE LE CODE BIC ?

Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire et est composé de 8 à 11 caractères. 
Vous devez indiquer le BIC de votre banque lorsque vous effectuez des virements internationaux. 
Ex : BIC de la Banque de France : BDFEFRPPCCT

QU'EST-CE QUE LE CODE IBAN ?

1) Définition : 
Le code IBAN, abréviation de International Bank Account Number, est l'identifiant international de votre compte bancaire. Il figure sur votre relevé d'identité bancaire. 
2) Fonctionnement : 
Il permet d'identifier un compte bancaire au niveau international et il est nécessaire (conjointement avec le BIC) au traitement automatisé de vos opérations de virement internationales. 
Ex : Le RIB 30001 01901 0000Z670670 32 donne l’IBAN FR83 3000 1019 01 00 00Z6 7067 032 

UNE BANQUE PEUT-ELLE REFUSER DE TRANSFÉRER MON COMPTE DANS UNE AUTRE AGENCE DE SON RÉSEAU ?

Rien n'oblige une banque à transférer votre compte dans une autre agence. Si la banque refuse, vous pouvez demander la clôture de votre compte gratuitement et solliciter l'ouverture d'un compte dans un autre établissement. 

LA CLÔTURE DU COMPTE BANCAIRE

— La clôture à votre initiative 

Vous pouvez fermer votre compte de dépôt à vue à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Vous n'avez pas l'obligation de motiver votre décision. 

Vous pouvez résilier votre contrat sans frais au-delà de 12 mois après sa signature. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation. 

Toutefois, vous devez laisser les sommes nécessaires au paiement des opérations en cours. Lorsque le compte clôturé était créditeur, le solde doit vous être restitué. 

— La clôture à l'initiative de votre banque 

COMMENT FAIRE POUR CHANGER DE BANQUE ?

Chaque banque propose un service d'aide à la mobilité bancaire, permettant en cas de changement de banque et sur demande du client, la prise en charge par la banque d'accueil des transferts de toutes les opérations de virement et de prélèvement, dans des délais encadrés. 

C'est ainsi que la nouvelle banque choisie par un client prendra en charge, dans un délai de cinq jours, toutes les formalités administratives nécessaires au transfert de ses prélèvements et de ses virements réguliers, tandis que l'ancienne banque aura dix jours pour fermer son ancien compte de dépôt 

Pour plus d'informations : http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/banque/guide_mobilite.htm 

COMMENT LES DÉPÔTS DANS LES BANQUES SONT-ILS GARANTIS EN CAS DE FAILLITE DE MA BANQUE ?

— Il existe en France une garantie des dépôts (solde créditeur du compte de dépôt, du compte sur livret, du plan d'épargne logement…) jusqu'à 100 000 € par banque et par déposant pour les banques adhérentes au Fonds de Garantie des Dépôts soit : 

QU'EST-CE QU'UN CHÈQUE DE BANQUE ?

Le chèque de banque est un chèque émis à votre demande par l'agence bancaire qui gère votre compte bancaire au profit d'un bénéficiaire que vous avez désigné. Le montant du chèque est débité le jour de l'émission de votre compte par votre banque au profit du bénéficiaire. Cette opération est payante. Le chèque de banque est : 

• Généralement utilisé pour régler des achats d'un montant élevé, 
• Payé par la banque elle-même, il offre donc une garantie de paiement à son bénéficiaire. 

Afin d'éviter les contrefaçons, un filigrane identique pour l'ensemble des banques en France est intégré au papier. Il comporte la mention « CHÈQUE DE BANQUE » lisible sur le verso du chèque, ainsi que la reproduction de deux semeuses encadrant le texte.

UN BANQUIER EST-IL OBLIGÉ DE ME REMETTRE UN CARNET DE CHÈQUES ?

Un banquier peut refuser de vous délivrer un chéquier mais il doit motiver sa décision. 
Quand le banquier vous délivre un chéquier, il doit vous le remettre gratuitement.

DANS QUELS CAS MON BANQUIER PEUT-IL ME DEMANDER LA RESTITUTION D'UN CARNET DE CHÈQUES ?

Le banquier peut, à tout moment, demander la restitution des chèques non encore utilisés en motivant sa décision. 

Cependant, la restitution des chèques en votre possession est obligatoire :

• lors de la clôture du compte bancaire, 
• lorsque vous avez émis un chèque sans provision. 

DANS QUELS CAS PUIS-JE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'UN DE MES CHÈQUES?

L'opposition au paiement d'un chèque peut être fondée sur quatre motifs légaux :

1) la perte 
2) le vol 
3) l'utilisation frauduleuse du chèque (falsification ou contrefaçon du chèque) 
4) le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire. 

Le banquier ne peut accepter une opposition fondée sur un autre motif, par exemple en cas de litige commercial. 

MON BANQUIER PEUT-IL REFUSER DE ME DÉLIVRER UNE CARTE BANCAIRE ? PEUT-IL M'EN DEMANDER LA RESTITUTION ?

Une banque n’est pas tenue de délivrer une carte bancaire à son client. Elle n’a pas l’obligation non plus de motiver sa décision. 

Toutefois, si votre compte bancaire a été ouvert dans le cadre de la procédure de droit au compte (voir la fiche), la banque est tenue de vous accorder une carte de paiement dont chaque utilisation est préalablement autorisée, appelée carte de paiement à autorisation systématique. Cette carte délivrée dans le cadre des services bancaires de base (voir cette fiche) est mise à votre disposition gratuitement. 

Si vous possédez déjà une carte bancaire et sauf en cas de motif grave, l’établissement émetteur doit respecter un préavis raisonnable pour vous en demander la restitution. 

QUELLE EST MA RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DETOURNEMENT DE MA CARTE DE PAIEMENT ?

Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire bloquer votre carte. 

En cas de perte ou de vol de votre carte, vous supportez la perte subie avant le blocage de celle-ci dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 150 euros, sauf si l’opération en cause a été effectuée sans utilisation de votre code personnel. 

En revanche, cette franchise reste due si l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe dans un État qui ne fait pas partie de la Communauté Européenne ou de l’Espace Économique Européen (EEE), qu’il y ait ou non utilisation du code confidentiel. 

En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :

• si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
• en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci. 

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. 
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de la Communauté Européenne ou de l’EEE. 

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. 
Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. 

En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Voir fiche sur la médiation bancaire. 

MA CARTE BANCAIRE EST PERDUE OU VOLÉE : QUE FAIRE ?

En cas de perte ou vol de carte bancaire, vous devez faire opposition : 

- en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire 

Numéro d’appel : 0892 705 705 

Tarif : 0,34 € la minute 

Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent 

ou 

- en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets). 

Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte. 

L’opposition doit ensuite être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque. 

Si l’incident a lieu à l’étranger, contactez les autorités consulaires ou le numéro figurant sur les distributeurs de billets des réseaux Visa et Eurocard Mastercard. 

En cas de vol, il faut également porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. 

QU'EST-CE-QUE LA CARTE DE PAIEMENT À AUTORISATION SYSTÉMATIQUE ?

La carte de paiement à autorisation systématique est une carte de paiement à débit immédiat. Elle permet à son titulaire de régler des achats et d'effectuer des retraits après une vérification automatique et systématique de la provision disponible sur son compte de dépôt. 

QU'EST-CE QUE LA GAMME DE MOYENS DE PAIEMENT ALTERNATIFS AU CHÈQUE ?

les banques proposent à leurs clients démunis de chéquiers des gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque, moyennant rémunération, pour leur permettre de régler leurs dépenses courantes. 

Le contenu des gammes est variable d'un établissement de crédit à un autre. Toutefois, il comprend toujours au minimum : 

- des virements, 

- la possibilité de domicilier des prélèvements, 

- des titres interbancaires de paiement (TIP), 

- une carte de paiement à autorisation systématique (CPAS). 

Pour les clients démunis de chéquiers, les banques les contactent et les informent de manière personnalisée de l'existence de moyens de paiement alternatifs au chèque. 

http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHNW/$File/MG21_vivre_sans_chequier.pdf 

QUEL EST LE COURS DES DEVISES ÉTRANGÈRES ? OÙ PEUT-ON ÉCHANGER DES DEVISES ?

Le mot « devise » est utilisé pour désigner une monnaie (ex : le dollar US, ou USD est la devise des Etats-Unis).

Le cours des devises résulte des opérations d'achat et de vente de ces devises au niveau international.

Chaque jour, un taux de référence est publié par la Banque de France, en fin de journée et en fonction des opérations réalisées sur le « marché des changes ».

Pour consulter ces cours, cliquez ici : http://www.banque-france.fr/fr/statistiques/taux/taux-change.htm

Ce cours est indicatif.

Lors d'un échange de devises, les banques et les changeurs manuels appliquent à leurs clients un cours auquel sont intégrés une marge ainsi que des frais. Les banques et les changeurs manuels sont tenus d'afficher les conditions liées à ces opérations : cours de change, taux de conversion, commissions et frais de change.

La Banque de France ne réalise pas d'opérations de change manuel.

QUI PEUT ÊTRE TITULAIRE D'UN LIVRET A ?
 

Le livret A est un livret d'épargne rémunéré dont les fonds servent en partie au financement du logement social. 

Le livret A peut être souscrit par toute personne physique (majeur, mineur) et certaines personnes morales à but non lucratif (les associations notamment). 

Un seul livret A peut être ouvert par personne : il n'est pas possible de cumuler plusieurs livrets A ou un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel, (sauf si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1er septembre 1979. Dans ce dernier cas, il ne pourra être maintenu deux livrets en cas de transfert dans un autre établissement). 

COMMENT FONCTIONNE UN LIVRET A ?
 
1)      Versements : les versements sont libres et peuvent être effectués en espèces ou par chèque ou virement. Le plafond des dépôts est limité à 22 950 euros (à compter du 1^er janvier 2013) pour les particuliers et 76 500 euros pour les personnes morales sans but lucratif. Le plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.

2)      Retraits : les sommes déposées sont disponibles à vue. Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le solde débiteur.

3)      Opérations : dépôts d’espèces et de chèques, virements d’un compte à vue vers un livret A ouverts dans le même établissement, et réciproquement, virements ponctuels ou permanents, retraits d’argent par carte de retrait dans les distributeurs de billets du réseau.

      Des opérations complémentaires peuvent être proposées par les banques :

-          virement des prestations sociales (versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale) et des pensions des agents publics.

-          prélèvement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle, des quittances d’eau, de gaz ou d’électricité, des loyers dus aux organismes HLM.

 4)      Rémunération : l’intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministère chargé de l’économie. Le taux de rémunération est de 1,75 % à compter du 1^er février 2013.  Les intérêts sont calculés par quinzaine c'est-à-dire à compter du 1^er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Les intérêts sont capitalisés (ajoutés à l’épargne versée) le 31 décembre de chaque année. Ils bénéficient d’une exonération fiscale (impôt et prélèvement sociaux).

COMMENT EST CALCULÉ LE TAUX DU LIVRET A ?
 

La Banque de France calcule les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le taux du livret A qui varie en fonction de l'évolution des taux d'intérêt à court terme et de l'inflation des 12 derniers mois. 

En savoir plus sur la formule de calcul : 
www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/CRBF86_13.pdf

Le taux du livret ne peut varier de plus d'1,5% lors de chaque modification. 

Au 15 avril et au 15 octobre de chaque année, si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des taux d'intérêt est très importante, le gouverneur de la Banque de France peut proposer au ministre chargé de l'économie de réviser les taux au 1er mai ou au 1er novembre. 

 Actuellement le taux du livret A est de 1,75 %. 

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE CLÔTURE DU LIVRET A ?
 
Transfert : les personnes physiques ou morales titulaires d'un livret A ouvert auprès des Caisses d'Epargne, la Banque Postale et le Crédit Mutuel peuvent demander le transfert de leur livret dans un autre établissement, sous réserve de l'accord de ce dernier. Ces transferts sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte. Dans le cadre de ces transferts, les opérations de virements ou de prélèvements qui étaient, le cas échéant, domiciliées, ne sont pas transférées d'office. 

Clôture : Il est possible de demander à tout moment la clôture du livret. Depuis le 1er janvier 2005, la procédure est gratuite. La clôture entraîne le remboursement des sommes déposées (montant du capital et des intérêts figurant à la date de clôture). Ces sommes sont versées selon les modalités déterminées par le titulaire (espèces, chèque, virement sur un autre compte,…). 

QUI PEUT OUVRIR UN LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ex CODEVI) ?
 

Le livret de développement durable (ex CODEVI) est un livret d'épargne rémunéré. Il sert à financer les petites et moyennes entreprises et les travaux d'économie d'énergie. 

Toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDD. Il ne peut être ouvert que 2 livrets de développement durable par foyer fiscal (un par le contribuable et un par son conjoint ou par son partenaire lié par un pacte civil de solidarité) : les mineurs et majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent avoir un livret de développement durable. 

COMMENT FONCTIONNE UN LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ?
 

1) Versements et retraits : Les versements et retraits sont libres. Le plafond des dépôts est limité à 12 000 euros depuis le 1er octobre 2012. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. 

2) Opérations : Virements d'un compte à vue à un livret de développement durable ouverts dans le même établissement. Fonctionne sans chéquier, ni carte de paiement. Cependant, certaines banques peuvent proposer une carte de retrait qui pourra être utilisée dans les distributeurs de billets de la banque. Aucune domiciliation de facture, ni de remboursement de prêt n'est possible. 

 3) Rémunération : Le taux de rémunération est de 1,75 % à compter du 1er février 2013.  Les intérêts sont calculés par quinzaine et sont capitalisés (ajoutés à l'épargne versée) le 31 décembre de chaque année. Ils bénéficient d'une exonération fiscale (impôt et prélèvement sociaux). 

4) Clôture : Il est possible de demander à tout moment la clôture du livret. La clôture entraîne le remboursement des sommes déposées (montant du capital et des intérêts courus à la date de clôture).


QUI PEUT OUVRIR UN COMPTE D'ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)?
 

• Le compte d'épargne logement est un compte sur livret rémunéré qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. 
•  Toute personne physique (majeure ou mineure) peut avoir un CEL. Il n'existe pas de conditions relatives à la nationalité ou à la qualité de résident. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne. On peut, néanmoins, détenir à la fois un CEL et un plan d'épargne logement (PEL) à la condition que les deux produits soient domiciliés dans le même établissement.
  
  

 COMMENT FONCTIONNE UN COMPTE D'ÉPARGNE LOGEMENT ?
 

Versements : le versement initial minimum est de 300 euros. Le montant minimum des versements ultérieurs est de 75 euros. Le plafond des dépôts est de 15 300 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts.  

 Rémunération : les sommes déposées sur le compte rapportent, hors prime d'État, des intérêts au taux de 1,25 % à compter du 1er février 2013. 

Le mode de calcul des intérêts se fait par quinzaine. Les intérêts sont capitalisés. 

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu mais sont soumis aux prélèvements sociaux. 

La prime d'Etat : elle est versée par l'État au moment de la réalisation du prêt. Son montant, plafonné à 1 144 euros, est fonction de l'effort d'épargne réalisé. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu mais elle supporte les prélèvements sociaux. 

DANS QUELS CAS LE TITULAIRE DU CEL PEUT OBTENIR UN PRÊT ? 

•  Le titulaire du CEL peut obtenir un prêt pour financer :
 - son habitation principale neuve ou ancienne - acheter une résidence secondaire neuve - acquérir un terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction - des travaux dans une résidence principale ou secondaire. 



•  Les conditions d'octroi du prêt sont les suivantes :
 - le CEL doit être ouvert depuis 18 mois au moins. Ce délai peut être réduit à 12 mois lorsque le demandeur du prêt utilise des droits provenant d'un autre CEL ou de son propre PEL.
 - un montant minimum d'intérêts a été acquis sur le CEL. Ce montant est fixé à 75€, 37€ ou 22,5 € selon l'objet du financement. 



•  Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la période d'épargne. Le montant du prêt est plafonné à 23 000 euros et sa durée peut varier de 2 à 15 ans.

QUI PEUT OUVRIR UN PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT (PEL)?
 

Le PEL est un produit d'épargne qui, à l'issue d'une phase d'épargne, donne la possibilité d'obtenir un prêt pour financer, sous certaines conditions, l'achat d'un bien immobilier ou des travaux. Il fait l'objet d'un contrat entre le déposant et l'établissement de crédit. 

Toute personne physique (majeure ou mineure) peut ouvrir un PEL. Il n'est pas requis de condition spécifique relative à la nationalité ou à la qualité de résident. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne. 

COMMENT FONCTIONNE UN PLAN D'ÉPARGNE LOGEMENT ?
 

1) Durée : depuis le 1er avril 1992, les PEL ont une durée contractuelle minimale (4 ans) et maximale (10 ans). Au delà, plus aucun versement n'est permis. 

2) Versements: le versement initial minimum est de 225 euros. Des versements minimum périodiques doivent être effectués pour un montant global de 540 euros par an. Le plafond des dépôts est de 61 200 euros. Ce maximum ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. 

 3) Rémunération : La rémunération est de 2,5% (hors prime d’Etat). Les intérêts sont capitalisés (ils s'ajoutent aux sommes épargnées au 31 décembre de chaque année) et sont alors eux-mêmes productifs d'intérêts. Les intérêts produits par les PEL (y compris la prime d'Etat) sont soumis aux prélèvements sociaux au terme du plan. 

4) Prime d'Etat : cette prime, qui s'ajoute aux intérêts, est fonction de l'effort d'épargne réalisé. Elle est plafonnée à 1525 €. Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002, le versement de la prime est conditionné à l'octroi du prêt. 

5) Disponibilité : les sommes (capital et intérêts) sont indisponibles pendant toute la durée du plan. Il reste possible de disposer des fonds en rompant le contrat. Toutefois, en cas de retrait anticipé, tout ou partie des droits et avantages (droit à prêt et prime d'Etat) liés au plan peuvent être perdus. 

6) Résiliation : le PEL est résilié de plein droit lorsque les fonds sont retirés en tout ou partie durant la période d'indisponibilité ou lorsque les versements effectués sur une année sont inférieurs au montant réglementaire. 

QUELLES SONT LES UTILISATIONS DU PEL AU TERME DE LA PÉRIODE D'ÉPARGNE (4 ANS) ?
 

• Demande de prêt 
 Le titulaire du PEL peut obtenir, dès que le plan a quatre ans d'existence, un prêt destiné à financer sa résidence principale (neuve ou ancienne), une résidence secondaire neuve ou la réalisation de travaux. 

Le montant de ce prêt dépend des intérêts acquis au terme du plan et il est plafonné à 92 000 euros actuellement. En cas de cas de cumul de CEL et PEL détenus par une même personne, le montant maximum du prêt sera toujours de 92 000 euros. 

La durée du prêt peut varier de 2 ans à 15 ans. 

Le taux d'intérêt du prêt est déterminé lors de l'ouverture du PEL. 


• Retrait des fonds
 Les sommes (épargne, prime et intérêts) peuvent être retirées immédiatement. 

Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit de demander un prêt pendant un an. 


• Maintien des fonds sur le plan 
 Les fonds déposés continuent de produire des intérêts. Le contrat est prolongé pour une durée d'un an minimum. La demande de prorogation doit être faite, avec l'accord de l'établissement de crédit, dans les 6 mois à compter du terme du PEL dont la durée totale de vie ne doit pas excéder 10 ans. 


• Cession de droits à prêt 
 Il est possible de céder son droit à prêt d'épargne logement à un membre de sa famille lui-même titulaire de droits à prêt provenant d'un PEL (plan ouvert depuis au moins 4 ans). 

QU'EST-CE QUE LE TAUX DE L'USURE ?


— Définition

Le taux de l'usure est le taux d'intérêt maximum qu'un prêteur a le droit d'appliquer à un prêt aux particuliers.

Le taux de l'usure est défini par la loi. À ce titre, la Banque de France détermine chaque trimestre le taux de l'usure à partir d'une enquête réalisée auprès des établissements de crédit, et publiée au Journal officiel.

Il existe différents taux de l'usure en fonction de la catégorie de prêts.

Pour les crédits à la consommation, à compter du 1er avril 2011, le taux de l'usure est défini à raison du montant du prêt :

• jusqu'à 3 000 €,
• de 3 000 € à 6 000 €,
• supérieur à 6 000 €.

Toutefois, s'agissant des prêts à la consommation, la Banque de France procèdera pendant une période transitoire (jusqu'au 1er avril 2013) aux calculs des seuils de l'usure selon une formule fixée par arrêté, en prenant en considération à la fois le montant des prêts et leur nature (prêts personnels, crédits renouvelables, découverts…).

Calcul

Le taux de l'usure correspond au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques en fonction de la catégorie de prêts, majoré d'un tiers.

Un prêt est usuraire si, au moment de son octroi, le taux effectif global(1) (TEG) du prêt, ou le taux annuel effectif global(1) (TAEG) pour les crédits à la consommation, est supérieur au taux de l'usure (des règles spécifiques existent pour les crédits renouvelables).

Pour consulter les taux de l'usure cliquez ici : www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/taux-dusure-dsmf-sasm.html

⁽¹⁾ Le TEG ou le TAEG d'un prêt est le taux d'intérêt qui comprend l'ensemble de frais liés à un crédit (taux d'intérêt, frais de dossier…)


AUTRES QUESTIONS :


QUEL EST LE COURS DES DEVISES ÉTRANGÈRES ? OÙ PEUT-ON ÉCHANGER DES DEVISES ?


Le mot « devise » est utilisé pour désigner une monnaie (ex : le dollar US, ou USD est la devise des Etats-Unis).

Le cours des devises résulte des opérations d'achat et de vente de ces devises au niveau international.

Chaque jour, un taux de référence est publié par la Banque de France, en fin de journée et en fonction des opérations réalisées sur le « marché des changes ».

Pour consulter ces cours, cliquez ici : www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/changes-et-taux/les-taux-de-change-salle-des-marches.html

Ce cours est indicatif.

Lors d'un échange de devises, les banques et les changeurs manuels appliquent à leurs clients un cours auquel sont intégrés une marge ainsi que des frais. Les banques et les changeurs manuels sont tenus d'afficher les conditions liées à ces opérations : cours de change, taux de conversion, commissions et frais de change.

La Banque de France ne réalise pas d'opérations de change manuel.