Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : Il existe en effet plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement. Les trois principaux fichiers sont :

1)le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements (en savoir plus sur le FCC)
2)le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. (en savoir plus sur le FICP)
3)le Fichier national dFNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques. (en savoir plus sur le FNCI)

Il s’agit d’une expression qui est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC).
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n’entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire.

Le FCC est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :

-les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent
-les interdictions judiciaires d’émettre des chèques
-les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

(en savoir plus sur le FCC)

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.
Il peut s’agir :

1)D’une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
2)D’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre;
3)D’une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Si vous êtes inscrit au FCC :
1) pour une interdiction d’émettre des chèques :

-il vous est interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation ;
-vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques ;
-il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier ;
-l’émission de chèques en violation d’une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

Si vous êtes inscrit au FCC :

1)pour une interdiction d’émettre des chèques :

-la durée de l’inscription est de 5 ans ;
-vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’interdiction ; lorsque tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques.

2)pour un incident sur carte bancaire :

-la durée de l’inscription est de 2 ans ;
-vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’inscription ; la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l’existence du motif d’annulation ; elle vous informe sans délai et par écrit de l’annulation ou de la radiation de l’inscription ; le maintien de cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement.

1)Vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d’émettre des chèques après rejet d’un chèque. Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce vous pouvez faire pendant les 5 ans de la durée de l’inscription.

Les chèques peuvent être payés sous trois formes :

-paiement entre les mains du bénéficiaire du chèque et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s) ;
-paiement du chèque lors d’une seconde présentation après alimentation du compte (preuve faite à l’aide du relevé de compte faisant apparaître l’écriture de règlement du chèque) ;
-constitution d’une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d’un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

-Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre (vos) banque(s) demande(nt) votre défichage du FCC et la levée de l’interdiction bancaire vous concernant.

2)Vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :

Pendant les 2 ans de la durée de l’inscription, vous pouvez obtenir votre défichage du FCC :

-lorsque l’inscription résulte d’une erreur de votre banque (motif d’annulation) ;
-lorsque vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable (motif d’annulation) ;
-lorsque vous justifiez avoir intégralement régularisé tous les incidents liés à l’utilisation abusive de votre carte bancaire (demande de radiation suite à une régularisation).

Votre banque est tenue de demander à la Banque de France votre défichage du FCC dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effective ou de l’existence du motif l’annulation.

Vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque lorsqu’elle résulte d’une erreur de celle-ci ou lorsque vous démontrez que l’évènement ayant entraîné l’incident ne vous est pas imputable.

1)Pour une interdiction d’émettre des chèques :

Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques prise par votre banque cesse alors d’avoir effet. En revanche, le silence de votre banque à l’issue du même délai vaut refus.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil.

2)Pour un incident sur carte bancaire :

Si la banque donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l’existence du motif d’annulation. La Banque de France annule l’inscription dès réception. Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.
Pour ce faire, vous pouvez vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, auprès d’une agence de la Banque de France, ou adresser votre demande par courrier accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité, à une agence de la Banque de France.
(Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
Pour en savoir plus sur le FCC et « informatique et libertés »

Cliquez sur le lien suivant

Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Au cours de ces dernières années, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants). 

La Banque de France centralise dans le Fichier central des chèques : 

– Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents, 

La Banque de France reçoit des établissements de crédit : 

• Les déclarations d'incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;
 
• Les annulations liées aux régularisations de ces incidents. En effet, les titulaires peuvent à tout moment recouvrer le droit d'émettre des chèques dès lors que les chèques impayés ont été réglés ou qu'une provision bloquée a été constituée.

La durée maximale de l'interdiction bancaire est de cinq ans, chaque incident entraînant une nouvelle période d'interdiction de cinq ans. A l'issue du délai légal d'enregistrement, la Banque de France procède à l'effacement des incidents de paiement enregistrés au FCC. 

INCIDENTS DE PAIEMENT SUR CHÈQUES
 ENREGISTRÉS DANS LE FICHIER CENTRAL
 Évolution du flux
 

* à la demande des établissements déclarants ; ** à l'issue du délai légal d'enregistrement

NOMBRE D'INTERDITS BANCAIRES RECENSÉS
 DANS LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES 
 au 31 décembre

– Les personnes physiques faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »). 

 Ces mesures d'interdiction judiciaire sont notifiées à la Banque de France par les parquets concernés. 

 La mesure d'interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l'ensemble des comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leur client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires. 
À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque 
Les établissements enregistrent ainsi la mesure d'interdiction dont fait l'objet leur client et déclarent le compte qui est interdit d'émettre des chèques au Fichier national des chèques irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur lesquels des incidents de paiements sur chèque ont été déclarés. 

 La Banque de France informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d'interdiction à l'issue du délai maximal légal. 

 Par ailleurs, depuis le 1er août 1987, le Fichier central des chèques centralise, aux termes d'un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» : 

 –Les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement. 

 Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010. 

 Dans ce cadre, les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent : 

• Les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l'encontre de leurs clients
 
• Les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l'origine du retrait de leur carte. 

La durée maximale d'inscription étant fixée à deux ans à compter de la décision de retrait, la Banque de France procède à l'effacement de l'information enregistrée dans le fichier à l'issue de ce délai. 

RETRAITS DE CARTES BANCAIRES
  ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA BANQUE DE FRANCE
 Évolution des flux 

* à la demande des établissements déclarants ; ** à l'issue d'une période de deux ans

Le Fichier central des chèques couvre la totalité du territoire national. En effet, les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire en provenance des Départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-Mer sont depuis 1995 intégrées dans ce fichier.

COMPOSITION EN FIN D'ANNÉE
 (Nombre de personnes)

Vous pouvez être inscrit au FICP :

-si vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L’inscription est alors faite à l’initiative de l’établissement de crédit auprès duquel vous avez souscrit le crédit.
Dans ce cas, celui-ci doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.
-si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier.

1.Dans le cas d'une inscription due à un retard dans le remboursement d'un crédit :

L’établissement de crédit déclarera à la Banque de France l'incident de remboursement de votre crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
Dès que vous régulariserez l'incident de remboursement auprès de l'établissement, celui-ci demandera à la Banque de France de procéder à votre radiation du fichier (à votre défichage).

2.Dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement :

La durée de votre inscription au FICP dépend de plusieurs critères :

-en premier lieu, vous êtes inscrit au FICP pendant la période de traitement de votre dossier par la commission.
-une fois que la commission a fini de traiter votre dossier, la durée de votre inscription dépend du type de mesures dont vous bénéficiez.La durée d’inscription au titre d’une mesure (hors période d’instruction) est de 8 ans maximum.
-sous certaines conditions, vous avez la possibilité de bénéficier d'un défichage anticipé.

1.Les conditions d’accès au fichier.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite " informatique et libertés ", vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.
Pour ce faire, vous pouvez :

-vous présenter, muni d'une pièce d'identité portant votre photographie, auprès d'une agence de la Banque de France.
-adresser  à la Banque de France un courrier manuscrit signé et accompagné de la photocopie (recto/verso) de votre pièce d'identité.
(Trouver l’agence la plus proche de mon domicile)
Pour en savoir plus sur le FICP et « informatique et libertés », cliquez sur lien suivant

2.Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront communiqués :

-nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier.
-la nature de l'inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement ;
-la date de fin d'inscription.