L'article L 312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Le traitement des demandes d'exercice du droit au compte relève de la Banque de France, qui, après avoir vérifié leur régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d'ouvrir un compte.

Afin de faciliter les démarches du demandeur, l’établissement propose à ce dernier, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier. Ils sont gratuits et comprennent :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Enfin, toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti au titulaire du compte.

Ces dispositions sont applicables aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques.

Contrat de service public (802 Ko)

Statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2008 (11 Ko) - Mise à jour le 15 février 2008