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Le Comité de la réglementation bancaire et financière
Ce Comité a pour mission de fixer « dans le cadre des orientations définies par le gouvernement et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable, les prescriptions d'ordre général applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ». Les domaines de compétence du Comité sont déterminés par la loi. Ceux-ci peuvent, s'agissant des établissements de crédit, être regroupés en six catégories :
les conditions générales d'exercice de l'activité bancaire, en particulier le niveau du capital minimum, les conditions d'ouverture de guichets ou l'organisation de fichiers professionnels ;
les caractéristiques des opérations traitées par les établissements de crédit, notamment les conditions de rémunération des comptes créditeurs, les conditions applicables en matière de relations avec la clientèle, ainsi que et sous réserve des missions confiées au SEBC les instruments et les règles du crédit ;
l'organisation du marché interbancaire ;
les normes de gestion, en particulier les ratios prudentiels (solvabilité, liquidité, grands risques, etc.) ;
la publicité des informations destinées aux autoritées compétentes
les procédures de contrôle interne.
Pour ce qui est des entreprises d'investissement, le Comité établit, après avis du Conseil des marchés financiers et sous réserve des attributions de la Commission des opérations de bourse relatives aux sociétés de gestion de portefeuille, la réglementation concernant notamment le niveau du capital minimum, les normes de gestion et les procédures de contrôle interne. Le Comité détermine également les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent émettre des titres de créances négociables.
La compétence du Comité a en outre été étendue, par des textes législatifs spécifiques, à d'autres domaines comme, par exemple, la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles (loi du 12 juillet 1990) ou la prévention des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (loi du 31 décembre 1989, portant création du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui est maintenant intégrée dans le Code de la consommation).
Enfin, la loi du 16 juillet 1992 a confié au Comité la mission de définir les conditions dans lesquelles les établissements de crédit ayant leur siège dans un autre État membre de l'Union européenne (auxquels sont assimilés, depuis le 1er janvier 1994, les autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pourront établir en France une succursale ou y intervenir en libre prestation de services, sans avoir au préalable à solliciter un agrément particulier.
Placé sous la présidence du ministre chargé de l'Économie et des Finances ou de son représentant, le Comité comprend le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, et cinq autres membres nommés par le ministre pour une durée de trois ans.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, il comprend également le président de la Commission des opérations de bourse, le président du Conseil des marchés financiers et un représentant des entreprises d'investissement.
Le fonctionnement du Comité, qui est assuré sous l'autorité de son secrétaire général, s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France. Des relations étroites sont ainsi entretenues entre le ministère de l'Économie et des Finances, et l'Institut d'émission pour la préparation et la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière.
Le Comité publie chaque année un rapport d'activité ainsi qu'un recueil mis à jour de textes relatifs> à l'exercice des activités bancaires et financières.
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