La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, qui a été promulguée au Journal Officiel n° 177 du 2 août 2003, a réorganisé le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière. Auparavant délégué au Comité de la réglementation bancaire et financières
(CRBF), dont les règlements étaient homologués par le ministre avant leur entrée en vigueur, le pouvoir réglementaire est désormais directement exercé par le ministre chargé de l'économie (articles L. 611-1 nouveau et suivants du
code monétaire et financier), assisté par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).
Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) remplace le Comité de la réglementation bancaire et financières (CRBF) et la Commission de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA). Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne), sur saisine du ministre chargé de l'économie à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers
(AMF) ou entrant dans les compétences de celle-ci. Les conditions de désignation des membres du CCLRF et de son président, ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n°2004-850 du 23 août 2004.
Le CCLRF est présidé par le ministre des finances et comprend 14 autres membres :
un député désigné par l'Assemblée nationale,
un sénateur désigné par le Sénat,
un membre du Conseil d'Etat,
le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ou son représentant,
le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant,
le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant,
deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances,
un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance et des entreprises d'investissement,
un représentant des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement,
deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des prestataires de services d'investissement, le CCLRF comprend également le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant.
Par rapport au Comité de la réglementation bancaire et financière et au Conseil national des assurances, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'une compétence doublement élargie :
au domaine des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement s'ajoute celui de l'assurance,
outre les arrêtés du ministre chargé de l'économie, son champ d'intervention inclut l'ensemble des règlements, des projets de lois et de textes communautaires. En matière d'avis sur les projets de décrets et d'arrêtés, autres que les mesures individuelles, le ministre doit demander une nouvelle délibération s'il ne souhaite pas suivre un avis défavorable du CCLRF.
La continuité de l'application des textes actuellement en vigueur est assurée par l'article 47 de la loi de sécurité financière qui prévoit le maintien en vigueur des règlements du CRBF. Les règlements du CRBF pourront être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues ci-dessus.
Le fonctionnement du Comité est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie et assisté de secrétaires généraux adjoints. Le secrétariat général s'appuie sur des moyens mis à sa disposition par la Banque de France. Comme le faisait le CRBF depuis 1984, il est prévu que le Comité publie chaque année un rapport d'activité ainsi qu'un recueil de textes relatifs à l'exercice des activités bancaires et financières.
