Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6). Le FICP constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Ce dernier s'articule quant à lui autour de commissions départementales, qui ont pour mission de rechercher avec les créanciers du débiteur surendetté, un accord amiable en vue du réaménagement de l'ensemble des dettes. Dans le cas où cette négociation n'aboutit pas, la commission a, depuis 1995, la possibilité de proposer des mesures spécifiques qui, sous le contrôle du juge, vont alors s'imposer aux parties.
Le FICP a pour objet principal d'offrir aux établissements de crédit des éléments d'appréciation sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour faire face à leurs échéances de remboursement. Le contenu du fichier est défini à l'article L333-4 du code de la consommation.
Les règles de fonctionnement du fichier sont fixées dans le règlement n°90.05 modifié du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF).
Le législateur a confié à la Banque de France le soin de recenser :
- les incidents de paiement dits « caractérisés », constatés sur les crédits accordés à des personnes physiques pour le financement de besoins non professionnels,
- les dossiers déposés auprès des commissions de surendettement,
- les mesures conventionnelles et judiciaires de traitement des situations de surendettement (dont les mesures de rétablissement personnel introduites par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003),
- les jugements de faillite civile prononcés dans les départements d’Alsace et de Moselle.
Les personnes recensées sont les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, ainsi que les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France pour le financement de besoins non professionnels.
Depuis le 1er avril 2007, les dispositions du règlement n° 90.05 modifié du 11 avril 1990 du CRBF sont applicables dans les collectivités d’outre-mer de, Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
CONTENU DU FICP
Situation au 31 décembre 2009
|
Nombre de personnes |
Nombre d’incidents |
Nombre de mesures |
Nombre de dossiers en cours d’instruction (dépôt, recevable réexamen) |
2005 |
2 273 294 |
2 961 853 |
717 860 |
145 483 |
2006 |
2 301 133 |
2 935 347 |
767 442 |
151 341 |
2007 |
2 351 879 |
2 997 761 |
769 651 |
158 123 |
2008 |
2 408 502 |
3 124 769 |
790 573 |
146 653 |
2009 |
2 548 451 |
3 371 904 |
825 677 |
159 574 |
Le FICP recense les incidents dits « caractérisés », qui répondent aux critères précisés par l’article 3 du règlement précité et se traduisent par le constat d'impayés enregistrés au titre du remboursement d'un même crédit.
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident.
VENTILATION DES INCIDENTS
PAR TYPE DE PRÊTS
au 31 décembre 2009
TYPE DE PRETS |
NOMBRE |
POURCENTAGE |
Prêt Immobilier |
135 077 |
4,01 |
Achat à tempérament |
462 464 |
13,72 |
LOA ou LV |
19 220 |
0,57 |
Prêt personnel |
2 145 233 |
63,61 |
Découvert |
556 676 |
16,51 |
Divers |
53 234 |
1,58 |
TOTAL |
3 371 904 |
100,00 |
En matière de surendettement, le débiteur fait l'objet d'une inscription dès le dépôt de son dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans. Ces mesures se décomposent en :
- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement
- mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s’agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d’exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :
- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11).
- les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.
Dès lors que les débiteurs ont réglé l'intégralité des dettes auprès des créanciers inscrits dans les mesures conventionnelles ou judiciaires, les mesures peuvent être radiées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent produire à la Banque de France les attestations de paiement émanant de tous les créanciers. Cette possibilité n’est pas ouverte pour les effacements partiels des créances, les procédures de rétablissement personnel ou les jugements de liquidation judiciaire prononcés en Alsace Moselle.
Faillites civiles : 8 123 dossiers enregistrés (0,98%)
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