|
|
 |
Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
L'article L. 131-86 du Code monétaire et financier (issu de la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement) confie à la Banque de France le soin d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service.
Pour ce faire, le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
des oppositions pour perte ou vol de chèques,
des comptes clos,
ainsi que les caractéristiques des faux chèques.
Ces informations lui sont transmises par les établissements bancaires en application des dispositions des articles L. 131-84, R. 131-32 et 42 du Code monétaire et financier.
S'agissant des informations relatives à la perte ou au vol de chéquier, le FNCI centralise également les déclarations pour perte ou vol faites par les victimes auprès du Centre national d'appels chèques perdus ou volés [08 92 68 32 08 (0,337 euro la minute)] , ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elles sont conservées 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par une déclaration d'opposition en provenance de l'établissement teneur du compte.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 1992, la Banque de France a confié, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres européen, à la société Mantis la gestion de la base de consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs. Le service d'accès au FNCI, diffusé sous l'appellation RESIST jusqu'au 31 décembre 2006, a pris le nom de Vérifiance-FNCI-Banque de France à compter du 1er janvier 2007.
La consultation s'effectue sur la base de la lecture de la ligne magnétique située au bas du chèque dite « ligne CMC7 ». Une information sous forme de couleur est communiquée au commerçant :
vert : aucune information dans le FNCI ;
blanc : lecture du chèque impossible ;
rouge : chèque irrégulier (interdiction d'émettre des chèques, compte clos, opposition pour perte ou vol, faux chèques) ;
orange : compte faisant l'objet d'une opposition pour perte ou vol (sans indication des numéros de
chèque) ou d'une déclaration au Centre National d'Appel des Chèques Perdus ou Volés.
Évolution du nombre de chèques consultés
(en unités)
| |
Nombre de chèques consultés |
| 2005 |
177 358 356 |
| 2006 |
175 064 297 |
| 2007 |
166 586 804 |
| 2008 |
160 613 226 |
| 2009 |
147 247 028 |
|
Les documents à télécharger |
| |
