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Fichier central des chèques (FCC)
Le Fichier central des chèques a été créé en 1955 en réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage du chèque en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement, qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France. Au cours de ces dernières années, différents aménagements législatifs ont été apportés au régime de la mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques (loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), loi n° 2001-420 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (MURCEF), loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).
Les dispositions législatives relatives au chèque et plus particulièrement aux incidents de paiement sont intégrées dans le Code monétaire et financier (articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants).
La Banque de France centralise dans le Fichier central des chèques :
– Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes en cas de rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision ainsi que les caractéristiques des incidents de paiement y afférents,
La Banque de France reçoit des établissements de crédit :
Les déclarations d’incidents de paiement sur chèque émis sans provision par leurs clients ;
Les annulations liées aux régularisations de ces incidents. En effet, les titulaires peuvent à tout moment recouvrer le droit d’émettre des chèques dès lors que les chèques impayés ont été réglés ou qu’une provision bloquée a été constituée.
La durée maximale de l’interdiction bancaire est de cinq ans, chaque incident entraînant une nouvelle période d’interdiction de cinq ans. A l’issue du délai légal d’enregistrement, la Banque de France procède à l’effacement des incidents de paiement enregistrés au FCC.
INCIDENTS
DE PAIEMENT SUR CHÈQUES
ENREGISTRÉS
DANS LE FICHIER CENTRAL
Évolution du flux
| |
Nombre
de déclarations |
Nombre
d'annulations* |
Nombre
d’effacements** |
Flux
net |
2005 |
5 096 585 |
3 308 019 |
2 169 145 |
- 380 575 |
| 2006 |
4 883 249 |
3 207 274 |
2 631 545 |
-955 570 |
| 2007 |
4 706 841 |
3 014 442 |
2 624 940 |
-932 541 |
| 2008 |
4 886 123 |
2 924 679 |
2 285 474 |
-324 030 |
| 2009 |
4 424 735 |
2 558 967 |
1 930 658 |
-64 890 |
Nombre
d'incidents recensés dans le F.C.C. au 31.12.2009 : 11 182 794 |
*
à la demande des établissements déclarants ; ** à
l’issue du délai légal d’enregistrement
NOMBRE
D'INTERDITS BANCAIRES RECENSÉS
DANS LE FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES
au 31 décembre
| ANNEE |
NOMBRE
D'INTERDITS |
EVOLUTION
|
| en
nombre |
en
% |
| 2005 |
1 952 876 |
- 57 146 |
- 2,84% |
| 2006 |
1 836 881 |
-115 995 |
- 5,94% |
| 2007 |
1 739 099 |
-97 782 |
- 5,32% |
| 2008 |
1 714 947 |
-24 152 |
- 1,39% |
| 2009 |
1 715 728 |
+781 |
+0,05% |
Personnes Physiques 90,19%
Personnes Morales 9,81%
|
– Les personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites « interdictions judiciaires »).
Ces mesures d’interdiction judiciaire sont notifiées à la Banque de France par les parquets concernés.
La mesure d’interdiction (bancaire ou judiciaire) frappant une personne sur l’ensemble des comptes dont elle est titulaire, la Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leur client par des confrères ainsi que des interdictions judiciaires.
À cette fin, la Banque de France a été autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la Direction générale des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque
Les établissements enregistrent ainsi la mesure d’interdiction dont fait l’objet leur client et déclarent le compte qui est interdit d’émettre des chèques au Fichier national des chèques irréguliers, le FCC transmettant, quant à lui, directement les coordonnées des comptes sur lesquels des incidents de paiements sur chèque ont été déclarés.
La Banque de France informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leur client sur ses autres comptes ou des levées d’interdiction à l’issue du délai maximal légal.
Par ailleurs, depuis le 1er août 1987, le Fichier central des chèques centralise, aux termes d'un accord avec le Groupement des Cartes Bancaires «CB» :
–Les personnes qui ont fait l’objet d’une décision de retrait de cartes bancaires « CB » pour usage abusif par les établissements adhérant à ce groupement.
Les règles actuelles de fonctionnement de cette centralisation sont fixées dans la convention du 1er avril 2010.
Dans ce cadre, les établissements émetteurs de cartes « CB » transmettent :
Les déclarations de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises à l’encontre de leurs clients
Les radiations anticipées lorsque les titulaires du compte régularisent les incidents à l’origine du retrait de leur carte.
La durée maximale d’inscription étant fixée à deux ans à compter de la décision de retrait, la Banque de France procède à l’effacement de l’information enregistrée dans le fichier à l’issue de ce délai.
RETRAITS
DE CARTES BANCAIRES
ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA BANQUE DE FRANCE
Évolution des flux
| Année |
Nombre
de déclarations |
Nombre
d'annulations* |
Nombre
d'effacements** |
Flux
net |
2005 |
468 299 |
182 126 |
343 490 |
-57 317 |
2006 |
473 024 |
213 898 |
316 574 |
-57 448 |
2007 |
388 342 |
198 258 |
265 781 |
-75 697 |
2008 |
393 277 |
167 734 |
264 553 |
-39 010 |
2009 |
396 965 |
168 238 |
220 705 |
+ 8 022 |
| Nombre de retraits de cartes bancaires au 31 décembre 2009 : 548 125 |
* à la demande des établissements déclarants ; ** à l’issue d’une période de deux ans
Le Fichier central des chèques couvre la totalité du territoire national. En effet, les interdictions bancaires et judiciaires ainsi que les décisions de retrait de carte bancaire en provenance des Départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-Mer sont depuis 1995 intégrées dans ce fichier.
COMPOSITION EN FIN D'ANNÉE
(Nombre de personnes)
|
31.12.2008 |
31.12.2009 |
Personnes frappées d'interdiction d’émettre des chèques (a) |
1 714 947 |
1 715 994 |
dont : |
|
|
Interdits judiciaires ............................................................................. |
428 |
374 |
NB : Un interdit judiciaire peut également être sous le coup d’une interdiction bancaire |
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Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire pour usage abusif ……………………………………………………
dont :
Personnes ayant fait l’objet d’un retrait de carte bancaire et qui ne sont pas interdits d’émettre des chèques (b)...................................... |
542 689
|
547 140
|
Ensemble des dossiers recensés au FCC (a) + (b)................. |
2 101 562 |
2 102 221 |
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Les documents à télécharger |
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