Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l’orientation BCE/2010/13, portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. Cette orientation définit les principes, les instruments, les procédures et les critères applicables à la mise en œuvre de la politique monétaire unique au sein de la zone euro, et comporte deux annexes :

• L’annexe 1, intitulée La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (communément appelée « Documentation générale ») ; et
• L’annexe II, intitulée Caractéristiques communes minimales complémentaires, qui contient les caractéristiques applicables à toutes les dispositions contractuelles et réglementaires concernant les opérations de politique monétaire.
• Les modifications introduites par l’orientation BCE/2010/13 portent principalement sur l’annexe I (à savoir la Documentation générale) et ont trait, en particulier, aux quatre points suivants :
• Titres adossés à des actifs (Asset-backed securities – ABS) : Des dispositions plus claires et plus strictes applicables aux actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les ABS, identifiant les swaps et les instruments synthétiques comme étant non-éligibles. De plus, afin de réduire le risque de restitution et ainsi de limiter le risque de crédit et le risque juridique, les dispositions modifiées restreignent le champ géographique des originateurs de titres adossés à des actifs, et les actifs sous-jacents de ces titres, à l’Espace économique européen (EEE).
• Liens étroits : Introduction d’exemptions supplémentaires à l’interdiction des liens étroits. Elles concernent les obligations sécurisées non conformes à la directive OPCVM qui satisfont tous les critères applicables aux ABS et qui sont à la fois adossées à des prêts immobiliers résidentiels et libellées en euros.
• Mesures discrétionnaires : Amélioration de la formulation relative à la suspension, la limitation ou l’exclusion de contreparties et d’actifs en vertu du principe de prudence ou en cas de défaillance.
• Manquement aux obligations en matière de remise de garanties : mise en cohérence du traitement des cas où une contrepartie ne livre pas de garanties suffisantes, , dans le cadre d’une opération d’apport de liquidité, le jour du règlement et des cas où cela se produit pendant la durée de l’opération

L’orientation apporte également quelques changements dans la rédaction de l’annexe II.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du dimanche 10 octobre 2010.

En outre, les modifications apportées à la Documentation générale portent également sur les changements introduits à la suite de l’examen bisannuel des mesures de contrôle des risques, qui ont été annoncés le 28 juillet et s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011.

Le Conseil des gouverneurs modifie régulièrement l’orientation BCE/2000/7, afin de regrouper dans un acte juridique unique les décisions relatives aux instruments et procédures de politique monétaire prises au cours des mois précédents. Les orientations peuvent être consultées sur le site internet de la BCE.

Une version actualisée de la Documentation générale sera publiée en janvier 2011, après l’entrée en vigueur de toutes les dispositions qu’elle contient.

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