Paris, le 22 décembre 2011

Le 14 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l’avis CON/2011/104 sur un projet de loi concernant la Magyar Nemzeti Bank (NMB), la banque centrale de Hongrie.

Le 21 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs de la BCE a reçu une nouvelle demande du ministère hongrois de l’Économie nationale, en date du 13 décembre 2011, sollicitant son avis sur un projet de loi révisé, soumis au Parlement le 16 décembre 2011, qui contenait des modifications importantes par rapport à la version du projet de loi sur lequel la BCE avait émis l’avis CON/2011/104.

Par ailleurs, la BCE a pris note d’un nouveau projet de loi constitutionnelle, qui autoriserait le législateur à fusionner la MNB avec l’Autorité de surveillance financière et à créer une nouvelle institution. Ce projet de loi constitutionnelle n’a pas été soumis à la BCE pour consultation.

Le 22 décembre 2011, le Conseil des gouverneurs de la BCE a adopté l’avis CON/2011/106 sur l’indépendance de la Magyar Nemzeti Bank. Dans cet avis, le Conseil des gouverneurs de la BCE exprime sa préoccupation en ce qui concerne notamment :

•  Les dispositions du projet de loi sur la MNB qui sont susceptibles de compromettre l’indépendance de la banque centrale. En particulier, dans un contexte de modifications constantes de la composition des organes de décision de la banque centrale, l’élargissement du Conseil monétaire ainsi que la possibilité d’accroître le nombre des sous-gouverneurs (sans qu’il soit tenu compte des besoins de la MNB) laissent craindre que cette réforme ne serve à influencer le processus de décision, au détriment de l’indépendance de la banque centrale.

•  Les dispositions du nouveau projet de loi constitutionnelle affectant l’indépendance personnelle du gouverneur de la banque centrale. En particulier, en nommant un nouveau président ayant autorité sur le gouverneur de la MNB, qui deviendrait le vice-président de la nouvelle institution, l’indépendance personnelle du gouverneur de la MNB serait compromise et l’article 14.2 des Statuts du Système européen de banques centrales concernant les raisons pouvant être invoquées pour relever de ses fonctions le gouverneur d’une banque centrale nationale serait enfreint. 

Le Conseil des gouverneurs de la BCE a demandé aux autorités hongroises de mettre leur pratique de consultation en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne et de respecter l’obligation de consulter la BCE. Trois révisions majeures de la loi relative à la banque centrale intervenues en dix‑huit mois sont incompatibles avec le principe de sécurité juridique.

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