Le 26 octobre 2010, le Directoire de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté une décision relative à l'application de réserves obligatoires par la BCE à la suite de l'introduction de l'euro en Estonie (BCE/2010/18) qui interviendra le 1er janvier 2011.

À compter de cette date, les établissements de crédit et les succursales d'établissements de crédit (dénommés ci-après « établissements ») situés en Estonie seront assujettis au régime de réserves obligatoires de l'Eurosystème. Étant donné que la période normale de constitution des réserves s'étendra du 8 décembre 2010 au 18 janvier 2011, des dispositions transitoires seront nécessaires afin d'assurer l'intégration harmonieuse des établissements concernés dans le système de réserves obligatoires de l'Eurosystème sans leur imposer de charge disproportionnée.

La décision prévoit par conséquent que l'application du régime de réserves obligatoires aux établissements situés en Estonie comportera une période de constitution transitoire allant du 1er janvier 2011 au 18 janvier 2011. En outre, la décision établit des règles spécifiques régissant l'application de réserves obligatoires durant la période de transition et définit, en particulier, la méthode de calcul de l'assiette des réserves pour la période transitoire en ce qui concerne les exigibilités envers des établissements situés en Estonie. À cet égard, les établissements situés dans d'autres États membres dont la monnaie est l'euro peuvent décider de déduire de leur assiette de réserves toute exigibilité envers des établissements situés en Estonie pour les périodes de constitution de réserves allant du 8 décembre 2010 au 18 janvier 2011 et du 19 janvier au 8 février 2011.

La décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sera également disponible sur le site internet de la BCE (www.ecb.europa.eu).

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