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Accueil > Économie et Statistiques > Espace déclarants > Réglementation de la balance des paiements et de la position extérieure
Réglementation de la balance des paiements et de la position extérieure
Cadre juridique
Normes européennes
- Règlement (CE) n°184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005
- Orientation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change
- Orientation de la Banque centrale européenne du 20 juin 2007 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la BCE concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change
Code monétaire et financier (partie législative)
- Article L141-6 de la Loi n°2007-212 du 20 février 2007
- Loi n°2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Décisions
- Décision n° 2007-01 du Comité monétaire du Conseil général concernant la collecte de statistiques pour l’élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure de la France, de la zone euro et de la Communauté européenne
- Décision n°2009-04 du Gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d'informations statistiques par les intermédiaires financiers pour l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure
- Décision n° 2010-03 du gouverneur de la Banque de France concernant la déclaration d’informations statistiques sur les opérations transfrontalières de cartes de paiement des établissements de crédit et de paiement
Divers :
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée portant sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Loi n°2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
Documents présentant les modalités de déclaration relatives à la balance des paiements
À l'attention des intermédiaires financiers
- modalités techniques relatives à la déclaration des transactions pour compte propre des intermédiaires financiers (CRT)
- Liste des intermédiaires financiers assujettis à la remise mensuelle des comptes rendus de transaction (CRT) et calendrier de remise
- Cahier des charges informatiques du compte rendu de transaction (CRT)
- Forum aux questions des comptes rendus de transaction (CRT)
- Procédure d'accréditation à la collecte CRT sur OneGate
- Enquête sur la position initiale au 31 décembre 2010 en produits financiers dérivés déclarables dans la collecte CRT
- modalités techniques relatives à la déclaration des relevés de paiements clientèle (RPC)
- Note technique DGS n°09-04
- Cahier des charges informatiques du relevé de paiement clientèle (RPC)
- Homologation de la collecte des relevés de paiement clientèle
- modalités techniques relatives à la déclaration mensuelle des opérations de prêts, emprunts et titres des entreprises d'investissement (EI_Mens)
- Liste des entreprises d'investissement assujetties à la remise de l'état EI_Mens et calendrier de remise
- modalités techniques relatives à la déclaration mensuelle des opérations transfrontalières de cartes de paiement des établissements de crédit et de paiement
- Note technique DGS n°10-01.pdf
- Cahier des charges informatiques du compte-rendu de cartes (CRC)
- Forum aux questions du compte-rendu de cartes (CRC)
- Procédure d'accréditation à la collecte CRC sur OneGate
- dispositions transitoires jusqu'à fin 2010
À l'attention des sociétés d'assurances
À l'attention des entreprises
- Déclarants Directs Généraux : Recueil des modalités déclaratives
- Entreprises déclarant des crédits commerciaux vis-à-vis de l'étranger (Enquête ECO)
- Entreprises déclarant des encours financiers vis-à-vis de l'étranger (Enquête EFI)
- Entreprises : éléments à communiquer aux banques lors des instructions de virements
- Formulaires des déclarations ponctuelles d'investissements directs
- Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Nomenclatures et manuels techniques