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Taux d’usure
Législation française relative aux seuils de l'usure
La législation française relative aux seuils de l'usure repose actuellement sur les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier.
Certaines de ces dispositions ont été modifiées par trois lois :
- la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
- la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME ;
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Comité de suivi de la réforme de l’usure
L’article 1er de la loi du 1er juillet 2010 a institué le Comité de suivi de la réforme de l’usure, chargé de suivre et d’analyser les évolutions des taux d’intérêt des prêts aux particuliers, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse leurs marges..Présidé par le gouverneur de la Banque de France, il comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement
Seuils de l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit (%)
| Catégories | 1er trimestre 2013 | 2eme trimestre 2013 | 3eme trimestre 2013 | 4eme trimestre 2013 | ||||
J.O. du 28/03/2013 | J.O. du | J.O. du | J.O. du | |||||
TEM | TU au 01.04.13 | TEM | TU au 01.07.13 | TEM | TU au 01.10.13 | TEM | TU au 01.01.14 | |
| Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) | ||||||||
| Prêts à taux fixe | 4,07 | 5,43 | ||||||
| Prêts à taux variable | 3,76 | 5,01 | ||||||
| Prêts relais | 4,16 | 5,55 | ||||||
| Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) | ||||||||
| Prêts d'un montant inférieur à 3000 € | 20,29 | |||||||
| Prêts d'un montant compris entre 3000 € et 6000 € | 16,25 | |||||||
| Prêts d'un montant supérieur à 6000 € | 11,48 | |||||||
| Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale | ||||||||
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 6,07 | 8,09 | ||||||
| Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable (2) | 2,81 | 3,75 | ||||||
| Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe | 3,97 | 5,29 | ||||||
| Découverts en compte (3) | 10,03 | 13,37 | ||||||
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans | 3,77 | 5,03 | ||||||
| Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. | ||||||||
| Découverts en compte (3) | 10,03 | 13,37 | ||||||
(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (2,81 % au 1er trimestre 2013). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.
(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.