Ce taux est calculé à partir des taux moyens de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) émises au cours du semestre précédent.
Il est utilisé pour la fixation du prix pour paiement comptant en cas de crédit gratuit. Conformément aux articles L 311-5 à L 311-7 du Code de la consommation, les opérations promotionnelles comportant l'offre d'un crédit gratuit ou d'un avantage équivalent ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité hors des lieux de vente et doivent comporter obligatoirement sur les lieux de vente, le montant de l'escompte consenti pour paiement comptant. Jusqu'en 1998, la moyenne annuelle de ce taux servait également de base de calcul pour le taux maximum de déductibilité des intérêts versés par une société en rémunération des sommes mises ou laissés à sa disposition par ses associés ou actionnaires (article 39-1-3° du Code Général des Impôts). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1998 remplace cette moyenne par celle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.