Dépôts éligibles et dépôts couverts
par le fond de garantie des dépôts
SYS_GAR10

 

Février 2012

Présentation

 

Le document SYS_GAR10 recense le montant des dépôts éligibles et des dépôts couverts au 31 décembre au sens des articles 2, 3 et 5 du règlement CRBF n° 99-05, et en application de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2010.

Contenu

 

Sont recensés les dépôts et autres fonds remboursables éligibles (art. 2 et 3 du règlement susvisé) et couverts (art. 5 et 6 du règlement susvisé) par le Fonds de garantie des dépôts.

Règles de remise

 

Établissements remettants

Établissements de crédit assujettis à la garantie des dépôts

 

Territorialité

Les établissements remettent un seul document représentant l’activité « Toutes zones ».

 

Monnaie

Les établissements remettent un document établi en euros ou en contrevaleur euros.

 

Périodicité et délai de remise

Le tableau SYS_GAR10 est adressé annuellement dans un délai de 90 jours calendaires suivant la date d’arrêté du 31 décembre.